Wortlaut

La Suisse, en tant que partie contractante à la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne), s’est engagée à désigner des sites protégés, dits « Émeraude », suffisants pour garantir la subsistance dans un état de conservation satisfaisant d’espèces et d’habitats menacés dont la liste est dressée dans la convention. En 2012, elle a proposé 37 sites Émeraude, que la convention a reconnus en 2013. À l’époque, un groupe d’experts a constaté que ces sites n’étaient suffisants que pour une très faible proportion des espèces et des habitats visés. Depuis lors, rien n’a changé et la Suisse figure aujourd’hui parmi les lanternes rouges de la protection des espèces et des habitats importants à l’échelle de l’Europe. Les sites Émeraude ne représentent que 1,6 % de son territoire. Lors de la dernière réunion de son comité permanent, en décembre 2024, la convention a décidé, avec l’accord de la Suisse, qu’il faudrait désigner d’ici à 2030 des sites supplémentaires afin que le réseau Émeraude abrite en des proportions suffisantes au moins 35 % des espèces et des habitats menacés. D’ici là, deux nouvelles réunions d’experts (dites séminaires biogéographiques) seront organisées et au moins 40 % des sites devront disposer d’un plan de gestion. Les États parties à la convention sont par ailleurs tenus de donner un cadre juridique à l’état de conservation des sites et des biens à protéger.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

- Comment l’état des 43 habitats et des 91 espèces Émeraude recensés en Suisse a-t-il évolué dans les 37 zones suisses qui font partie du réseau Émeraude européen ? Comment le suivi est-il assuré ?

- Que fait le Conseil fédéral pour mettre en œuvre les décisions de la Convention de Berne évoquées ci-dessus ?

Quelles sont les mesures prises pour désigner des sites suffisants pour protéger les animaux et les plantes énumérés dans les annexes de la convention ?

- Quand doivent avoir lieu les séminaires biogéographiques ?

- Que font la Confédération et les cantons pour que des plans de gestion soient mis en place en quantité suffisante ? Combien de sites Émeraude en disposent, et sous quelle forme ?

- Quelles ressources humaines sont prévues (tâche par tâche) pour la réalisation de ces différents travaux ?

- Comment le Conseil fédéral assure-t-il la protection juridique du réseau Émeraude ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le réseau Émeraude a pour vocation de protéger les espèces et les milieux naturels de valeur écologique particulièrement élevée en Europe. La Suisse, en tant que Partie contractante à la Convention de Berne, s’est également engagée à poursuivre cet objectif. Jusqu’à présent, 37 zones proposées par la Suisse ont été intégrées à ce réseau international. La sélection de ces sites s’est concentrée principalement sur des sites jouissant déjà d’un statut de protection au niveau national (biotopes d’importance nationale) et parfois cantonal. L’analyse de l’évolution de la majorité de ces sites se fait par conséquent via le Suivi des effets de la protection des biotopes en Suisse (Wirkungskontrolle Biotopschutz Schweiz, WBS), effectué par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) et l’Institut fédéral de recherches sur la forêt, la neige et le paysage (WSL). Le suivi des espèces elles-mêmes se fait, quant à lui, par le biais des listes rouges nationales, rapports scientifiques qui établissent le statut de menace des espèces et leur risque d’extinction pour la Suisse. La liste des espèces Émeraude devra être révisée afin de la rendre plus cohérente avec les connaissances actuelles. 2-4) La Suisse prévoit de compléter son réseau Émeraude selon les objectifs de la Convention de Berne. Il s’agira avant tout d’annoncer à la Convention les aires protégées existantes au niveau national qui ne l’ont pas encore été. Le prochain séminaire biogéographique n'est pas encore fixé. Une fois cette étape réalisée, des réflexions supplémentaires pourront être menées par la Confédération et les cantons, en se basant entre autres sur les planifications de l’infrastructure écologique établies par les cantons et en utilisant surtout des synergies avec les instruments cantonaux. 5) Les sites Émeraude actuels se superposent en grande partie avec les biotopes d’importance nationale. La plupart du temps, l’entretien des bas-marais et des prairies et pâturages secs est réglé par des contrats d’exploitation, accompagnés par une mise sous protection. Si des mesures de régénération sont nécessaires, un plan est établi. Le plus grand site Émeraude de Suisse (Haute-Argovie, BE) possède un plan de gestion, élaboré de manière participative. 6) Les sites Émeraude sont mis en œuvre par les cantons, qui sont eux-mêmes responsables des ressources qu’ils allouent à cette fin. La Confédération accomplit ses tâches dans les limites des ressources existantes. 7) La Confédération se base principalement sur les instruments légaux nationaux existants (biotopes d’importance nationale) ainsi que sur les régimes de protection cantonaux existants pour protéger les sites Émeraude.