Aide rapide de la Confédération en cas de catastrophe. Examiner les bases légales en la matière et les compléter en cas de besoin

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans un rapport non seulement les dispositions légales qui régissent la fourniture d’une aide nationale rapide en cas de catastrophe, mais aussi, si nécessaire, celles qui doivent venir les compléter. Le rapport exposera les conditions, les compétences et les procédures existantes ou à mettre en place pour garantir la fourniture de prestations de soutien de nature financière et organisationnelle par la Confédération si une catastrophe naturelle ou un autre événement dommageable de grande ampleur survenait.

Ce rapport devra en particulier :

• préciser les conditions à remplir pour qu’une aide d’urgence soit fournie ;

• clarifier le rôle de la Confédération vis-à-vis des cantons et des communes concernés ;

• analyser la collaboration avec les systèmes existants (par ex. assurances, protection civile, armée et cantons), et

• procéder à une évaluation juridique des réglementations actuelles (par ex. la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile [RS 520.1], la loi sur l’armée [RS 510.10], la loi sur les finances [RS 611.0] ainsi que les art. 5a et 57 Cst.).

Le rapport indiquera en outre si une base légale est nécessaire pour apporter un soutien standardisé et garanti par l’État de droit en cas de catastrophe, par exemple sous la forme d’une législation fédérale spécialisée.

Begründung

L’écroulement qui a eu lieu le 28 mai 2025 dans le village de Blatten, dans le canton du Valais, a montré de manière dramatique avec quelle rapidité et quelle ampleur les phénomènes naturels peuvent frapper des communes suisses. Après l’évacuation de la population, il a entraîné la destruction des infrastructures, qui a elle-même conduit le Conseil fédéral à demander l’octroi d’une aide financière d’urgence au moyen d’une loi fédérale urgente - une démarche certes nécessaire, mais qui souligne le caractère ad hoc de telles aides.

La question se pose de savoir si la législation actuelle est suffisante. Pour y répondre, le Conseil fédéral présentera une vue d’ensemble des contributions fédérales versées à la suite d’événements naturels intervenus au cours des dix dernières années, en particulier - mais pas exclusivement - en ce qui concerne :

• les éboulements et écroulements survenus à Blatten/VS (2025), à Brienz/GR (2023/24) et à Bondo/GR (2017) ;

• les inondations et les laves torrentielles (notamment en 2024 en Valais et au Tessin, en 2021 à Brienz/BE, à Cressier/NE, dans le Jura bernois, à Waldenburg, à Sissach/BL, à Vordemwald/AG et à March/SZ) ;

• les fortes précipitations qui se sont abattues en 2021 ;

• les tempêtes comme Éléanor/Burglind (2018) et Ciara/Sabine (2020) et celle qui a frappé La Chaux-de-Fonds/NE (2023).

Pour ces événements, le rapport analysera et résumera, dans la mesure du possible, les moyens financiers alloués, les besoins annoncés, les bases juridiques utilisées et les conséquences intervenues.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.