Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l’Ordonnance sur la Poste, en complétant son article 43, afin que les Suisses domiciliés à l’étranger puissent disposer d’un compte bancaire auprès de Postfinance, à des conditions similaires à celles pratiquées pour les personnes résidant en Suisse.

Begründung

En réponse à la Motion Berberat Didier 17.3626, déposée le 3 juillet 2017, ayant un objectif similaire à la présente Motion, le Conseil fédéral, se référant au Postulat Graber Konrad 14.3752, indiquait que les risques juridiques et de réputation dans le domaine des activités financières transfrontalières avaient augmenté, en raison notamment d’une application “plus conséquente” des dispositions régulatrices. Ainsi, le Conseil fédéral estimait que “les banques subiraient une atteinte massive à leur liberté économique si une réglementation les contraignait à courir des risques plus élevés que ceux qu’elles choisissent elle-mêmes”. Au nom de la liberté économique, cette Motion fut refusée par le Conseil des Etats le 13 juin 2018, bien qu’acceptée préalablement par le Conseil national le 11 septembre 2017. En réalité ce n’étaient pas les risques qui avaient augmenté, mais l’acceptation de ces risques par les services “complaisance ou conformité” des établissements bancaires actifs en Suisse.

Depuis lors, la situation s’est encore détériorée pour les Suisses domiciliés à l’étranger, qui se voient clôturer leurs comptes bancaires en Suisse, souvent ouverts longtemps avant qu’ils ne quittent notre pays, et cela uniquement en raison de leur domiciliation à l’étranger. C’est le cas de personnes à la retraite notamment, qui, en raison de rentes modestes, vont s’installer dans des pays où le coût de la vie est plus favorable. Leur lien avec la Suisse est cependant toujours fort, et ils y reviennent régulièrement, ne serait-ce que pour revoir famille et amis.

Le fait de ne plus disposer de compte bancaire en Suisse entraine pour ces Suisses de l’étranger des problèmes aussi bien en les contraignant à recevoir l’intégralité de leurs rentes dans leur pays de domicile, que pour régler soit les factures qui leur sont adressées par des prestataires en Suisse, soit leurs frais de séjour lors de leur venue en Suisse.

Si le but de la présente Motion n’est pas de contraindre les banques auprès desquelles les Suisses qui se domicilient à l’étranger avaient un compte à leur départ, de garder ces comptes actifs, la situation de Postfinance, dont La Poste, propriété de la Confédération est actionnaire, doit être différente.

Le rôle de la Confédération est de permettre aux Suisses de l’étranger de garder des liens avec leur Patrie, et ces liens passent au XXIème siècle par un ancrage bancaire qui leur permette de recevoir des versements qui leur sont destinés, en Suisse, et d’opérer à leur tour des paiements depuis leur compte en Suisse.

Cela n’est désormais possible que si une mission claire est donnée dans ce sens à Postfinance, dont la Poste, propriété de la Confédération, est actionnaire, par une modification de l’Ordonnance sur La Poste, ce que la présente Motion demande au Conseil fédéral de mettre en place.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les services de trafic des paiements relevant du service universel, qui comprennent l’ouverture et la gestion d’un compte prévu à cet effet, sont destinés à toutes les personnes physiques résidant en Suisse et à toutes les personnes morales dont le siège ou l’établissement se situe en Suisse. Le service universel vise à offrir des prestations de base à la population et aux entreprises sur le territoire national. Tel est le mandat de PostFinance. Les personnes domiciliées à l’étranger ne sont pas incluses dans le groupe de destinataires du mandat de service universel. N’ayant pas d’établissement à l’étranger, PostFinance doit en effet traiter les paiements à destination et en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de banques correspondantes. Sans collaboration avec ces banques, les services de trafic des paiements transfrontaliers seraient impossibles. Or, PostFinance ne peut pas être contrainte de conclure des contrats avec celles-ci. Par conséquent, le mandat de service universel ne peut pas comprendre de prestations transfrontalières.Après la crise financière de 2008, de nombreux pays ont introduit des prescriptions réglementaires plus strictes. Ces exigences accrues entraînent pour les banques un surcroît de travail lié aux clarifications, ce qui se répercute en partie sur les frais facturés à la clientèle suisse à l’étranger. L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) contrôle également que PostFinance, en tant que prestataire du service universel, prenne le moins de risques possibles dans la mise en œuvre de son mandat de service universel, ce qui s’accompagne de nombreuses obligations en matière de droit bancaire. L’obligation de proposer un compte à tous les Suisses vivant à l’étranger contraindrait PostFinance à prendre des risques juridiques et de réputation accrus. Outre les conséquences possibles en matière de surveillance, une obligation imposée uniquement à PostFinance la désavantagerait également du point de vue de la concurrence. Les pertes financières qui pourraient en découler auraient à leur tour un impact négatif sur la rentabilité du service universel fourni par la Poste. Ces intérêts publics prépondérants s’opposent tant à l’extension du service universel qu’à une obligation réglementée différemment imposée à PostFinance de gérer les comptes de personnes domiciliées à l’étranger.Le Conseil fédéral peut comprendre les préoccupations de l’auteur de la motion et précise dans ses objectifs stratégiques pour la Poste que celle-ci offre des services de paiement aux Suisses de l’étranger, à condition qu’ils soient fournis à des coûts raisonnables et qu’ils n’entraînent pas de risques juridiques et de réputation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.