Wortlaut

• Le Conseil fédéral tient-il compte, dans son rapport, du fait que l’accord sur l’électricité avec l’UE pourrait faire changer le cadre ?

• Quels instruments d’allègements et autres formes de partage des risques seraient compatibles avec un tel accord ?

Begründung

Les centrales nucléaires fournissent aujourd’hui 35 % environ de l’électricité produite en Suisse. Elles apportent ainsi une contribution fiable et essentielle à la sécurité de l’approvisionnement, surtout pendant les mois d’hiver, lorsque la production issue des énergies renouvelables et de l’énergie hydraulique est plus faible et que la Suisse doit importer de l’électricité. Il a été décidé il y a quelques années de mettre la centrale de Mühleberg hors service, une décision motivée par des raisons économiques et la crainte des exploitants de ne pas pouvoir amortir les investissements nécessaires à la poursuite de l’exploitation. Les sommes en jeu sont considérables. Axpo a annoncé à la fin de l’année dernière vouloir investir 350 millions de francs dans la poursuite de l’exploitation de Beznau 2 jusqu’en 2032 et de Beznau 1 jusqu’en 2033. Des décisions similaires pourraient être prises ces prochaines années concernant Gösgen et Leibstadt. Comme il n’est pas exclu que les centrales soient mises hors service parce que leur exploitation à long terme n’est pas rentable, ce qui irait à l’encontre des intérêts économiques de la Suisse, le Conseil des États a transmis le postulat « Pour le maintien en service des centrales nucléaires existantes », en exécution duquel le Conseil fédéral présentera ces prochains mois dans un rapport les possibilités visant à alléger la charge financière liée à la poursuite de l’exploitation des centrales nucléaires. La conclusion de l’accord sur l’électricité avec l’UE et la reprise des règles relatives aux aides d’État pourraient changer le cadre concernant les centrales nucléaires suisses.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat Burkart 23.4152 « Pour le maintien en service des centrales nucléaires existantes », déposé le 6 mars 2024, demande au Conseil fédéral d’exposer dans un rapport divers éléments relatifs à l’exploitation à long terme des centrales nucléaires existantes, y compris le cadre réglementaire et financier nécessaire. Le Conseil fédéral tiendra notamment compte du fait que l’accord sur l’électricité avec l’UE ferait évoluer ce cadre.En réaction à la crise énergétique de 2022, l’UE a réformé la conception du marché de l’électricité, ce qui permet aux États membres de mieux soutenir la construction de centrales nucléaires. Il s’agit avant tout de réduire les risques financiers pour les développeurs de projets, par exemple au moyen de contrats à long terme (contrats sur différence, en anglais Contracts for Difference, CfD), étant donné que l’évolution des prix de l’électricité est difficilement prédictible sur plusieurs décennies. Parmi les autres instruments possibles, il y a les contrats d’achat direct d’électricité (Power Purchase Agreement, PPA), qui permettent aux consommateurs de participer à la centrale, ou encore le modèle anglais de la base d’actifs régulés (en anglais Regulated Asset Base, RAB), qui permet de répercuter les coûts de construction et d’exploitation sur les consommateurs finaux. Pour soutenir la mise en œuvre du Pacte pour une industrie propre (Clean Industrial Deal), la Commission européenne a publié le 4 juillet 2025 une communication (C/2025/3602) qui explique comment assurer la compatibilité de ces instruments d’encouragement avec la réglementation des aides d’État. En adoptant l’accord sur l’électricité, la Suisse devrait reprendre d’importantes règles de l’UE concernant le marché de l’électricité dans le champ d’application de l’accord, en bénéficiant toutefois de quelques exceptions et adaptations. Les instruments d’allègement précités et d’autres formes de partage des risques sont en principe admissibles dans le cadre d’un accord sur l’électricité et seront analysés en détail dans le rapport demandé par le postulat susmentionné. Pour ce qui est de l’admissibilité d’une aide d’État spécifique touchant le domaine des centrales nucléaires, il faudrait l’évaluer dans un cas concret.