Wortlaut

L'Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) est l'accord multilatéral le plus complet en matière de protection de la propriété intellectuelle. Il définit les normes minimales pour les différents types de propriété intellectuelle, par exemple les droits d’auteur, les brevets ou les indications géographiques. Il est un élément clé de l’OMC et est régulièrement utilisé comme référence dans les accords de libre-échange. Or, depuis plusieurs années, l’OMC est de plus en plus fragilisée. Avec 166 membres dont les intérêts sont rarement concordants, des consensus substantiels sont de plus en plus difficiles à atteindre. De plus, les Etats-Unis, bien qu’ils soient un membre fondateur de l’organisation, expriment régulièrement des critiques à son égard et réduisent leur engagement, notamment en suspendant des contributions financières et en bloquant la nomination de juges à l’organe d’appel.

La protection de la propriété intellectuelle semble également perdre en importance lors de la conclusion d’accords de libre-échange, la priorité étant mise sur l’accès au marché et la fin rapide des négociations.

Sans matière première, la Suisse a construit son succès et sa prospérité sur l’innovation. Un système de formation efficace, une recherche à la pointe et des entreprises compétitives et innovantes permettent à la Suisse de figurer en tête des pays les plus innovants au monde. Ce succès n’est cependant durable qu’avec une forte protection de la propriété intellectuelle en Suisse, mais aussi de la part de ses principaux partenaires commerciaux, et ce à un niveau qui va au-delà des normes internationales minimales. Se pose dès lors la question de la position que le Conseil fédéral entend défendre dans le cadre des futures négociations d’accords multilatéraux ou bilatéraux.

Je remercie le Conseil fédéral pour sa réponse aux questions suivantes :

• Quel avenir le Conseil fédéral voit-il pour la protection de la propriété intellectuelle au niveau multilatéral, en particulier à l’OMC, alors que certains membres cherchent à affaiblir, voire à abandonner l’ADPIC ?

• Le Conseil fédéral continuera-t-il de s’engager pour une forte protection de la propriété intellectuelle dans les négociations bilatérales en vue de conclure ou de moderniser des accords de libre-échange, à l’image de ce qu’il a fait avec le Chili, la Géorgie ou plus récemment l’Ukraine ?

• Le Conseil fédéral est-il d’avis que l’accord de l’OMS sur les pandémies adopté le 20 mai 2025 permet à notre pays de maintenir une protection élevée de la propriété intellectuelle?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1Le Conseil fédéral attache une grande importance à la protection de la propriété intellectuelle au niveau multilatéral. L'accord sur les ADPIC (RS 0.632.20) est un pilier du système commercial multilatéral. Il garantit au niveau international un standard minimum pour la protection de la propriété intellectuelle, qui crée des conditions-cadres favorables à l'innovation pour les entreprises suisses et le pôle de recherche et d'innovation suisse. Le Conseil fédéral suit attentivement les discussions au sein de l'OMC et d'autres instances multilatérales. La Suisse s'engage activement pour le maintien et le développement d'une protection efficace et équilibrée de la propriété intellectuelle. Le Conseil fédéral s'oppose fermement à toute tentative qui aurait pour effet d'affaiblir l'Accord sur les ADPIC. Question 2L'économie d'exportation suisse, et en particulier les branches à fort potentiel d'innovation comme les sciences de la vie et d'autres industries de haute technologie, ainsi que les nombreuses branches qui misent sur le branding (marques, Swissness, indications géographiques), comme les montres, les produits alimentaires ou d'autres biens de consommation, sont tributaires d'une forte protection internationale de la propriété intellectuelle. Une protection fiable de la propriété intellectuelle améliore en outre l'accès à des médicaments nouveaux et plus efficaces dans le monde entier. C'est pourquoi la Suisse s'engage systématiquement en faveur d'améliorations des conditions-cadres dans les accords de libre-échange. La protection doit être conforme aux obligations internationales et, lorsque cela est possible et judicieux, aller au-delà des normes minimales multilatérales comme l'ADPIC, et s'attaquer aux problèmes concrets des entreprises sur les marchés d'exportation. Le Conseil fédéral continuera à s'engager dans ce sens lors des futures négociations, dans l'intérêt de la Suisse en tant que pôle économique et de recherche. Question 3L'accord sur les pandémies adopté le 20 mai 2025 n'a aucun impact sur la propriété intellectuelle. La Suisse pourra donc maintenir à l'avenir un haut niveau de protection de la propriété intellectuelle. Toutefois, un instrument de partage des accès et des avantages lors de l'échange d'agents pathogènes à potentiel pandémique et des informations sur les séquences correspondantes (« instrument PABS ») doit encore être élaboré. Cet instrument PABS doit faire partie intégrante de l'accord sur la pandémie. En raison des négociations en cours à ce sujet, le Conseil fédéral ne peut pas encore donner de réponse définitive à la question posée. La délégation suisse continuera à s'engager pour que la protection de la propriété intellectuelle ne soit pas affaiblie.