Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de confier à un groupe d’experts indépendants le mandat de procéder à un examen complet des différents postes de recettes et de dépenses de l’AVS dans le cadre de la réforme AVS2030. Ce groupe devra montrer en particulier comment la réforme pourrait contribuer à un allongement de la durée de l’activité professionnelle, en prévoyant, d’une part, divers modèles d’adaptation de l’âge de référence et, d’autre part, des mesures incitatives nettement plus attrayantes au niveau fiscal et au niveau des cotisations sociales pour les personnes qui travaillent au-delà de l’âge de la retraite.

Begründung

L’assurance-vieillesse et survivants, qui est la principale assurance sociale de notre pays, est confrontée aujourd’hui à d’importants défis en raison de l’évolution démographique. La génération du baby-boom atteint l’âge de la retraite, alors que le nombre de personnes exerçant une activité lucrative est de plus en plus bas par rapport au nombre de retraités. Cette évolution pèse de façon croissante sur le bilan de l’AVS.

À l’heure actuelle, le Conseil fédéral propose essentiellement, pour stabiliser les finances de l’AVS, des recettes supplémentaires par une augmentation des cotisations sociales et de la taxe sur la valeur ajoutée, en complément des ressources supplémentaires nécessaires pour financer la 13^e rente AVS. Cette solution touchera de manière disproportionnée la classe moyenne, la population active et la jeune génération en particulier, ce qui mettra en danger le pacte intergénérationnel. Sans réformes structurelles, ces dépenses risquent de continuer à croître dans le futur. Une telle évolution est problématique tant sur le plan social que sur le plan économique. Par ailleurs, le travail devient plus coûteux, ce qui nuit à la compétitivité des entreprises suisses, une situation qui, au regard des développements géopolitiques, de la situation économique actuelle et de la pénurie de main-d’œuvre qualifiée, est de plus en plus problématique et incite de moins en moins la population à travailler.

Pour garantir un financement durable de l’AVS, il faut adopter une perspective à long terme, qui prenne en compte non seulement les recettes, mais aussi les dépenses. Il y aura lieu en particulier de garantir une répartition des charges qui soit équitable et tienne compte des besoins des différentes générations. Une approche possible consisterait à prévoir différents modèles pour la durée de l’activité professionnelle, lesquels ne prévoiraient pas un âge fixe pour le départ à la retraite, mais seraient fondés sur l’entrée effective dans la vie active, avec des solutions flexibles et socialement acceptables. Le même objectif pourrait être atteint par des incitations fiscales nettement plus attrayantes. Il y aura lieu d’examiner en outre s’il serait opportun d’augmenter graduellement l’âge de la retraite, en prévoyant un régime transitoire. Les différentes approches devront être abordées en parallèle.

Il convient d’instituer un groupe d’experts indépendants afin de garantir que la réforme AVS2030 sera fondée sur des bases factuelles solides. Ce groupe aura pour tâche de procéder à un examen complet des recettes et des dépenses de l’AVS et d’étudier sous quelle forme un modèle fondé sur la durée de l’activité professionnelle ou une augmentation graduelle de l’âge de la retraite pourraient être intégrés judicieusement et de manière socialement acceptable dans la réforme et quelles seraient les options pour améliorer les incitations à travailler. Seule une discussion approfondie et menée à large échelle permettra de garantir l’acceptation d’une réforme structurelle à même d’assurer la pérennité de la principale assurance sociale de la Suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend stabiliser et moderniser l’AVS dans le cadre du projet AVS 2030. En effet, il convient d’assurer le financement du 1^er pilier pour la période 2030-2040 et d’adapter l’AVS à l’évolution sociale et économique. Afin de concrétiser ces objectifs, le Conseil fédéral a confié plusieurs mandats d’examen au Département fédéral de l’intérieur (DFI). Il s’agit notamment d’analyser les mesures à prendre en matière de prestations et de cotisations, en particulier celles permettant de renforcer les incitations à poursuivre sa carrière professionnelle et de rendre la retraite anticipée moins attrayante. Il convient également d’examiner de quelle manière les recettes de l’AVS pourraient être améliorées au moyen des sources de financement actuelles. Des mesures propres à moderniser l’AVS dans le domaine des cotisations ainsi qu’à l’adapter à l’évolution de la société doivent également être passées en revue. En outre, le Conseil fédéral a chargé le DFI de déterminer comment promouvoir la numérisation. Le Conseil fédéral souhaite poursuivre la discussion concernant les modèles fondés sur la durée de la vie professionnelle. Concrètement, l’élaboration de tels modèles devra cependant pouvoir s’appuyer sur des données individuelles, telles que le taux d’occupation et la profession exercée. Le projet AVS 2030 vise à créer les bases nécessaires à l’élaboration de modèles appropriés, dans la perspective d’une future réforme. En 2024, le peuple s’est opposé au relèvement de l’âge de référence. C’est pourquoi le Conseil fédéral ne peut pas recourir à cette option dans le projet AVS 2030. Il entend cependant vérifier, dans le cadre de la prochaine réforme, dans quelles conditions un relèvement de l’âge de référence pourrait tout de même être envisagé. Cet automne, le Conseil fédéral adoptera, sur la base des mandats d’examen évoqués plus haut, ses lignes directrices pour le projet AVS 2030. Il n’est pas prévu de constituer un groupe d’experts à ce stade. Les partenaires sociaux doivent toutefois pouvoir partager leurs idées et faire valoir leurs avis. À cette fin, le dialogue engagé sur l’AVS se poursuivra. En outre, la consultation sur AVS 2030, lors de laquelle tous les milieux intéressés pourront s’exprimer, s’ouvrira début 2026.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.