Wortlaut

Conformément à l’art. 118, al. 4, LParl, je dépose l’interpellation suivante adressée au Tribunal fédéral suisse.

Le 26 novembre 2015, la deuxième Cour de droit public du Tribunal fédéral a statué dans l’arrêt 2C_716/2014 que l’accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l’Union européenne primait dans tous les cas la Constitution fédérale suisse et toute disposition de droit interne. Cet accord faisant partie des accords bilatéraux I, l’arrêt du Tribunal fédéral s’applique sans aucun doute à l’ensemble des sept accords qu’ils contiennent.

Ceci posé, je prie le Tribunal fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Si les accords bilatéraux I que la Suisse a conclus avec l’UE priment la Constitution, les nouveaux accords conclus entre la Suisse et l’UE, qui vont encore plus loin, la priment-ils également ?

2. Dans l’affirmative, ces nouveaux accords ne devraient-ils pas être soumis, lors de la prochaine votation populaire, au moins aux mêmes exigences démocratiques (référendum obligatoire) qu’une modification de la Constitution ou un complément apporté à celle-ci, étant donné que, selon la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral (cf. supra), ils sont situés au-dessus de celle-ci dans l’ordre juridique ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 118 alinéa 4 de la loi sur le Parlement (LParl; RS 171.10), une intervention parlementaire peut être adressée directement au Tribunal fédéral lorsqu'elle se rapporte à sa gestion des affaires ou à sa gestion financière. La présente interpellation ne portant sur aucun de ces deux domaines et vu la portée restrictive de l'article 118 alinéa 4 LParl, le Tribunal fédéral n'est dès lors pas en mesure de répondre à la demande de renseignement de Monsieur le Conseiller national Thomas Matter.

Nous sommes d'avis qu'il revient bien plutôt à l'Office fédéral de la justice et aux services ayant négocié le contenu du nouveau Paquet de bilatérales Suisse - UE d'examiner les deux questions posées par l'auteur de l'interpellation. S'agissant d'une question abstraite de droit applicable (et pas encore en vigueur) et d'une question relative aux droits politiques, il ne nous revient pas, en tant que Pouvoir judiciaire, de traiter de telles demandes.

Ce ne serait, cas échéant, que par le biais d'un éventuel recours portant sur un cas concret d'application d'une telle législation que le Tribunal fédéral serait amené à s'y pencher.