Wortlaut

Il est prouvé que de nombreuses ressources (matérielles et financières) sont gaspillées ou mal employées dans le domaine de la santé à cause de soins excessifs, insuffisants ou inadéquats. Améliorer la prise de décision dans ce domaine permettrait de mieux cibler l’utilisation des ressources tout en renforçant la qualité des soins et la satisfaction des patients.

La communication entre les professionnels de la santé et les patients reste lacunaire. Ce problème est en partie responsable d’un quart des complications (Medinside du 3.6.2025[1]). Soit les patients ne sont pas suffisamment informés des avantages et des inconvénients des thérapies, soit leur avis n’est pas entendu. En d’autres termes, le principe du consentement éclairé du patient n’est pas assez appliqué.

Le processus de décision partagée (shared decision making - SDM - en anglais) est un instrument efficace pour faire en sorte que toutes les parties prenantes – à savoir l’équipe traitante interprofessionnelle et les patients, ainsi que les proches – soient impliquées et que les décisions pour ou contre une thérapie soient prises d’un commun accord, en toute connaissance de cause.

L’expérience du terrain, par exemple à la clinique universitaire du Land de Schleswig-Holstein, montre l’efficacité de ce processus. Une meilleure préparation aux décisions thérapeutiques accroît la sécurité des patients, et l’on constate moins d’admissions en urgence après l’hospitalisation que dans des hôpitaux comparables. Les décisions thérapeutiques prises selon ce modèle se traduisent par un accroissement de l’efficacité et par une baisse du coût des traitements.

Le SDM présente donc un fort potentiel, encore trop peu exploité. C’est pourquoi je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes.

1. Que pense-t-il du SDM dans son ensemble ?

2. Quel potentiel y voit-il pour la Suisse ?

3. Comment le SDM pourrait-il être mis en œuvre ?

4. Le Conseil fédéral voit-il un moyen de lancer les formations et de mettre en place les mesures nécessaires, par exemple en réaffectant les fonds visés à l'art. 56, al. 3bis, LAMal (répercussion des avantages pour l'amélioration de la qualité) ou dans le cadre des mesures de promotion de l'interprofessionnalité ?

5. Comment obliger, ou du moins motiver, les cantons et les prestataires de soins, notamment les hôpitaux et les médecins, à appliquer le SDM ?

[1] https://www.medinside.ch/studie-kommunikationsmaengel-haeufige-ursache-fuer-komplikationen-20250610

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 2. Le Conseil fédéral reconnaît le potentiel du processus de décision partagée (shared decision making, SDM) pour renforcer la qualité des soins et la satisfaction des patients. La Stratégie qualité 2025-2028 du Conseil fédéral comporte d’ailleurs un champ d’action intitulé « Système centré sur le patient ». Améliorer l’implication des personnes concernées était aussi l’un des objectifs annuels prioritaires de la Commission fédérale pour la qualité en 2024. En outre, la plate-forme « Avenir de la formation médicale » (www.ofsp.admin.ch > Professions > Professions médicales > Plate-forme « Avenir de la formation médicale » > Plate-forme « Avenir de la formation médicale » : groupe thématique « Médecin du futur ») a recommandé, en mars 2024, que les médecins favorisent les compétences en matière de santé et l’autogestion de leurs patients et de leurs proches, afin de faciliter le SDM. 3. et 5. La mise en œuvre du SDM incombe tout d’abord aux établissements de formation médicale. La version 2024 de « PROFILES », le catalogue des compétences et des objectifs d’apprentissage de la formation médicale, comprend des aspects relatifs au SDM. Ce catalogue s’appuie sur le référentiel de compétences CanMEDS, mis au point par le Collège royal des médecins et chirurgiens du Canada. Ce référentiel prévoit divers rôles professionnels pour les médecins, dont celui de « collaborator », dans lequel le professionnel fait figure de partenaire vis-à-vis des patients. En 2024, la plate-forme « Avenir de la formation médicale » a recommandé d’utiliser également le référentiel CanMEDS pour la formation postgrade et continue des médecins, afin d’axer l’ensemble de la formation sur les compétences. Le Conseil fédéral estime que les acteurs du système de santé dans son ensemble se sont déjà emparés de la thématique du SDM. La généralisation de ce processus dans la pratique professionnelle exige toutefois souvent une mutation culturelle, qui doit être portée non seulement par les professionnels eux-mêmes, mais aussi, et surtout, par les institutions. Des outils tels que ceux mis à disposition par la plate-forme d’information pour la prévention au cabinet médical (PEPra, cf. www.pepra.ch > Conseil et communication > Décision partagée) peuvent s’avérer utiles à cet égard. La plate-forme PEPra est gérée par la Fédération des médecins suisses en collaboration avec d’autres organisations. Elle a également reçu le soutien de Promotion Santé Suisse durant sa phase de mise en place. 4.Chaque fournisseur de prestations peut prévoir, dans une convention conclue avec un ou plusieurs assureurs de son choix, qu’une partie des avantages qu’il obtient sera utilisée pour améliorer la qualité du traitement (art. 56, al. 3^bis, LAMal ; RS 832.10). Il appartient ainsi aux parties à la convention de déterminer les mesures qui en sont l’objet : celles-ci devront poursuivre le but visé, à savoir l’amélioration de la qualité du traitement. La convention devra par ailleurs contenir les indications minimales ad hoc (art. 76b OAMal ; RS 832.102).Le programme d’encouragement « Efficience dans le domaine des soins médicaux de base » permet à la Confédération de soutenir des projets concernant la formation et l’exercice de la profession, afin d’encourager l’efficience dans les soins médicaux de base et, en particulier, l’interprofessionnalité (www.ofsp.admin.ch > Professions > Professions de la santé de niveau tertiaire > Mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers > Programme d’encouragement « Efficience dans le domaine des soins médicaux de base »). Dans le cadre du deuxième cycle de soutien 2026, des projets en matière de formation axés sur le SDM pourront être soutenus s’ils remplissent les exigences du programme.