Mettre fin aux indemnités de départ en or pour les hauts fonctionnaires fédéraux licenciés

Wortlaut

Par la présente motion, nous demandons au Conseil fédéral :

1. de mettre fin à l'octroi d'indemnités de départ « de complaisance » versées aux fonctionnaires fédéraux – en particulier aux hauts fonctionnaires – en cas de résiliation de leur contrat de travail, et de respecter strictement les exigences de l'art. 19 de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers);

2. de ramener l'indemnité maximale prévue à l'art. 19, al. 5, LPers d'un an à six mois de salaire.

Begründung

Dans un article de fond du 11 mai 2025 intitulé « Fragwürdige Grosszügigkeit » (générosité douteuse), la NZZ am Sonntag rapporte que le Conseil fédéral a accordé une série d'indemnités de départ à des hauts fonctionnaires fédéraux lors de la résiliation de leur contrat de travail.

Selon l'art. 19 LPers, l'employeur verse une indemnité à l'employé s'il résilie le contrat de travail sans qu'il y ait faute de l'employé. Pour le versement d'une indemnité, qui peut représenter jusqu'à un an de salaire, il est également nécessaire que l'employé travaille dans une profession où la demande est faible ou inexistante, qu'il soit employé de longue date ou qu'il ait atteint un âge déterminé.

Les informations publiées par la NZZ am Sonntag ont été obtenues en vertu de la loi sur la transparence. Elles concernent les indemnités versées par le Conseil fédéral à des hauts fonctionnaires « licenciés » entre 2021 et 2023. L'enquête présente des cas dans lesquels les exigences de l'art. 19 LPers n'ont pas été respectées. Bref, les indemnités de départ paraissent être utilisées à mauvais escient comme un instrument de facilitation coûteux pour éviter les litiges, les procédures judiciaires, les dommages de nature politique ou ayant trait à l'image de la Confédération. Il en résulte une dépense de plusieurs millions de francs supportée par le contribuable.

Compte tenu de la nécessité pour la Confédération de réaliser des économies, du principe d'équité et du traitement privilégié dont bénéficie déjà le personnel de la Confédération à divers égards par rapport aux travailleurs employés dans le secteur privé (notamment en ce qui concerne le salaire), nous demandons au Conseil fédéral de mettre fin à la pratique des indemnités « de complaisance » et de se conformer strictement aux exigences de la LPers.

Nous demandons en outre que l'indemnité maximale prévue à l'art. 19, al. 5, LPers soit ramenée d'un an à six mois de salaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d’avis que les indemnités de départ doivent certes être versées avec retenue, mais que leur octroi peut être pertinent selon la situation. Les cas concernés sont régis par la loi sur le personnel de la Confédération (LPers ; RS 172.220.1) et l’ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3). Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’infractions à ces prescriptions juridiques.Il s’est déjà exprimé sur la question des indemnités de départ dans son avis sur la motion Golay 24.3481 « Parachutes dorés. Il faut en finir maintenant au sein de l’administration fédérale ». La motion a été adoptée par le Conseil national, mais rejetée par le Conseil des États, notamment en raison du fait que le Conseil des États et la Commission des institutions politiques du Conseil national ont donné suite à l’initiative parlementaire 23.432 « Interdire le versement d’indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération ». La Commission des institutions politiques du Conseil des États élabore actuellement un projet de loi sur ce sujet. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion afin de ne pas préjuger de l’issue des travaux menés dans le cadre de l’initiative parlementaire susmentionnée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.