Wortlaut

En juin 2024, le Département fédéral DETEC lançait une consultation publique sur une révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière, ainsi que d’autres ordonnances. Cette révision faisait suite à la décision du Conseil fédéral, prise en 2020, de ne plus reconnaître comme juridiquement contraignantes les normes techniques émanant d’organisations privées dans le domaine de la signalisation routière. Les éléments essentiels de ces normes doivent désormais être intégrés au droit fédéral. Pour les autres aspects, l’ordonnance sur la signalisation routière devra préciser que la signalisation doit respecter les règles techniques reconnues, sauf si des prescriptions fédérales s’y opposent.

L’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) dispose d’un vaste corpus de normes techniques dans le domaine de la construction routière. Ces normes vont bien au-delà des seuls éléments transférés dans le droit fédéral. Selon la VSS, elles reflètent l’état actuel des connaissances en matière de sécurité et de durabilité. Dans sa réponse à l’interpellation 12.3867, le Conseil fédéral a rappelé que ces normes ne sont contraignantes que si elles sont expressément mentionnées dans une législation cantonale ou fédérale. Toutefois, en pratique, le non-respect de ces normes peut engager la responsabilité des autorités en cas de problème dans un projet de construction.

Dès lors, on peut légitimement s’interroger : des normes aussi étendues, qui influencent directement la sécurité et l’attractivité des infrastructures routières, ne devraient-elles pas faire l’objet d’un contrôle public et démocratique ? Et ne devraient-elles pas être mises à disposition gratuitement ?

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle importance accorde-t-il aux normes techniques qui ne sont pas intégrées au droit en vigueur ?

2. Estime-t-il justifié que des normes d’une telle portée ne soient accessibles qu’en contrepartie d’un paiement ?

3. Considère-t-il que le processus d’élaboration des normes par l’association VSS est suffisamment démocratique, alors que cette association privée constitue ses comités de manière autonome, sans directives ni supervision de l’État ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il pour combler les lacunes en matière d’élaboration et d’accessibilité de ces normes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tout comme les directives des services spécialisés, la littérature spécialisée ou les rapports de recherche notamment, les normes techniques peuvent illustrer l’état actuel de la recherche, de la technique et de la pratique, et être consultées par les acteurs concernés sous réserve du droit en vigueur. Les normes de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS) reflètent l’état de la technique au niveau national pour ce qui est de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des infrastructures routières. 2. Il n’est pas du ressort du Conseil fédéral de se prononcer sur la contrepartie financière nécessaire à l’obtention de normes d’organisations de droit privé, qui constituent des dispositions non contraignantes. Il convient toutefois de souligner que l’accès à des normes est très souvent payant, pour la raison suivante : les travaux de normalisation sont principalement organisés selon les principes du secteur privé et largement financés par la vente des normes. 3. La VSS est certes une association de droit privé, mais des représentants des cantons, des communes et de la Confédération siègent au sein de ses commissions de normalisation et de recherche (CNR), qui sont chargées de l’élaboration des normes techniques. En outre, la VSS suit un processus de consultation, permettant à tous les milieux intéressés de s’exprimer sur ses normes. Le Conseil fédéral n’a donc aucune inquiétude quant au caractère démocratique de l’élaboration de ces dernières. En 2020, le Conseil fédéral a décidé d’inscrire dans le droit de la signalisation routière tous les principes importants en la matière, notamment les prescriptions qui s’adressent aux usagers de la route. Il entend adopter les adaptations juridiques correspondantes cette année encore.