Wortlaut

Au début de la guerre contre Gaza, la Banque nationale suisse possédait 104'000 actions de l'entreprise israélienne d'armement Elbit Systems. En 2024, elle en a vendu 28'000 avec profit. Elbit Systems est redevable à la Suisse des 300 millions que le DDPS a investi dans des drones qui ne fonctionnent toujours pas ... En tant que principale industrie d'armements israélienne, Elbit fournit des armes à l'armée israélienne qui, selon la Cour pénale internationale, commet des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité à Gaza. Par ailleurs Israël a lancé le 13 juin 2025 une attaque contre l'Iran. D'autres acteurs privés suisses détiennent des portefeuilles d'investissements dans l'industrie militaire israélienne. L'UBS, par exemple, a augmenté ses investissements dans Elbit de 875% en 2024.

Le Conseil fédéral estime-t-il que les investissements suisses dans les industries militaires israéliens sont compatibles avec le droit de la neutralité? Ne procurent-t-ils pas un avantage militaire à une des parties à un conflit?

Le Conseil fédéral peut-il publier le détail des investissements privés suisses dans l'industrie militaire israélienne? Compte-t-il prendre des mesures pour interdire ce type d'investissements étant entendu que ceux -ci pourraient constituer un soutien complice à la commission de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité ou de génocide? Le Conseil fédéral estime-t-il que l'attaque israélienne contre l'Iran constitue une agression non provoquée et injustifiée analogue à l'agression russe contre l'Ukraine en février 2022?

Dès lors, le Conseil fédéral envisage-t-il des mesures contre Israël similaires à celles prises contre la Russie en raison des violations graves du droit international?

Le Conseil fédéral est-il conscient du risque que la Suisse soit accusée de complicité de crime de guerre, de crime contre l'humanité, voire de génocide, en raison de son soutien indirect aux actions militaires israéliennes à Gaza?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-2. Le droit de la neutralité s'applique uniquement aux conflits armés internationaux entre États. La Suisse, comme de nombreux autres États, ne reconnaissant pas la Palestine comme un État sur le plan bilatéral, le droit de la neutralité ne s'applique pas au conflit au Proche-Orient. 3.-4. Le Conseil fédéral ne dispose pas du détail des investissements privés suisses. Au surplus, la Banque Nationale Suisse publie globalement des informations sur les investissements directs des multinationales sur son portail de données.La Constitution garantit aux entreprises la liberté de circulation des capitaux. Les investissements ou les transferts de capitaux ne peuvent être limités qu'exceptionnellement, c’est-à-dire si la loi le prévoit (p. ex., par des sanctions basées sur la loi sur les embargos). Il n'existe pas de base légale introduisant une interdiction d'investir dans des entreprises actives en Israël ou dans des colonies israéliennes illégales. Cependant, la Suisse ne soutient pas les activités économiques en lien avec les colonies israéliennes illégales dans le Territoire palestinien occupé. Afin de respecter son obligation internationale de ne pas soutenir l'occupation israélienne du Territoire palestinien, la Suisse déconseille aux personnes physiques et morales de s’engager dans des activités économiques dans les colonies israéliennes et attend une diligence raisonnée accrue de la part des entreprises opérant dans ces zones sensibles. Basé sur les standards internationaux elle les encourage à effectuer un contrôle diligent complet afin de s'assurer que leurs activités n'ont pas d'impact négatif sur les populations locales, notamment en ce qui concerne l'exploitation des ressources ou le déplacement potentiel de personnes. 5. Le Conseil fédéral est profondément préoccupé par la récente escalade militaire entre Israël et l’Iran, y compris les frappes américaines contre l'Iran et les ripostes iraniennes contre des bases militaires américaines au Qatar. Il souligne l’importance du respect du droit international, y compris de la Charte des Nations Unies et du droit international humanitaire. Celui-ci doit être strictement respecté en toutes circonstances. 6. Les principes de la politique suisse en matière de sanctions sont établis dans loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231). L'art. 1 LEmb permet au Conseil fédéral d'édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public, en particulier les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse (art. 1, al. 1, LEmb), en pratique l'Union Européenne. Ainsi, la Suisse participe aux sanctions largement approuvées sur le plan international. La LEmb ne permet en revanche pas au Conseil fédéral d'édicter des mesures de manière autonome. À l’heure actuelle, ni l’ONU ni l’UE n’ont adopté de sanctions à l’encontre d’Israël en lien avec les attaques contre l’Iran. 7. Le Conseil fédéral exige le strict respect du droit international humanitaire, y compris la protection des civils et un accès humanitaire sans entrave, la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages et un cessez-le-feu immédiat et permanent à Gaza. Les conditions prévues pour la complicité de violations du droit international public par un autre Etat exigent notamment que les actes en question aient été commis dans l'intention d'encourager la commission d'une violation. Il semble donc difficile de concevoir que la Suisse puisse se rendre complice de la perpétration d'un génocide, d’un crime contre l’humanité ou d'un crime de guerre.