Wortlaut

L’eau relève de la souveraineté des cantons, qui sont responsables des installations et des projets relatifs à l'utilisation de l'eau, à la protection de l'eau et à la protection contre l'excès d'eau ou à la gestion des conséquences d'une sécheresse persistante.

La mesure 127 «Adoption de la stratégie Gestion de l'eau - périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l'approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques» a été intégrée au programme de la législature 2023 à 2027 (objet 23.082). La Confédération se voit ainsi attribuer une fonction de supervision et de coordination.

Il suffit de jeter un œil sur une carte de Suisse pour se rendre compte que très souvent, les frontières des cantons sont délimitées par un cours d’eau ou le milieu d’un lac. En d’autres termes, il n’est pas rare que des mesures isolées de gestion de l’eau concernent deux cantons, voire plus rarement trois ou quatre cantons. Cela s’applique aussi aux eaux souterraines (cf. par exemple le thème des zones de captage, motion Zanetti 20.3625). À l’échelon de la Confédération, la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau et la loi fédérale sur la protection des eaux prévoient une collaboration intercantonale. Il existe de bons exemples d’application. On peut citer par exemple le cours inférieur de la Thur, la commission de la Linth ou le Plan régional d’évacuation des eaux de la Birse. Cependant, le potentiel de ce genre de collaborations reste inexploité dans de nombreuses régions qui sont en outre confrontées à des défis inédits.

Il n’existe encore aucune cartographie nationale des « régions aquifères selon la fonction », c’est-à-dire des unités territoriales qui présentent une certaine homogénéité du point de vue hydrologique. Dans les Préalpes, le Plateau et le Jura, en particulier, les bassins versants d’un cours d’eau sont rarement situés dans un même canton.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Peut-il envisager d’établir une carte de Suisse des régions aquifères délimitées selon la fonction dans le cadre de sa stratégie de gestion de l’eau ?

2. La Confédération pourrait-elle assumer un rôle de coordination dans des projets de gestion de l’eau qui concernent des régions aquifères ayant une même fonction et situées à cheval sur au moins deux cantons ?

3. Les cantons pourraient ainsi être incités à réaliser des projets supracantonaux au sein d’une région aquifère présentant une même fonction. Le Conseil fédéral pourrait-il envisager de créer un instrument d’encouragement à cet effet ?

4. Un projet de révision de la loi fédérale sur la protection des eaux est en préparation. Le Conseil fédéral serait-il d’accord pour y intégrer des règles allant dans le sens des questions 2 et 3 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Il existe des vues d’ensemble nationales qui présentent les volumes d’eaux superficielles (www.bafu.admin.ch > Page d’accueil > Thèmes > Thème Eaux > Données et cartes > Atlas hydrologique de la Suisse HADES) et d’eaux souterraines (www.bafu.admin.ch > Page d’accueil > Thèmes > Thème Eaux > Eaux souterraines > Cartes des eaux souterraines). Elles permettent notamment une répartition par bassins versants et bassins de bilan. Grâce à la législation sur la géoinformation, les cantons disposent de jeux de géodonnées harmonisés sur le thème de l’eau. Ceux-ci contiennent des informations détaillées sur les systèmes hydrographiques superficiels et souterrains et mettent en évidence les écarts importants qui peuvent survenir entre les bassins versants topographiques et hydrogéologiques. Disposer d’une vue d’ensemble également pour les utilisations de l’eau revêt une grande importance dans le contexte de la gestion de l’eau. Or, pour l’heure, il n’existe pas de vue d’ensemble complète. Le Conseil fédéral a identifié ces manques dans le cadre de son rapport donnant suite aux postulats Rieder (18.3610) « Rapport de base sur la sécurité de l’approvisionnement en eau et sur la gestion de l’eau » et Graf Maya (20.3429) « Gestion intégrée des eaux en Suisse » et a chargé l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) de déterminer les données pouvant être relevées à l’échelle du pays moyennant un effort raisonnable. Puisque les exigences en matière de protection et d’utilisation du sous-sol (eau potable, agriculture, énergie, industrie) vont en augmentant, il est question également d’examiner s’il est pertinent de créer une base pour représenter à l’échelle nationale les ressources en eaux souterraines régionales et suprarégionales. L’OFEV élabore un socle de connaissances et des méthodes afin que les cantons puissent collecter les données de manière uniforme. Les travaux sont en cours et les premiers projets seront disponibles en 2026.
2) En vertu de l’art. 56 de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20), chaque canton concerné par une eau intercantonale prend les mesures qu’imposent la protection de celle-ci et les intérêts des autres cantons. L’art. 5 de la loi sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100) exige que les cantons se concertent sur les mesures à prendre et s’entendent sur la répartition des frais. S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le Conseil fédéral tranche.
La Confédération peut endosser le rôle de coordinatrice sur la base des articles de loi mentionnés. Elle l’a fait par exemple lors de la révision du règlement de régulation des lacs du pied du Jura en 2008. Sous la coordination de l’OFEV, les cantons de Berne, de Soleure, de Vaud, de Neuchâtel et de Fribourg se sont mis d’accord sur la régulation sur prévisions pour parer aux crues.
3) Dans le cadre de l’élaboration de la stratégie « Gestion de l’eau – périodes de sécheresse, fortes précipitations, qualité de l’approvisionnement en eau, protection des habitats aquatiques » (mesure 127 du programme de la législature 2023-2027), les instruments et les mesures visant à prévenir les conflits d’intérêts, notamment en situation de pénurie d’eau, seront examinés. L’accent sera alors mis sur les règlements intercantonaux.
4) Il n’est pas prévu d’intégrer de telles règles dans l’actuelle révision de la LEaux.