Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

Stratégie pour une plus grande souveraineté numérique de la Suisse

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la nécessité d’agir dans le domaine de la souveraineté numérique de la Suisse, notamment en ce qui concerne les dépendances vis-à-vis des grands fournisseurs extra-européens proposant des solutions en nuage et des logiciels ?

2. Quelles sont les questions les plus urgentes qui se posent dans le domaine de la souveraineté numérique ?

3. Quels intérêts nationaux le Conseil fédéral poursuit-il dans le domaine de la souveraineté numérique et quels mandats politiques sont nécessaires pour poursuivre ces intérêts à l’échelle de l’administration ?

4. Quelles sont les infrastructures nationales de base dont la Suisse a besoin en priorité et quelle entité devrait en assumer la responsabilité globale ?

Marchés publics

1. Une grande partie des marchés publics de services numériques est aujourd’hui attribuée à des entreprises technologiques situées en dehors de l’Europe. Le Conseil fédéral envisage-t-il de mettre en place des marchés publics ciblés (« Buy European/Swiss ») pour soutenir notre écosystème numérique suisse ?

2. Quelles adaptations du droit des marchés publics (telles que les clauses d’exception, le réaménagement des valeurs seuils, la transparence plutôt que les procédures formelles) sont nécessaires pour acquérir des biens et des services numériques plus rapidement et de manière plus flexible ?

3. Quelles mesures seraient envisageables, selon le Conseil fédéral, pour aider les PME et les start-up suisses à accéder à de grands projets numériques des pouvoirs publics (par ex. au moyen d’exigences d’interopérabilité, de normes ouvertes ou d’obligations de multisourcing) ?

Écosystème d’innovation

1. Quel rôle pourraient jouer les caisses de pensions suisses, les fonds d’innovation ou les partenariats public-privé dans le financement de la croissance de technologies clés le long d’une « Swiss Digital Stack » ?

Administration fédérale

1. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel, dans les domaines sensibles (par ex. la santé, la justice et l’administration), les exigences en matière de souveraineté des données et d’infrastructure devraient être particulièrement élevées, et comment fait-il en sorte que l’on opte à cet égard pour des solutions suisses existantes et que l’on ne se lance pas dans un développement propre nécessitant beaucoup de ressources ?

Stellungnahme des Bundesrates

Stratégie pour une plus grande souveraineté numérique de la Suisse1. La souveraineté numérique doit composer avec des intérêts contradictoires. Elle signifie notamment que l’État suisse est en mesure d’exercer un contrôle et d’agir dans l’espace numérique. Actuellement, elle correspond avant tout à un concept stratégique et politique qui peut être rendu plus opérationnel par des principes.Ce qui est déterminant, c’est le degré de souveraineté nécessaire à l’accomplissement de chaque tâche. Cet arbitrage se fait en fonction des éléments que sont l’évolutivité, la maturité technique, la disponibilité et les coûts. La Confédération en tient compte notamment avec le modèle d’informatique en nuage et avec l’élaboration de scénarios de sortie lors du passage à l’informatique en nuage. L’arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement pour la mise en place d’un Swiss Government Cloud prévoit par ailleurs des règles régissant la souveraineté numérique (voir l’art. 1, al. 4, de l’arrêté fédéral susmentionné [FF 2025 1334]). Les stratégies multi-fournisseurs et les principes de la seconde source renforcent également la souveraineté numérique.2. La maîtrise des données, l’interopérabilité, les dépendances technologiques et l’autonomie stratégique sont au cœur de la démarche. À cet égard, les normes ouvertes apportent une contribution importante dans différents domaines. Ces préoccupations sont abordées dans des projets stratégiques comme le Swiss Government Cloud, mais aussi dans la gestion des dépendances logicielles critiques ou dans l’exploitation des registres centraux.3. La souveraineté numérique est un sujet stratégiquement important pour le Conseil fédéral. Les tâches de l’État doivent être pérennisées. Dans le rapport en exécution du postulat Z’graggen 22.4411, le Conseil fédéral présentera sa définition de la souveraineté numérique pour la Suisse, son appréciation de la situation actuelle en la matière et la stratégie globale qu’il compte déployer pour renforcer la souveraineté numérique de notre pays. Par ailleurs, la délégation du Conseil fédéral « Transformation numérique et informatique » a mené une discussion le 27 mai 2025, à la suite de laquelle la Chancellerie fédérale (secteur TNI) a été chargée d’établir des valeurs stratégiques de référence pour l’orientation de la souveraineté numérique de l’administration fédérale et de les présenter au Conseil fédéral.4. Des infrastructures de base robustes et contrôlées telles que des services standard, des espaces de données, des registres, des solutions d’identité, des infrastructures en nuage et des infrastructures énergétiques et de télécommunication sont essentielles pour la souveraineté numérique. Comme pour les infrastructures classiques, la responsabilité est répartie, conformément à la structure fédéraliste, entre la Confédération, les cantons, les communes et les acteurs privés. Les travaux de l’administration fédérale dans le cadre du rapport en réponse au postulat Z’graggen 22.4411 ainsi que les travaux de la Chancellerie fédérale (secteur TNI) concernant les valeurs de référence stratégiques pour l’orientation de l’administration fédérale peuvent également avoir un effet d’orientation sur des domaines pour lesquels il n’existe pas de compétence fédérale.
Marchés publics1. 87 % des paiements pour l’acquisition de biens et services informatiques ont été effectués en 2024 à des entreprises ayant leur siège en Suisse. L’affirmation de l’interpellation ne concerne donc qu’une partie limitée des achats informatiques, notamment le domaine des licences. Le Conseil fédéral est bien conscient du fait qu’une dépendance vis-à-vis de certains fournisseurs ne constitue pas une situation souhaitable, raison pour laquelle la réflexion sur les dépendances est l’un des objectifs formulés dans la stratégie Administration fédérale numérique. Cette réflexion se fait dans le cadre des possibilités légales : la Suisse fait partie des signataires de l’accord de l’OMC, dont l’une des principales préoccupations est l’égalité de traitement de tous les fournisseurs. Ce principe est également inscrit dans la loi fédérale sur les marchés publics.2. La loi fédérale sur les marchés publics (LMP ; RS 172.056.1) oblige l’administration fédérale à tenir compte d’un grand nombre de paramètres, dont la durabilité, lors des acquisitions publiques. De même, la sécurité des données et des informations est une grande priorité dans le domaine de la transformation numérique. Même si ces aspects à prendre en compte augmentent la complexité des procédures, la LMP offre déjà des instruments pour effectuer des achats flexibles et accélérés (par ex. au moyen d’appels d’offres pour des contrats-cadres ou de l’utilisation de réductions des délais aux conditions fixées à l’art. 47 LMP).3. Dès l’automne 2020, le Conseil fédéral a adopté la stratégie de l’administration fédérale en matière d’acquisitions, dont l’un des objectifs est d’encourager la participation des PME. Dans le respect des principes généraux des marchés publics, la conception des appels d’offres donne aux services fédéraux des possibilités étendues, notamment la constitution de lots, la possibilité de former des communautés de soumissionnaires ou le recours à des sous-traitants. En tenant compte de la situation du marché, l’administration utilise ces instruments pour aborder le marché de manière optimale. Qui plus est, les mesures envisageables pour alléger la charge des entreprises dans les marchés publics seront examinées dans le cadre d’une étude sectorielle réalisée en vertu de la loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (RS 930.31) et dans le cadre du rapport du Conseil fédéral en exécution du postulat 24.3953 (Gobet). Les deux rapports seront publiés d’ici à la fin de l’année 2026.
Écosystème d’innovation1. Le Conseil fédéral reconnaît l’importance cruciale d’un paysage financier diversifié pour les technologies numériques clés. Il mise sur des investisseurs institutionnels tels que les caisses de pension, les fonds d’innovation et les partenariats public-privé. Il crée à cette fin les conditions générales appropriées pour promouvoir le transfert de connaissances entre le monde de la recherche et le monde économique.Il existe de très nombreux instruments de promotion des technologies au niveau fédéral. Dans le cadre de la politique FRI, la politique d’innovation de la Confédération encourage, au moyen de l’agence de promotion Innosuisse, le développement – fondé sur la recherche – de nouveaux produits, procédures, processus et services en faveur du monde économique et de la société. Par ailleurs, un grand nombre d’acteurs supplémentaires du secteur FRI financés ou soutenus par la Confédération promeuvent de nouvelles technologies et start-up. On pourrait citer le domaine des EPF ou encore le Parc suisse d’innovation, qui, conçu sous la forme d’un partenariat public-privé entre la Confédération, les cantons, le monde scientifique et le secteur privé, contribue, sous la houlette de six entités chargées de dix sites, au transfert de connaissances et de technologies entre le secteur de la recherche et le secteur industriel. Qui plus est, les programmes de promotion de l’UE jouent eux aussi un rôle important.Dans son avis du 30 août 2023 relatif à la motion 23.3845 Gapany, le Conseil fédéral a indiqué qu’il n’avait pas, pour le moment, la marge de manœuvre budgétaire nécessaire pour créer un fonds fédéral d’innovation. Depuis le 1^er janvier 2022, deux modifications d’ordonnance concernant la prévoyance professionnelle permettent toutefois aux caisses de pension, dans le cadre de leurs obligations fiduciaires, d’investir en Suisse de façon plus simple dans des technologies innovantes et prometteuses.
Administration fédérale1. Les exigences relatives à l’utilisation des données et de l’infrastructure font partie intégrante de la loi fédérale sur la protection des données et de l’ordonnance sur la sécurité de l’information. Ces deux actes normatifs règlent les mesures de sécurité nécessaires, leur mise en œuvre et l’identification des risques résiduels liés à l’utilisation de données sensibles et d’infrastructures critiques. Les acquisitions qui en découlent sont effectuées conformément au droit des marchés publics en vigueur. À cet égard, il s’agit d’examiner soigneusement les développements propres à l’administration et l’utilisation de solutions existantes, en tenant compte des fonctionnalités, de l’efficacité, de la faisabilité, de l’adéquation et de l’économicité.