Soutenir les régions suisses touchées par des catastrophes naturelles en économisant sur l'aide envoyée à l'étranger, les contributions aux organisations internationales (comme l'OMS) et les dépenses dans le domaine de l'asile

Wortlaut

Suite à la récente catastrophe de Blatten, le Conseil fédéral s'est engagé à soutenir la population locale. On ne sait pas encore comment cette promesse se concrétisera, notamment en ce qui concerne le montant de l'aide qui sera allouée.

Compte tenu du précédent du Vallemaggia. les perspectives ne sont pas réjouissantes : l'aide accordée jusqu'à présent par le gouvernement fédéral est jugée clairement insuffisante par rapport aux dommages subis.

D'autres événements de ce type pourraient se produire à l'avenir sur le territoire national. Le gouvernement fédéral doit être en mesure d'intervenir de manière appropriée, y compris financièrement.

La conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider vient d'annoncer une aide supplémentaire de 66 millions de francs à l'Organisation mondiale de la santé (OMS). Il est inacceptable que le Conseil fédéral (ou certains de ses membres) continue à envoyer et à promettre de nouvelles contributions à l'étranger ou à des organisations internationales, alors qu'il invoque la subsidiarité, les bases légales et diverses lacunes pour réduire le plus possible l'aide en cas de catastrophe à l'intérieur du pays. Cette situation est d'autant plus inacceptable qu'une partie de l'aide envoyée à l'étranger est également destinée à des mesures environnementales.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

• Convient-il que les catastrophes nationales doivent avoir la priorité sur l'aide envoyée à l'étranger ?

• Entend-il réduire l'aide envoyée à l'étranger, les contributions aux organisations internationales (comme l'OMS) et les dépenses dans le domaine de l'asile pour venir en aide à la population suisse touchée par des catastrophes naturelles et fixer ainsi des priorités claires et durables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que l’aide en cas d’événements naturels survenant dans le pays est correctement priorisée dans le système actuel. En Suisse, la maîtrise des événements naturels s’effectue de manière bien coordonnée entre les communes, les cantons et la Confédération. La répartition fédérale des compétences veut que les communes soient en premier lieu responsables de la protection de la population, de la lutte contre les dommages et de la remise en état après des événements naturels, même si les compétences peuvent varier en fonction de l’étendue territoriale de l’événement. Les cantons apportent leur soutien en assurant la coordination, tandis que la Confédération diffuse des alertes et fournit en temps réel des données sur l’état de la situation et des prévisions pour toute la Suisse. Lors de l’événement puis de la remise en état, la Gestion fédérale des ressources, ou ResMaB, coordonne l’engagement de toutes les ressources disponibles au niveau de la Confédération. La réparation des dommages ou la remise en état sont financées par les propriétaires. Par conséquent, les dommages sont supportés par la Confédération pour les routes nationales, par le canton pour les routes cantonales, par la commune pour les routes communales et par les particuliers pour les routes privées. Les assurances peuvent limiter les conséquences financières. Les dommages aux bâtiments, en particulier, sont supportés solidairement par la collectivité dans la plupart des cantons (assurances bâtiments obligatoires). En ce qui concerne l’agriculture, il existe l’assurance suisse facultative contre la grêle, qui indemnise les conséquences de la grêle, mais aussi d’autres événements naturels. Les dommages non assurables sont indemnisés via les fonds des assurances bâtiments cantonales (dans les cantons qui en possèdent une) destinés à couvrir les dommages naturels et via fondssuisse. De manière générale, les dommages aux cultures non assurés sont couverts conjointement par ces fonds. Il convient de mentionner par ailleurs les moyens provenant d’institutions d’entraide ainsi que les dons en cas d’événement majeur. En outre, la Confédération soutient le rétablissement et la prévention dans le cadre de ses possibilités légales : en vertu de la loi sur les forêts (RS 921.0) et de la loi fédérale sur l’aménagement des cours d’eau (RS 721.100), les cantons reçoivent des indemnités après des événements naturels pour les coûts des mesures d’urgence et ceux de la remise en état des ouvrages de protection. Les cantons ont également droit à une indemnisation pour les mesures de protection préventives. La Confédération subventionne ainsi les mesures de protection mises en œuvre à Blatten à hauteur de 55 à 65 % (y c. un supplément de 20 % en faveur du canton du Valais pour difficultés de financement). En outre, en vertu de la loi sur l’agriculture (RS 910.1), la Confédération peut, dans le cadre des améliorations structurelles, accorder des aides financières pour la remise en état après des dommages naturels et pour la sécurisation des bâtiments et installations agricoles ainsi que des terres cultivables. Pour les infrastructures nationales et cantonales (loi fédérale sur les chemins de fer, RS 742.101 ; loi fédérale sur les routes nationales, RS 725.11), la Confédération dispose aussi de bases légales spécifiques. C’est sur elles qu’a reposé la réparation des dommages causés par les intempéries au cours des dernières décennies. Seules les crues de 2005, qui furent de loin l’événement naturel le plus important à ce jour (plus de 3 milliards de francs de dommages), ont donné lieu à un soutien supplémentaire de la Confédération par message spécial. En raison d’une charge cantonale de près de 1000 francs par habitant (coûts nets), la Confédération avait accordé au canton d’Obwald une aide extraordinaire de 14,4 millions de francs. De la même manière que la Confédération soutient les cantons, les cantons soutiennent les communes, comme le veut le principe de subsidiarité. En mai 2025, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication d’élaborer un nouveau message spécial à la suite des intempéries qui ont touché les cantons du Tessin, des Grisons et du Valais. Le Conseil fédéral propose d’adopter le postulat 25.3669 « Aide rapide de la Confédération en cas de catastrophe. Examiner les bases légales en la matière et les compléter en cas de besoin », déposé par le groupe libéral-radical. Le rapport donnant suite à ce postulat montrerait quelles dispositions légales régissent la fourniture d’une aide nationale rapide en cas de catastrophe et, si nécessaire, quelles dispositions doivent venir les compléter.