Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il que les recettes supplémentaires effectives issues de l’imposition minimale de l’OCDE sont inférieures à 200 millions de francs pour l’exercice 2024, alors qu’il avait été annoncé qu’elles pourraient, selon les estimations, s’élever jusqu’à 2,5 milliards de francs par an ?

2. Sur quelles hypothèses ces estimations se fondaient-elles et comment ont-elles été modélisées ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il, sur la base des chiffres actuels, adapté ses prévisions pour les années qui viennent ?

4. À combien s’élève la part des recettes supplémentaires qui resteront effectivement en Suisse ?

5. Le régime de protection (« legal safe harbour ») explique-t-il en partie le faible effet fiscal pour 2024 ?

6. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour garantir que la Suisse profite davantage de l’imposition minimale à l’avenir ?

7. Que pense-t-il de la qualité des prévisions, si l’on considère qu’une seule entreprise verse à elle seule 78 % de toutes les recettes supplémentaires ?

8. Comment compte-t-il mettre en œuvre rigoureusement l’imposition minimale de l’OCDE tout en préservant l’attrait de la place suisse pour les grandes entreprises ?

Begründung

Lorsque l’imposition minimale de l’OCDE a été introduite, il avait été promis qu’elle générerait d’importantes recettes supplémentaires pour la Confédération et les cantons. Or, selon une étude récente de Deloitte Suisse (avril 2025), les impôts complémentaires versés par les 50 plus grands groupes suisses cotés en bourse pour l’exercice 2024 s’élèvent à 243,2 millions de francs au total, payables en Suisse ou à l’étranger, une seule entreprise versant 78 % de ce montant. Le montant payable en Suisse s’élèverait, selon les estimations de Deloitte Suisse, à moins de 200 millions de francs, ce qui représente seulement 8 à 20 % des estimations annoncées au départ.

Cet écart important soulève des questions de taille sur la qualité des prévisions, sur l’efficacité de la mise en œuvre et sur les effets fiscaux de la réforme. Le Conseil fédéral doit donc établir toute la transparence dans ce domaine et veiller à ce que la Suisse profite de l’imposition minimale non seulement dans le domaine de la réglementation mais aussi sur le plan financier, afin de garantir sa compétitivité à l’échelle internationale tout en préservant les finances fédérales.

En période d’austérité, il n’est guère judicieux de se fonder sur des estimations financières qui ne se vérifient pas, notamment sur le plan des recettes.

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 : L’Administration fédérale des contributions (AFC) avait estimé que le potentiel de recettes provenant d’un impôt complémentaire national (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax, QDMTT) s’établirait entre 1 et 2,5 milliards de francs pour l’année fiscale 2024 et celui de l’impôt complémentaire international en vertu de la règle d’inclusion du revenu (Income Inclusion Rule, IIR) entre 0,5 et 1 milliard de francs pour l’année fiscale 2025. Le montant de moins de 200 millions de francs mentionné dans l’interpellation se base sur une évaluation, réalisée par le cabinet d’audit Deloitte, portant sur les rapports financiers des 50 plus grands groupes suisses cotés en bourse pour l’exercice 2024. Les multinationales étrangères actives en Suisse, nettement plus nombreuses que les entreprises nationales, n’ont en revanche pas été prises en compte dans cette étude. Selon les estimations de l’AFC, une petite centaine de groupes d’entreprises nationaux et un peu plus de mille groupes d’entreprises étrangers doivent assumer une charge administrative en lien avec l’impôt complémentaire en Suisse, car ils dépassent le seuil de chiffre d’affaires de 750 millions d’euros au niveau mondial. L’étude susmentionnée ne porte donc que sur une partie limitée, bien que significative, des groupes d’entreprises concernés par la réforme. Il s’agit là d’une différence majeure par rapport à l’estimation réalisée par l’AFC. Question 2 : Les hypothèses sur lesquelles s’appuie l’estimation de l’AFC, et notamment les étapes de la modélisation, ont été décrites aux ch. 5.3.1 et 5.3.2 du rapport explicatif relatif à l’imposition des grands groupes d’entreprises. Un document présentant les sources de données utilisées ainsi que le rapport du professeur Schmidheiny examinant les estimations de l’AFC sont disponibles (en allemand uniquement) sur le site Internet de l’AFC : www.estv.admin.ch > L’AFC > Politique fiscale > Études, rapports et documents de travail en matière de politique fiscale. Question 3 : La réforme fiscale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est extrêmement complexe et il n’est pas possible de se baser, pour les estimations, sur des valeurs empiriques passées. Cette observation vaut pour tous les organismes qui souhaitent établir des estimations concernant les recettes de l’impôt complémentaire, qu’il s’agisse de l’AFC, des cantons ou de tiers (entreprises, organisations internationales, etc.). Sur la base des réponses données par 17 cantons lors d’une enquête réalisée par le Département fédéral des finances à l’automne 2024, il a été déterminé que le potentiel de recettes de la QDMTT se situait au total entre 1 et 1,5 milliard de francs pour ces cantons. Par conséquent, et compte tenu du fait que neuf cantons - dont certains de grande taille - n’ont pas fourni de données, aucune révision de ces estimations ne s’est imposée jusqu’à présent. L’AFC reste toutefois en contact étroit avec les cantons et leur a récemment demandé de réévaluer le montant des recettes issues de l’impôt complémentaire. Les résultats seront disponibles à la fin de l’été 2025. Les chiffres rapportés seront pris en compte dans l’estimation du Conseil fédéral concernant les recettes de cet impôt. Questions 4 et 6 : Le Conseil fédéral a introduit en Suisse la QDMTT le 1^er janvier 2024 et l’IIR le 1^er janvier 2025. Il a en revanche renoncé à mettre en œuvre l’impôt complémentaire international secondaire (UTPR) en raison des incertitudes politiques à ce sujet (cf. réponse à la question 8). Sans QDMTT et IIR, la majeure partie du substrat fiscal pouvant hypothétiquement être perçu par la Suisse serait partie à l’étranger en raison des liens économiques étroits de cette dernière avec les États appliquant l’imposition minimale de l’OCDE. La mise en œuvre de ces deux impôts permet donc à la Suisse de percevoir elle-même ces recettes, pour autant que l’imposition minimale soit appliquée conformément au dispositif prévu par l’OCDE. Toutefois, fin juin 2025, les pays du Groupe des sept (G7) ont convenu que la coexistence, telle que la demandent les États-Unis, des règles d’imposition minimale américaines avec celles de l’OCDE constitue une solution envisageable en vue d’un compromis à l’échelle internationale. La situation pourrait donc être amenée à évoluer. Le Conseil fédéral observe attentivement et en détail la concrétisation de cet accord et décidera en temps voulu des éventuelles mesures à prendre. Question 5 : Le commentaire de l’ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises du 22 décembre 2023 décrit la nature des effets du régime de protection CbCR (Country-by-Country-Reporting) et conclut que les recettes fiscales complémentaires pourraient être inférieures aux estimations (p. 45 du commentaire). Ces effets pourraient contribuer à expliquer pourquoi les montants estimés par l’étude Deloitte sont plus faibles que ceux prévus par l’AFC. En effet, le régime de protection CbCR est l’un des éléments qui, faute de pouvoir être quantifiés, n’avaient pas été inclus dans l’estimation de l’AFC et peuvent conduire à des recettes inférieures aux prévisions. Inversement, d’autres facteurs non quantifiables pourraient entraîner une augmentation des recettes. L’effet net de ces facteurs sur l’estimation est difficile à déterminer. Question 7 : Pour les raisons mentionnées dans la réponse 1, le Conseil fédéral doute fortement que la grande majorité des recettes liées à l’impôt complémentaire proviendront d’une seule et même entreprise. Il rejoint toutefois l’avis des analystes du cabinet d’audit Deloitte sur le fait qu’une grande partie de ces recettes sera probablement perçue auprès d’un petit nombre d’entreprises. Question 8 : La stratégie du Conseil fédéral s’appuie principalement sur l’idée que la Suisse doit mettre en œuvre les nouveaux éléments d’imposition lorsqu’il existe un risque de prélèvement du substrat fiscal par l’étranger. Il s’agit en outre de garantir la sécurité juridique au sein de l’économie suisse et de préserver au mieux l’attractivité de la place économique. C’est pourquoi le Conseil fédéral a instauré la QDMTT en 2024 et l’IIR en 2025, mais a renoncé pour l’instant à introduire l’UTPR, dont le potentiel de recettes est comparativement faible. Cette stratégie s’est avérée judicieuse compte tenu de la faible acceptation de l’UTPR au niveau international, et notamment aux États-Unis. Les cantons reçoivent 75 % des recettes provenant de l’impôt complémentaire. Les contextes locaux étant très hétérogènes, les cantons peuvent utiliser librement, en fonction de leurs besoins, les recettes qu’ils perçoivent afin de préserver l’attractivité de leur place économique. La situation dans le domaine de l’imposition minimale évolue très rapidement à l’échelle mondiale. Si nécessaire, le Conseil fédéral peut définir d’autres mesures pour tenir compte des développements internationaux.