Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation pour permettre aux parents de souscrire un pilier 3a pour leurs enfants et de déduire leurs cotisations de leur propre revenu imposable (comme c’est le cas avec leurs piliers).

Le montant maximal des cotisations s'alignera à celui de la prévoyance individuelle. Le compte, ouvert au nom de l’enfant, lui est transféré à sa majorité et est également soumis aux dispositions applicables aux comptes du pilier 3a (retrait du capital uniquement possible à la retraite, en cas d’activité indépendante, de départ définitif de la Suisse ou pour permettre l’acquisition d’un logement).

Si des modifications législatives sont nécessaires pour atteindre cet objectif, le Conseil fédéral est chargé de soumettre un projet à l’Assemblée fédérale.

Begründung

En Suisse, la prévoyance vieillesse repose sur le système éprouvé des trois piliers. Fiscalement avantageux, le troisième pilier – qui relève de la prévoyance individuelle – complète de façon importante les rentes AVS et de la prévoyance professionnelle. En permettant aux parents d’ouvrir un pilier 3a pour leurs enfants et de verser des cotisations fiscalement déductibles, l’État envoie un signal fort en faveur de la prévoyance : pas besoin d’attendre la vie active, l’autoresponsabilité financière peut commencer bien plus tôt.

En cotisant tôt, on bénéficie pendant de nombreuses années de l’effet des intérêts composés sur l’épargne, laquelle est dans bien des cas enrichie par les rendements réalisés à partir de fonds de prévoyance hautement diversifiés. Une cotisation sur des décennies permet de constituer un capital important, qui servira aux enfants à entrer plus facilement dans la vie professionnelle et à devenir indépendants. Par ailleurs, la charge financière pesant sur les assurances sociales sera progressivement allégée sur le long terme.

La popularité du troisième pilier est manifeste : plus de la moitié des personnes exerçant une activité versent des cotisations au pilier 3a. Ce pilier est considéré comme le meilleur instrument de la prévoyance individuelle. Il est donc naturel de permettre à la jeune génération de profiter de ses avantages.

La présente motion ne vise à changer ni le système de l’AVS ni la prévoyance professionnelle. Elle vise à renforcer le troisième pilier dans un cadre clairement défini et à permettre aux familles d’assumer comme ils l’entendent leur responsabilité quant à l’avenir financier de leurs enfants.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Une mise en œuvre de la motion reviendrait à une refonte fondamentale du 3^e pilier, conçu aujourd’hui comme une prévoyance individuelle ayant le caractère d’une assurance du revenu. En effet, selon le droit en vigueur, seules les personnes actives dont le revenu est soumis à l’AVS peuvent verser, à des conditions fiscalement avantageuses, des cotisations à la prévoyance individuelle liée (art. 113, al. 2, Cst. et art. 82, al. 1, de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP ; RS 831.40]), car celle-ci fait partie du système des trois piliers de la prévoyance vieillesse. La mise en œuvre de la motion nécessiterait donc de modifier non seulement la LPP, mais aussi la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral et le Parlement ont déjà rejeté à plusieurs reprises l’idée d’ouvrir le pilier 3a aux personnes sans activité lucrative (initiative parlementaire Nabholz 96.412 « Ouverture du pilier 3a aux groupes de personnes sans activité lucrative », motion Markwalder 11.3983 « Permettre aux personnes sans activité lucrative de cotiser au pilier 3a », motion Groupe libéral-radical 19.4463 « Modernisation de la prévoyance individuelle. Autoriser les versements dans le troisième pilier du partenaire non actif »). En effet, étendre la possibilité de cotiser aux enfants créerait une inégalité de traitement par rapport à d’autres catégories de personnes qui n’ont pas la possibilité de cotiser au pilier 3a, comme les adultes sans activité lucrative. Selon une estimation indicative de l’Administration fédérale des contributions, seuls 20 % des parents assujettis à l’impôt font valoir la déduction maximale pour la prévoyance individuelle (base de calcul : année fiscale 2021). Cette estimation se limite aux parents assujettis à l’impôt et affiliés à une caisse de pension. On peut en déduire que la mesure proposée ne bénéficierait qu’à une petite partie des enfants et des parents, tandis que la plupart d’entre eux ne pourraient pas améliorer leur prévoyance, ni pour eux-mêmes ni pour leurs enfants. Par ailleurs, cette mesure entraînerait des pertes fiscales difficilement estimables. Enfin, avant de mettre en œuvre la motion, il faudrait examiner attentivement si cette mesure est compatible avec le principe constitutionnel de l’imposition selon la capacité économique. Les parents qui en ont les moyens peuvent déjà ouvrir des comptes d’épargne ou réaliser d’autres placements pour leurs enfants. Une fois adultes, ces derniers auront notamment la possibilité d’investir ces fonds dans le 2^e pilier ou le pilier 3a. De tels placements sont tout aussi bien (voire mieux) adaptés pour aider les enfants à entrer dans la vie active ou à lancer une activité indépendante, comme le souhaite l’auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.