Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’élaborer un rapport dans lequel il examine comment les ressources
du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) peuvent être utilisées plus efficacement. Le rapport examinera notamment :

• comment encourager davantage la transformation numérique et l’innovation au moyen du fonds afin de réduire les coûts d’entretien et de maintien de la qualité tout en utilisant les infrastructures de façon plus efficace,

• comment un cofinancement par les cantons peut contribuer à réaliser des projets qui, bien que n’apportant pas suffisamment d’avantages au niveau national, présentent une utilité régionale et bénéficient d’une volonté de cofinancement,

• comment une application plus nuancée et proportionnée des normes peut contribuer à réduire les coûts et à mettre en œuvre les projets de façon plus efficace,

• comment éliminer les mauvaises incitations qui entraînent des solutions coûteuses d’entretien et d’aménagement des infrastructures ferroviaires,

• comment financer à partir du fonds des mesures de remplacement, qui privilégieront par exemple le tram ou le bus au lieu de la construction d’une nouvelle ligne ferroviaire, afin de mettre en œuvre des solutions de transport plus rentables.

Begründung

Le fonds finance l’exploitation, le maintien de la qualité et l’aménagement des infrastructures ferroviaires. L’art. 4, al. 2, de la loi sur le fonds d’infrastructure ferroviaire dispose que les ressources couvrent en priorité les besoins liés à l’exploitation et au maintien de la qualité des infrastructures. Au vu des expériences faites et des besoins financiers durant les prochaines décennies, la question est de savoir si la suppression des mauvaises incitations ne permettrait pas d’améliorer l’efficacité de leur exploitation et du maintien de leur qualité.

Les investissements dans les innovations en matière d’automatisation et de numérisation peuvent déjà être financés par le fonds. Le rapport examinera s’il existe de mauvaises incitations qui empêchent ou rendent plus difficile l’allocation de ressources supplémentaires à des solutions intelligentes plutôt qu’au béton. Les systèmes de signalisation, par exemple, permettent de tirer une plus grande utilité des ressources disponibles, car ils peuvent réduire les coûts d’investissement, d’exploitation et d’entretien tout en améliorant la qualité. Il est judicieux d’examiner dans quelle mesure de meilleures incitations pourraient favoriser davantage le financement de ce genre de projets à partir du fonds.

Le rapport examinera s’il existe de mauvaises incitations en matière de cofinancement régional. Il examinera s’il convient d’augmenter ce type de financement pour les projets d’aménagement et déterminera selon quels critères les investissements seront effectués (desserte, temps de trajet, fréquence des trains, etc.). Les projets d’aménagement seront évalués du point de vue national selon la méthode NIBA pour qu’un cofinancement des cantons soit envisageable pour les projets qui présentent un intérêt principalement régional. Optimiser chaque franc investi dans le fonds est dans l’intérêt commun de la Confédération, des cantons et des communes. Afin de compenser la participation financière accrue des cantons aux projets d’infrastructure ferroviaire, le rapport examinera s’il serait judicieux que la Confédération cofinance davantage les projets d’agglomération.

Le rapport examinera en outre si de mauvaises incitations empêchent une application plus proportionnée des prescriptions et des normes. L’objectif est de satisfaire par exemple aux exigences de sécurité ou à celles relatives à la loi sur l’égalité pour les handicapés, tout en réduisant les moyens mobilisés. Enfin, le rapport examinera si de mauvaises incitations conduisent à la réalisation de projets d’infrastructure ferroviaire coûteux alors même que des projets de tram ou de bus moins onéreux offriraient la même utilité aux régions et aux agglomérations. Il examinera dans quelle mesure les différences entre les critères de financement des projets FIF et des projets d’agglomération ont des effets.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage la préoccupation quant à une utilisation aussi efficiente et efficace que possible des fonds fédéraux. Pour ce faire, il convient d’examiner les mécanismes d’incitation existants et de proposer des améliorations lorsque cela est possible et judicieux. Des réflexions ont déjà été menées au sein du DETEC sur certains des points mentionnés, et d’autres clarifications sont prévues.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.