Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

• d’apporter son soutien et de prendre part à l’initiative qui a été lancée le 22 mai 2025 par neuf États européens dans le cadre d’une lettre ouverte et qui vise le lancement d’une discussion et une réforme de l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ;

• de s’engager avec d’autres États parties pour que la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) respecte à nouveau le principe de la subsidiarité, n’impose pas aux États membres des obligations qu’ils n’ont pas contractées eux-mêmes par le biais d’un traité et ne limite pas leur marge de manœuvre politique, afin notamment que leur capacité d’action dans le domaine de la politique migratoire soit préservée et qu’ils soient en mesure de garantir la sécurité de leur population.

Begründung

Le 22 mai 2025, les premières ministres danoise et italienne ont publié une lettre ouverte dans laquelle elles exigent une discussion et une réforme de l’interprétation de la CEDH. La lettre a également été signée par les chefs des gouvernements de la Pologne, de la Belgique, de l’Autriche, de l’Estonie, de la Lettonie, de la Tchéquie et de la Lituanie.

Or, c’est en vain que l’on cherche la signature du Conseil fédéral, malgré les déclarations adressées à la Cour EDH le 12 juin 2025 par le Conseil national et par le Conseil des États (24.053/24.054) suite à l’arrêt rendu par la Cour EDH dans l’affaire des Aînées pour le climat, et malgré le fait que la Cour EDH ait, peu de temps après, condamné la Suisse de manière tout aussi abusive en conférant à un trafiquant de drogue bosniaque le droit de rester en Suisse alors qu’il était frappé d’une décision d’expulsion.

La lettre ouverte attire l’attention sur le fait que la jurisprudence de la Cour EDH pourrait limiter de plus en plus fortement la marge d’action des États, en particulier en lien avec les migrants qui commettent des crimes, et elle souligne que la protection de la population et le besoin de sécurité de la majorité doivent primer les droits individuels d’étrangers délinquants.

La Cour EDH a effectivement dépassé depuis longtemps la limite admissible dans son développement du droit. Elle limite de plus en plus, ce faisant, la liberté décisionnelle des États, les empêchant même d’agir dans des domaines cruciaux pour la sécurité, par exemple lorsqu’ils ne peuvent plus prendre de mesures efficaces à l’encontre des migrants qui commettent des crimes.

En tant qu’État membre du Conseil de l’Europe, la Suisse doit participer activement au débat, afin de préserver à la fois les droits de l’homme, la sécurité du pays et la souveraineté. En soutenant cette lettre et les requêtes qu’elle contient, la Suisse aura son mot à dire dès le début.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral réaffirme son attachement à l’appartenance de la Suisse au Conseil de l’Europe et au système de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH ; RS 0.101). Il s’est toutefois montré critique à l’égard de l’interprétation de la CEDH par la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) en ce qui concerne la protection du climat. Dans ce contexte, le Conseil fédéral a proposé le 4 septembre 2024 l’adoption de la motion 24.3485 Caroni, « Rappeler la Cour à sa mission première ». Cette motion constitue une réaction à la manière dont la CourEDH a développé son interprétation de la CEDH dans l’arrêt Verein KlimaSeniorinnen gegen die Schweiz du 9 avril 2024. Elle demande au Conseil fédéral de s’associer avec les autres Etats parties à la CEDH pour rappeler la CourEDH à sa mission première et renforcer le principe de subsidiarité. Selon ce principe, il incombe au premier chef aux Etats parties de garantir le respect des droits définis dans la CEDH et, ce faisant, ils jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle subsidiaire de la CourEDH. La lettre ouverte du 22 mai 2025 émane d’une initiative prise par l’Italie et le Danemark dans le cadre de l’Union européenne, en dehors des voies institutionnelles du Conseil de l’Europe. La Suisse n’a pas été invitée à s’associer à cette démarche. Cette lettre vise à lancer une conversation nouvelle et ouverte sur l’interprétation de la CEDH, toutefois sans préciser le format de la démarche envisagée. En substance, tout comme la motion 24.3485 Caroni, la lettre ouverte demande un renforcement du principe de subsidiarité. Le Conseil fédéral accorde une importance particulière au principe de subsidiarité. Il estime qu’en adoptant la motion 24.3485 Caroni, le parlement lui a déjà donné mandat de renforcer ce principe. En outre, contrairement à ce qui était le cas dans l’arrêt Verein KlimaSeniorinnen gegen die Schweiz, l’application de la CEDH au domaine de la migration fait l’objet d’une jurisprudence établie tant de la CourEDH que du Tribunal fédéral. Enfin, le mode opératoire préconisé par la motion 24.3485 Caroni, à savoir utiliser les canaux et fora d’échanges intergouvernementaux mis à disposition par le Conseil de l’Europe, est adéquat. La mise en œuvre de la motion 24.3485 Caroni est en cours. Le Conseil fédéral définira des mesures appropriées en temps voulu.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.