Wortlaut

En sus de la motion 22.3890, le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport dans lequel il répond aux questions suivantes :

1. Quelles sont aujourd’hui les bases légales pour la mise en place et la gestion des données de base ainsi que pour la standardisation, l’échange et l’utilisation des données (en particulier non personnelles) dans l’administration, l’économie et la recherche ?

2. Quels sont les lacunes, les recoupements ou les points à préciser si l’on compare la pratique en Suisse avec la pratique au niveau international, par exemple si l’on tient compte des instruments tels que le règlement sur la gouvernance des données, le règlement sur les données ou le règlement relatif à un cadre pour l’accès aux données financières ?

3. Quelles bases légales seraient nécessaires pour permettre la mise en place d’une politique cadre et intégrée qui prenne en compte :l’utilisation intersectorielle et intercantonale des données,l’accès aux données importantes de l’économie détenues par le secteur privé,la gouvernance et les responsabilités relatives aux espaces de données, etle rôle de la Confédération en matière de standardisation et d’interopérabilité (le manque d’exigences d’interopérabilité pour les fournisseurs d’infrastructures en nuage entraîne une dépendance à leur égard, qui empêche d’échanger librement des données) ?

4. Comment ces modifications pourraient-elles tenir compte de la structure fédéraliste de la Suisse et des compétences des cantons, des communes et des acteurs privés et être mises en œuvre de façon concrète ?

5. Quels sont les défis en matière de financement et de responsabilité pour les infrastructures de base ?

6. Quels infrastructures ou services de données doivent avoir la priorité si l’on veut atteindre les objectifs transversaux ?

7. Comment garantir une interprétation uniforme dans le domaine de la sphère privée et de l’utilisation des données (à l’image de la pratique du ruling fiscal) ?

Begründung

La Suisse ne dispose pas encore d’une base juridique uniforme pour favoriser la création d’espaces de données, l’échange intersectoriel des données et une utilisation des données avantageuse pour son économie. De nombreux actes (par ex. LPD, LMETA, LGéo, LTV, LDEP, LIDMo) s’appliquent à un secteur en particulier ou se concentrent sur un objectif spécifique. Le plus souvent, ils ne concernent pas plus largement l’échange de données interopérable. Une comparaison internationale montre qu’un cadre réglementaire ciblé favorise l’innovation, garantit la sécurité et peut renforcer la souveraineté stratégique. Un rapport structuré du Conseil fédéral jettera les jalons nécessaires à l’ouverture d’un dialogue politique fondé sur des données probantes qui portera sur le besoin de légiférer et la marche à suivre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l’importance d’une politique cadre et intégrée des données. C’est pourquoi il a déjà entamé de nombreux projets législatifs et stratégiques qui, dans leur ensemble, constitueront le socle de la politique suisse en matière de données. Dans le contexte de la mise en œuvre de la motion 22.3890 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États « Élaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données », le Conseil fédéral élabore les bases légales nécessaires afin que des infrastructures spécifiques permettant de réutiliser des données dans les domaines stratégiques puissent être rapidement développées et mises en place. Plusieurs préoccupations exprimées dans ce postulat sont déjà couvertes par ce projet législatif. Il existe de nombreuses bases légales permettant l’établissement d’une politique nationale en matière de données, comme le demande l’auteur du postulat, notamment l’ordonnance sur la numérisation (ONum ; RS 172.019.1), conformément à laquelle le Conseil fédéral définit les objectifs stratégiques en matière de transformation numérique et d’informatique au sein de l’administration fédérale sous la forme d’une stratégie « Administration fédérale numérique » et fixe les lignes directrices de la transformation numérique de la Suisse (stratégie « Suisse numérique »). Actuellement, dans le cadre de la stratégie « Administration fédérale numérique », la Chancellerie fédérale prépare une stratégie des données pour l’administration fédérale. L’objectif est d’améliorer l’accès aux données en tant que ressources stratégiques pour assurer une politique fondée sur des bases factuelles et des services administratifs modernes. Le secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique (TNI) de la Chancellerie fédérale est le centre de compétences de la Confédération pour les questions liées à la numérisation qui touchent l’ensemble de l’administration fédérale, voire tout le pays. Conformément à l’ONum, il veille à ce que les normes dans le domaine de l’architecture d’entreprise pour les prestations de l’administration, les données, les processus, les applications et les technologies soient définies, au niveau interdépartemental, de manière cohérente et de façon à optimiser les résultats. De surcroît, le Conseil TNI a été mis sur pied afin de servir d’organe consultatif pour l’administration. La loi sur la statistique fédérale (LSF ; RS 431.01) fournit les bases légales nécessaires à la Confédération pour qu’elle puisse exécuter ses tâches en matière de statistiques. Elle permet à la Confédération de mettre des résultats statistiques à la disposition des cantons, des communes, des milieux scientifiques, de l’économie privée, des partenaires sociaux et du public et, sous certaines conditions, d’apparier des données afin que l’administration et les milieux scientifiques notamment disposent de nouvelles bases de données. L’art. 19, al. 2, LSF autorise notamment, sous certaines conditions, la communication de données personnelles et de données concernant des personnes morales à des services de statistique, à des institutions de recherche de la Confédération ou à des tiers, à des fins ne se rapportant pas à des personnes. Afin de faciliter la collecte de données en vue d’établir des statistiques, la loi sur l’harmonisation des registres (LHR ; RS 431.02) prescrit l’harmonisation des registres officiels de personnes. Elle vise également à simplifier l’échange de données personnelles entre les registres prévu par la loi. Par ailleurs, le projet de « Service national des adresses » permettra de combler certaines lacunes. Enfin, des interventions parlementaires exigeant l’établissement de normes contraignantes sont pendantes, et d’autres projets sont en cours de réalisation. Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux ont créé l’organisation « Administration numérique Suisse » (ANS) qui s’attache à assurer l’efficacité du pilotage et de la coordination stratégiques des activités menées en lien avec la transformation numérique entre, et à l’intérieur même, des trois échelons de l’État. Dans son rapport en réponse au postulat 23.3050 « Définir des normes contraignantes pour le paysage de l’Administration numérique suisse. Faut-il inscrire la numérisation dans la Constitution fédérale ? », le Conseil fédéral expliquera dans quelle mesure une révision de la Constitution est nécessaire en vue de l’édiction de normes contraignantes et comment la collaboration entre les différents échelons de l’État peut être développée dans le cadre de l’ANS. Le rapport sera adopté dans le courant de l’année. Le Conseil fédéral renvoie en outre à son avis sur la motion 24.4045 « Numérique. Création d’un article constitutionnel ». Au vu de ce qui précède, il s’avère que le Conseil fédéral mène actuellement un examen détaillé de la nécessité de légiférer. Il considère qu’un rapport supplémentaire n’apporterait aucune valeur ajoutée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.