Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Confédération garantit-elle l’équivalence d’une solution suisse en matière d’écobilan avec le règlement européen déjà en vigueur sur les produits de construction ?

2. Quelles mesures prend-elle pour garantir une transparence et une cohérence totales en ce qui concerne les délimitations méthodologiques et les règles de calcul pour les écobilans suisses (notamment EPD et KBOB) ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à adapter l’écobilan suisse au bilan reconnu dans l’UE et décrit dans la loi sur les produits de construction ?

4. Comment la Confédération garantit-elle que les branches et les partenaires concernés soient intégrés de manière crédible dans l’élaboration des conditions-cadres ?

Begründung

La Suisse veut atteindre la neutralité climatique d’ici 2050. Le secteur de la construction joue un rôle clé dans cette optique, car la production, l’utilisation et l’élimination des matériaux de construction ont une incidence considérable sur l’environnement. La réalisation systématique d’écobilans sur les produits de construction est nécessaire pour évaluer l’empreinte écologique des bâtiments. Le nouveau règlement de l’UE sur les produits de construction harmonise la norme EN 15804+A2, qui constitue la base méthodologique des déclarations environnementales de produits (EPD). Cette norme est obligatoirement intégrée dans toutes les normes de produit harmonisées et les exigences réglementaires concernées. Les divergences nationales dans les règles de calcul doivent être atténuées ou supprimées conformément à l’accord de reconnaissance mutuelle, afin de garantir la compatibilité du marché suisse avec l’UE. Si aucune adaptation structurelle n’est réalisée, la liste des données écobilans de la KBOB, qui repose sur la méthode des unités de charge écologique, ne satisfera plus aux exigences. La coexistence sur le marché de deux systèmes distincts prétérite toute la chaîne de valeur :

• Les fabricants doivent déclarer leurs produits deux fois

• Les professionnels de la construction ne peuvent pas remplacer les données génériques de la liste de la KBOB par des EPD spécifiques au cours de la planification

• Les fournisseurs internationaux de logiciels ne conçoivent pas de solutions adaptées au cas particulier de la Suisse

• Les aspects de durabilité dans les marchés publics pourraient ne plus tenir compte de la liste de la KBOB

Le secteur craint des entraves techniques au commerce, des distorsions du marché et des désavantages concurrentiels, tant pour les fabricants de produits de construction exportateurs que pour les importateurs : une part importante des produits de construction utilisés en Suisse sont importés des pays voisins et sont évalués selon les règles en vigueur dans ces pays.

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 et 3 : Le Conseil fédéral suit de près l’évolution des informations environnementales relatives aux produits de construction. À la suite de l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2024/3110 sur les produits de construction (RPC), il a entamé les travaux préparatoires à une révision de la législation suisse applicable en la matière. L’objectif de cette révision est d’introduire dans le droit suisse les dispositions du RPC 2024 ainsi que ses actes d’exécution, en vue de maintenir l’accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM ; RS 0.946.526.81). Parmi ces dispositions figure notamment la future déclaration environnementale de produit, qui sera intégrée dans une déclaration de performance et de conformité (DoPC), obligatoire pour la mise sur le marché des produits de construction. Dans ce document, les fabricants devront déclarer les performances associées aux caractéristiques environnementales essentielles de leurs produits. La méthodologie applicable sera précisée dans de nouvelles normes techniques spécifiques aux produits, qui, dans l’UE, devraient reprendre certains éléments de la norme EN 15804. Afin de garantir l’équivalence avec le dispositif européen, ces normes devront également être introduites en Suisse dans le cadre de la révision législative. La déclaration environnementale au moyen de la DoPC deviendra obligatoire pour les fabricants dès que les normes techniques harmonisées (hEN) correspondantes auront été adoptées et publiées. Les déclarations environnementales de produits (EPD) établies selon la systématique actuelle pourront continuer à être utilisées dehors de la « zone harmonisée », c’est-à-dire pour les produits non couverts par une hEN. Questions 2 : Afin d’atteindre l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 et de promouvoir des pratiques plus durables dans les marchés publics et la construction, la Confédération collabore depuis plus de quinze ans avec l’association ecobau dans le cadre de la plateforme « Données des écobilans dans la construction ». Celle-ci assure la transparence, la cohérence et la comparabilité des données des écobilans relatives aux produits de construction. Les données de cette plateforme s’appuient sur des méthodes européennes, en particulier la norme EN 15804 ou sa version suisse SN EN 15804. Les principes méthodologiques – notamment les limites du système et les règles de calcul ou de répartition et les unités fonctionnelles – sont accessibles au public et régulièrement mis à jour. Grâce aux échanges et à la collaboration avec les services spécialisés, les organismes de normalisation et les milieux économiques, la Confédération promeut une application cohérente et compréhensible des données des écobilans dans le domaine de la construction. Question 4 : Le secteur de la construction – notamment les associations faîtières, diverses associations professionnelles et les organisations représentant les maîtres d’ouvrage – participe aux travaux préparatoires à la révision de la législation sur les produits de construction dans le cadre d’un groupe d’accompagnement. Ce groupe lui permet de se tenir informé de l’avancement des travaux et de prendre part aux travaux préparatoires concernant la révision de la législation.Par ailleurs, dans le cadre de la mise à disposition de données génériques des écobilans, les branches concernées et les parties prenantes suisses sont consultées au sein d’un groupe consultatif, lors de modifications, d’innovations importantes ou de mises à jour. Elles peuvent soumettre des propositions et contribuer à la qualité des données, par exemple en fournissant des données actualisées, notamment sur les procédés industriels. En cas de divergences d’intérêts entre les différents secteurs ou fabricants, les décisions sont tranchées par un groupe d’experts indépendants rattaché à la plateforme « Données des écobilans dans la construction ». Enfin, ces thématiques sont également discutées dans les groupes spécialisés de la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics.