Wortlaut

En Suisse, environ 100 000 enfants vivent avec un parent qui souffre d’addiction ou consomme des substances. L’addiction d’un parent perturbe considérablement leur développement. Le risque qu’ils souffrent plus tard d’addictions ou de troubles psychiques est jusqu’à six fois plus élevé que chez les autres enfants. Cependant rien n’est joué d’avance : si l’on détecte de façon précoce les enfants concernés et qu’on les soutient de façon ciblée, on peut infléchir cette tendance. En Suisse, il manque encore une stratégie globale. Les ressources offertes sont fragmentées et la structure fédéraliste rend difficile une intervention précoce sur tout le territoire. Les mesures d’économie touchant le domaine de la lutte contre les addictions aggravent la situation.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les estimations sur le nombre d’enfants concernés proviennent de l’enquête suisse sur la santé. La Confédération peut-elle garantir que les enquêtes nécessaires continueront à être menées et améliorées afin de mieux recenser les enfants concernés ?

2. Comment peut-elle garantir que tous les enfants et les jeunes concernés reçoivent un soutien spécialisé et informel (et qu’ils soient informés de ces ressources), quel que soit leur canton de résidence ? Le Conseil fédéral est-il disposé à inscrire l’objectif visant à soutenir les enfants concernés dans la stratégie nationale Addictions lorsque cette dernière sera renouvelée ? Comment intégrer cet objectif dans la stratégie ?

3. La stratégie, qui a été prolongée jusqu’en 2028, traite notamment de la formation. Que fait la Confédération pour garantir que les cantons prennent en compte cet aspect dans les formations proposées dans les domaines de la santé, du préscolaire, du scolaire, du conseil social et du conseil en matière d’addiction ?

4. Dans son avis sur la motion 20.3231, le Conseil fédéral reconnaît qu’il est nécessaire d’améliorer la détection précoce des situations de mise en danger du bien de l’enfant, tout en estimant que la mise en œuvre de mesures de prévention et de détection précoce relève en premier lieu de la compétence des cantons, des communes et des prestataires de formation. Comment peut-on garantir que les cantons mettent réellement en place une détection et une intervention précoces dans ces domaines ?

5. Dans les conclusions du rapport du 20 mars 2020 élaborées en réponse au postulat 14.4026, le Conseil fédéral a encouragé les cantons à coordonner entre eux une stratégie qui couvrirait l’ensemble du territoire. Les cantons ont-ils engagé des démarches dans ce sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Disposer de données pertinentes concernant la santé des jeunes et l’environnement dans lequel ils grandissent est important pour prendre les mesures adaptées. La prochaine enquête suisse sur la santé (ESS) aura lieu en 2027 et abordera entre autres les thématiques de la consommation d’alcool, de tabac et de drogues. Le détail des questions n’est pour l’instant pas encore finalisé et sera déterminé après consultation par l’Office fédéral de la statistique des diverses parties prenantes. 2. et 4. C’est aux cantons et aux communes qu’il incombe en premier lieu de mettre en œuvre des mesures de prévention et de détection précoce. La Confédération apporte son soutien, à titre subsidiaire, aux cantons et aux organisations agissant dans ce domaine. Ainsi, dans le cadre de la stratégie nationale Addictions, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) encourage des projets visant à soutenir les enfants et les jeunes issus de familles touchées par les addictions. Parmi ceux-ci figurent notamment deux projets d’Addiction Suisse : (1) la Semaine nationale d’action pour les enfants de parents avec une addiction, menée chaque année depuis 2019 pour sensibiliser le public et les professionnels tout en donnant de la visibilité aux offres d’aide existantes ; (2) le programme « Children of Addicts (COA) 2022-2024 », qui consiste notamment à mettre à disposition du matériel d’information pour les professionnels, à sensibiliser le public et à proposer des formations continues.Par ailleurs, l’OFSP a publié une brochure, destinée aux professionnels, qui présente les bases légales de l’intervention précoce auprès des enfants et des jeunes. En collaboration avec Alliance Enfance, il a également lancé un portail en ligne (www.reseau-centre-sur-la-famille.ch) pour faire connaître les réseaux centrés sur la famille et promouvoir leur mise en œuvre dans les cantons, régions, villes et communes. Cette approche consiste à identifier les familles en situation de vulnérabilité et à leur offrir si nécessaire un accompagnement individuel, grâce notamment à un réseau interprofessionnel.En outre, la Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul ; RS 0.311.35) vise aussi à protéger les enfants contre la violence domestique. La double problématique de l’abus de substances addictives et de la violence domestique est en effet bien connue. Le Conseil a adopté des mesures à cet égard dans le cadre du plan d’action national pour la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul (www.egalite2030.ch > Plan d’action) : sensibiliser les groupes professionnels concernés aux liens entre abus de substances, maladies psychiques et violence domestique et leur présenter les offres d’aide dans ces domaines (mesure 20) ; promouvoir des projets sur la non-violence et l’égalité entre filles et garçons à l’école ainsi que sur la non-violence dans l’éducation familiale (mesure 11). En vue de la stratégie qui succédera à la stratégie nationale Addictions en 2029, un examen permettra de déterminer si la question du soutien aux enfants de parents atteints d’addiction peut davantage être prise en compte, et, le cas échéant, de quelle manière.3. Dans le domaine des professions médicales universitaires réglementées par la Confédération (LPMéd ; RS 811.11) et des professions de la santé au sens de la loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan ; RS 811.21), la formation doit également inclure des connaissances en matière de mesures préventives. Dans le domaine de la médecine humaine, un titre fédéral de formation postgrade en prévention et santé publique a en outre été créé. Les associations professionnelles, les organisations de branches et les établissements de formations sont compétents pour déterminer en détail le contenu des formations de ces professions. La Confédération s’engage toutefois afin que les professionnels disposent d’informations actuelles et fondées, par exemple en mettant à disposition les informations issues de monitorages ou d’études. L’OFSP apporte également un soutien financier à des formations qui abordent spécifiquement la thématique des addictions, comme celles proposées par les associations faîtières des professionnels du domaine des addictions.5. Des systèmes de prise en charge médicale spécialisée existent dans différents cantons, par exemple les cantons de Berne, de Genève, de Saint-Gall, du Valais et de Vaud. Dans les cantons où une telle offre n’existe pas, des projets sont en cours, notamment devant les parlements cantonaux. Le Conseil fédéral entend renforcer les prestations d’aide aux victimes par une révision partielle de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions (LAVI ; RS 312.5). Le projet de révision vise à garantir aux victimes de violence l’accès à des prestations médicales et médico-légales de qualité sur l’ensemble du territoire national. Il contribuera ainsi à l’avancement des travaux au niveau cantonal.