Wortlaut

Par la présente motion, je demande une révision de la loi sur l'agriculture, respectivement de l'OCCEA, afin de changer le paradigme des contrôles agricoles pour que les exploitations agricoles ne subissent qu'un unique contrôle de base tous les 4 ans, qui correspondrait à un contrôle de l'ensemble des éléments ressortant de la législation fédérale (expertise de l'exploitation agricole). En plus de ce contrôle de base, la Confédération serait autorisée à déléguer aux cantons des contrôles aléatoires en fonction des risques, lesquels devraient concerner au minimum 5 % des entreprises agricoles chaque année et au maximum 10 %. Chaque canton serait tenu, à la fin de l'année, d'émettre un rapport à l'attention de la Confédération en indiquant le nombre d'exploitations agricoles situées sur son territoire et le nombre de contrôles effectués.

Begründung

Malgré de nombreux instruments parlementaires déposés et de nombreux engagements pris tant par la Confédération que par les cantons de faire baisser le nombre de contrôles agricoles, force est de constater que ces annonces n'ont pas eu d'effet pour les exploitations agricoles, qui continuent de subir plusieurs contrôles annuels non coordonnés. Il s'agit d'un réel harcèlement étatique des exploitations agricoles, déjà fortement mises sous pression par des prix qui ne couvrent pas les frais de production. Il est temps de passer de la parole aux actes. A ma connaissance, il n'y a que le secteur agricole qui est soumis à une telle pression de contrôles étatiques pour faire respecter la législation. Or, le principe de bonne foi s'applique également à l'agriculture et il ne doit plus avoir une présomption générale que tous les agriculteurs ne respectent pas la législation. Les deux dernières décennies ont démontré le contraire. Les exploitations agricoles sont professionnelles et respectueuses tant de l'environnement que du bien-être animal. Il y a lieu maintenant de confirmer cette confiance en nos exploitations agricoles. La présente motion demande un changement de paradigme, à savoir une expertise tous les 4 ans des exploitations agricoles puis des contrôles aléatoires limités entre 5 et 10 % des exploitations agricoles par année.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les demandes de la motion rejoignent les efforts faits par le Conseil fédéral pour alléger autant que possible le système des contrôles de droit public dans l’agriculture. Il s’agissait du mandat donné au Conseil fédéral par la motion adoptée « Stop aux contrôles et à l’administration qui étouffent le paysan ! » (24.3020). Dans ce contexte, la Confédération, les cantons et les organisations de droit privé se sont mis d’accord sur un plan d’action visant à ce qu’une exploitation ne fasse pas l’objet de plus d’un contrôle de base ou standard par année, qu’il soit de droit privé ou de droit public. Il s’agit en particulier d’améliorer la coordination et la combinaison des contrôles de droit public et de droit privé, et de réutiliser davantage les données existantes, afin d’éviter des contrôles supplémentaires et de réduire la durée des contrôles. Les mesures prévues dans le plan d’action seront appliquées à partir de 2026. La coordination obligatoire des contrôles de base de doit public est déjà inscrite dans la législation en vigueur. Aussi bien l’ordonnance sur la coordination des contrôles dans les exploitations agricoles (OCCEA ; RS 910.15) que l’ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP ; RS 817.032) prévoient que les exploitations ne doivent généralement pas faire l’objet de plus d’un contrôle de base de droit public par année. Font exception les contrôles de base qui sont réalisés en l’absence du chef d’exploitation, ainsi que les contrôles de base de la biodiversité (niveau de qualité II et mise en réseau), qui requièrent des connaissances spécialisées. Toutefois, la coordination des contrôles de base a des limites. D’une part, tous les domaines ne peuvent pas être contrôlés de manière crédible à la même date ; c’est pourquoi les cantons créent tous les ans des séries de contrôles adaptés à la pratique. Les entreprises qui exploitent uniquement des surfaces herbagères sont déjà rarement soumises à plus d’un contrôle de base de droit public tous les quatre ans. En revanche, pour les exploitations diversifiées pratiquant l’élevage, un seul contrôle de base tous les quatre ans ne serait ni crédible, ni réalisable à un coût acceptable. La motion exige des contrôles de droit public, mais ne tient pas compte du fait que les exploitations agricoles sont également soumises à des contrôles de droit privé. On estime que la moitié des contrôles réalisés dans les exploitations agricoles sont de droit privé. Leur fonctionnement est défini par les organisations gérant des labels ou par les interprofessions. La Confédération ne peut pas intervenir dans ce domaine. Elle ne peut prescrire ni le rythme des contrôles, ni une quelconque coordination. Chaque organisation gérant un label détermine elle-même la fréquence à laquelle elle contrôle ses membres. Il est tout à fait judicieux de vouloir contrôler tous les ans 5 à 10 % des exploitations en fonction des risques. L’OCCEA prévoit déjà aujourd’hui que 5 % des exploitations doivent tous les ans faire l’objet de contrôles en fonction des risques dans le domaine du droit public. Elle ne prévoit cependant pas de limite supérieure, afin de laisser suffisamment de marge de manœuvre aux cantons. Cependant, dans la pratique, à peine plus de 10 % des exploitations sont contrôlées chaque année en fonction des risques. Les exploitations agricoles sont soutenues à hauteur de 2,8 milliards de francs de paiements directs chaque année, ce qui représente environ 70 000 francs par exploitation et par année. En vertu de la loi sur les subventions (LSu, RS 616.1), il faut contrôler que l’argent des contribuables est utilisé de manière conforme au droit. Cela n’est possible qu’au moyen de contrôles appropriés et crédibles, réalisés au moment opportun.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.