Comment une "politique financière équilibrée" peut-elle être compatible avec les coûts énormes de l'inaction pour les générations futures ?

Wortlaut

Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes concernant sa réponse à mon interpellation 25.3220 :

1. Il évoque les intérêts à long terme de la Suisse. De quelle manière exactement prend-il en compte, dans les différents domaines politiques (notamment dans celui de la politique financière), les coûts futurs de l’inaction actuelle ?

2. Si les conclusions auxquelles parviennent les chercheurs scientifiques sont analysées en continu, où les résultats de ces analyses sont-ils publiés et quelles conclusions le Conseil fédéral en tire-t-il ?

3. S’il ne dispose pas de scénarios concernant les coûts de l’inaction, pourquoi affirme-t-il qu’il n’a pas besoin de nouvelle étude ?

4. Les résultats du rapport de synthèse mentionné dans sa réponse à l’interpellation 25.3220 seront-ils publiés et pris en compte dans la planification financière de la Confédération ? Si non, pourquoi ?

5. Si l’on considère la valeur économique de la pollinisation, le Conseil fédéral part-il de l’idée que la valeur de l’ensemble des services écosystémiques en Suisse est supérieure aux 600 millions de francs investis en faveur de la biodiversité ? Si non, pourquoi ? Si oui, de combien de francs est-elle supérieure à ce montant ?

6. Quels que soient les coûts de l’inaction pour les générations futures, le Conseil fédéral part-il de l’idée que ces coûts augmenteront si des coupes sont effectuées dans le domaine de la biodiversité ? Si non, pourquoi ?

Begründung

Dans sa réponse à mon interpellation 25.3220, il présente les mesures qu’il prend en lien avec les coûts de l’inaction ; il souligne en particulier qu’il investit chaque année plus de 600 millions de francs en faveur de la biodiversité, notamment dans le domaine agricole et dans celui des inventaires de biotopes d’importance nationale.

Selon l’OFEV, on assiste aujourd’hui à une perte de biodiversité dans les biotopes, ce qui va à l’encontre de ce que prévoit le droit en vigueur. Toujours selon cet office, la biodiversité recule de manière générale en Suisse (2023). Un assainissement adéquat nécessiterait des moyens supplémentaires considérables. Mais au lieu de cela, des coupes budgétaires sont prévues (25.7525), y compris dans le domaine agricole, plus précisément dans les contributions à la qualité du paysage (25.7300). Le Conseil fédéral justifie les coupes annoncées en indiquant qu’il vise une politique financière équilibrée qui tienne compte des intérêts de la Suisse à long terme.

Mais, selon ses propres dires, il ne dispose pas de prévisions concernant les coûts futurs du recul de la biodiversité, alors qu’il estime la valeur économique de la seule pollinisation à un montant situé entre 205 et 479 millions de francs par an. Or, la pollinisation n’est que l’un des nombreux services écosystémiques dont dépend notre bien-être. Le Conseil fédéral indique qu’il analyse en continu les derniers résultats de la recherche sur les coûts de l’inaction, et qu’aucune étude de sa part n’est en préparation.

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le Conseil fédéral mène une politique financière et environnementale proactive afin de limiter le plus possible les conséquences financières et de pouvoir assumer les coûts restants. Cette politique consiste, d’une part, à fixer des priorités au regard des moyens limités et, d’autre part, à améliorer constamment l’efficacité des instruments d’encouragement existants. C’est pourquoi la Confédération ne dispose d’aucun instrument centralisé démontrant les conséquences à long terme des mesures non prises. 2) Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la question 25.1009 Clivaz. Les résultats des travaux scientifiques sont intégrés en continu dans ses décisions et dans celles de l’administration. Les sources sont citées principalement dans les messages et les rapports. On trouve par exemple une évaluation approfondie du domaine de la biodiversité au chapitre 1 du plan d’action de la Stratégie Biodiversité Suisse (phase 2), publié en novembre 2024 (www.bafu.admin.ch > Thèmes > Thème Biodiversité > Politique de la biodiversité > Stratégie et plan d’action). 3) Avant de commander une nouvelle étude, il convient de mettre en balance les coûts occasionnés et la pertinence politique, en particulier au regard du haut degré d’incertitude inhérent à la méthode. C’est pourquoi, plutôt que de solliciter des études exhaustives sur les coûts de l’inaction dans le domaine de la biodiversité, l’administration mise actuellement sur des analyses connexes, par exemple dans le cadre du projet de recherche ValPar.CH. 4) Oui, les résultats seront publiés. Ils n’apparaîtront toutefois pas dans la planification financière. En effet, celle-ci tient compte des messages adoptés par le Conseil fédéral, ainsi que des projets soumis à consultation dont la portée financière peut être évaluée (cf. art. 4 de l’ordonnance sur les finances de la Confédération ; RS 611.01), mais pas des conclusions et des résultats présentés dans des rapports. 5) Le Conseil fédéral a conscience de la valeur écologique, économique et sociale de ces services. Pour ce qui est de la valeur économique des différents services écosystémiques en Suisse, il renvoie au rapport de synthèse évoqué dans l’interpellation 25.3220. La valeur économique d’un service écosystémique ne permet pas de déterminer les investissements nécessaires pour maintenir ce service à l’avenir. 6) Le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à la question 25.1009 Clivaz, notamment à son point 6. Il considère que la protection du climat, de la biodiversité, de l’air, des sols et des eaux est importante afin d’épargner des coûts aux générations futures. Le Conseil fédéral est déterminé à poursuivre sa politique environnementale proactive, y compris dans un contexte financier tendu.