Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la chasse de sorte que les loups dont le tir a été autorisé puissent également être abattus dans les districts francs, lorsque l’exigent la sauvegarde des biotopes, la conservation de la diversité des espèces, des raisons cynégétiques ou la prévention de dommages excessifs causés par le gibier.

Begründung

Le tir de loups qui causent des dommages et pour lesquels les conditions d’autorisation de tir sont donc réunies doit également s’appliquer dans les districts francs. De même, la régulation prévue à l'art. 7a doit y être possible.

La Suisse compte 43 districts francs fédéraux d'une superficie totale de quelque 150 000 ha, situés en majeure partie dans la région alpine. Dans les régions concernées où les zones d'estivage d'animaux de rente et les districts francs se recoupent, la législation actuelle empêche le tir d'animaux protégés comme les loups, alors qu’elle autorise le tir d'animaux non protégés comme les cerfs.

La taille des districts francs rend impossible la régulation du loup, même si les conditions étaient réunies pour le faire. Il convient de remédier à cette situation.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des sérieux défis que la population de loups pose à l’économie alpestre. Il est également d’avis qu’il faut tout d’abord mettre en œuvre et appliquer la législation révisée sur la chasse avant d’envisager de nouvelles adaptations. Ainsi, il soutient le postulat 25.3027 « Évaluation de la loi sur la chasse et du tir de défense en tant que mesure complémentaire possible ». Dans le cadre de l’examen de l’initiative parlementaire 21.502 « L’augmentation des populations de loups devient incontrôlable. Sans possibilité de régulation, elle menace l’agriculture », le Conseil national a rejeté par 117 voix contre 77 une proposition individuelle qui demandait l’autorisation de tirs d’espèces protégées dans les districts francs fédéraux. Le Conseil fédéral souligne en outre qu’il est possible de réguler le loup en dehors des aires protégées. D’une superficie moyenne de 250 km², les territoires des loups sont largement plus étendus que les districts francs fédéraux, dont le plus grand représente 94 km².

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.