Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures et d’inscrire dans la loi, en concertation avec les cantons et les organisations du monde du travail, des dispositions visant à renforcer la qualité de la formation dans les entreprises formatrices (par ex. une formation continue périodique pour les formateurs).

Begründung

La formation professionnelle duale est confrontée à de grands défis. Environ 25 % des contrats d’apprentissage, toutes branches confondues, sont résiliés en moyenne chaque année et de nombreux apprentis ne réussissent que de justesse la procédure de qualification. De nombreux facteurs expliquent cette situation.

De plus en plus de jeunes optent pour une école de formation générale et de nombreuses places d’apprentissage ne trouvent pas preneur. Les jeunes qui optent pour la formation duale doivent donc être formés et accompagnés le mieux possible par les entreprises formatrices.

Les formateurs sont des acteurs centraux de la formation professionnelle : ils contribuent de manière déterminante à la qualité de la formation et à la réussite de l’apprentissage. C’est ce que montrent de récentes études de la Haute école fédérale en formation professionnelle, en particulier. De nombreuses entreprises comptent en outre des formateurs pratiques qui ont également une influence directe sur la durabilité de la formation. L’accompagnement des apprentis comprend en effet bien plus que la simple transmission de connaissances et de savoir-faire. Les formateurs et les formateurs pratiques contribuent également à accompagner les jeunes sur le chemin qui les mène à la vie adulte, alors qu’ils doivent passer de l’école au monde du travail et faire face aux difficultés et défis qui y sont liés.

Pour exercer, les formateurs doivent avoir suivi des cours de base (d’au moins 40 heures, art. 40 OFPr). Dans certaines branches, des offres et des formations continues leur permettent d’acquérir des qualifications plus poussées, mais il n’y a pas d’obligation générale de suivre périodiquement une formation continue, comme pour les cours J+S ou dans de nombreuses professions pédagogiques.

La formation professionnelle s’inscrivant dans un système coordonné, l’élaboration des dispositions légales et des mesures nécessite une concertation et une coordination entre la Confédération et les acteurs de la formation professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La responsabilité générale de la formation des personnes en apprentissage dans les entreprises formatrices incombe aux formateurs actifs dans les entreprises concernées. Les formateurs doivent disposer d’une formation de base à la pédagogie professionnelle conformément aux exigences minimales visées dans l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr ; RS 412.101). Il existe deux formats équivalents de formations reconnues : les filières comprenant 100 heures de formation (art. 44, al. 1, let. c, OFPr) ou celles de 40 heures de cours (art. 44, al. 2, OFPr). Ces dernières relèvent de la compétence des cantons. Aucune qualification légale n’est requise pour les formateurs pratiques, à savoir les personnes qui répondent de l’accompagnement des personnes en apprentissage dans les entreprises formatrices.En vertu de l’art. 24, al. 1, de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr, RS 412.10), les cantons veillent à assurer la surveillance de la formation professionnelle initiale ; la qualité de la formation à la pratique professionnelle fait aussi l’objet de la surveillance (art. 24, al. 3, LFPr). Dans l’exercice de leur fonction de surveillance, les cantons ont recours à des critères de qualité conformément à l’instrument intercantonal « QualiCarte ». Cette dernière définit 28 indicateurs de qualité – par exemple « Le formateur veille régulièrement à sa formation continue » – et est utilisée en tant qu’instrument d’évaluation externe. En identifiant le cas échéant des potentiels d’optimisation, la QualiCarte peut contribuer à l’amélioration constante de la formation. En outre, diverses organisations du monde du travail et associations de branche proposent déjà leurs propres offres de formation continue et veillent ainsi à ce que les formateurs restent à jour. Par ailleurs, la Confédération peut soutenir des projets de développement de la qualité conformément aux art. 54 et 55 LFPr. Le système intersectoriel de formation continue « SwissEduPro » destiné aux entreprises de toutes branches et aux personnes engagées dans la formation des apprentis en est un exemple. Ce système s’inscrit dans le prolongement des cours obligatoires pour formateurs en entreprise et peut répondre à des besoins spécifiques selon le champ professionnel concerné.Du point de vue du Conseil fédéral, la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les organisations du monde du travail, telle qu’elle existe, a fait ses preuves. Toute obligation supplémentaire imposée aux entreprises formatrices doit être mûrement réfléchie, la Confédération visant plutôt à alléger les coûts de la réglementation pour les entreprises, conformément à la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation (LALC ; RS 930.31). Le système suisse de formation professionnelle se fonde sur le libre arbitre et le sens des responsabilités des entreprises. Ces dernières s’engagent dans la formation par intérêt propre, afin d’assurer une relève qualifiée. La formation de base à la pédagogie professionnelle est déjà réglementée de manière claire sous la forme d’exigences minimales ancrées dans la loi. De plus, les possibilités actuelles de formation continue sur une base volontaire sont nombreuses et les offres en la matière répondent de façon ciblée aux besoins des entreprises. Une obligation légale pourrait restreindre la responsabilité individuelle des entreprises et leur motivation à l’égard d’une participation à la formation continue sur une base volontaire. Qui plus est, le fait que des formateurs en entreprise suivent une formation continue formelle ne suffit pas à assurer la qualité de la formation dans les entreprises formatrices. Les conditions-cadres déterminant la structure de gouvernance de la formation professionnelle ou la gestion opérationnelle, notamment le temps dédié à la formation, la valorisation du rôle des formateurs pratiques et l’établissement de ce rôle au sein des entreprises, sont tout autant des éléments cruciaux. Compte tenu des spécificités selon les branches et de la rotation du personnel parmi les formateurs en entreprise, une obligation de formation soulève aussi la question de son financement et de sa pertinence au regard de critères de durabilité.De nombreux instruments sont déjà disponibles pour renforcer la formation professionnelle et lutter contre la pénurie de personnel qualifié. L’offre d’information et de conseil de la surveillance cantonale à l’intention des entreprises formatrices et la fourniture de moyens didactiques pour la formation ou la formation continue des formateurs en entreprise en font notamment partie. Dans le cadre du projet en cours « Attrait de la formation professionnelle » du Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation, les parties prenantes examinent en détail les mesures concrètes qui pourraient être proposées en plus pour renforcer la qualité de la formation dans les entreprises formatrices et être soutenues par tous les partenaires de la formation professionnelle. Dans l’attente des résultats de ces travaux, le Conseil fédéral refuse, pour l’heure, toute réglementation supplémentaire en la matière et tout changement. Si la motion devait être adoptée par le premier conseil, le Conseil fédéral se réserve le droit de proposer au second conseil de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.