Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter à l’Assemblée fédérale un projet d’acte visant à modifier l’art. 2 de la loi du 19 mars 2010 sur la vignette autoroutière (RS 741.71) de sorte que la redevance ne soit plus perçue uniquement pour l’utilisation des routes nationales de première et de deuxième classe mais aussi pour le chargement des automobiles à la Furka, au Lötschberg ou la Vereina, par exemple.

Begründung

À l’heure actuelle, deux chargements d’automobiles en ferroutage coûtent à peu près le même prix que l’utilisation de toutes les routes nationales de première et de deuxième classe pendant un an. Ces « droits de passage » élevés, qui concernent surtout des régions structurellement faibles telles que l’Oberland bernois, les Grisons ou le Valais, sont tout à fait démesurés par rapport au prix de la vignette autoroutière. Il faut donc étendre la vignette à l’utilisation du ferroutage,

d’autant qu’il est question d’augmenter le prix de celle-ci. Le cas échéant, les recettes supplémentaires, qui seront générées pour un tiers par les automobilistes étrangers, devront être employées au profit des usagers suisses, notamment en étendant la vignette au ferroutage. Cette mesure permettra non seulement de supprimer des droits de passage élevés et injustifiés, mais aussi d’éviter le trafic de contournement, ce qui profitera autant à l’économie qu’à l’environnement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération verse déjà des contributions substantielles à l’infrastructure routière à l’ensemble des quatre lignes de ferroutage (Furka, Simplon, Lötschberg et Vereina), ainsi que des contributions d’exploitation à deux lignes (Furka et Simplon). Ces contributions sont financées par le financement spécial pour la circulation routière (FSCR). A cela s’ajoutent toutes les contributions du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) qui finance l’exploitation et le maintien de la qualité de l’infrastructure ferroviaire d’aujourd’hui et de demain. La Constitution fédérale attribue l’entier des recettes de la vignette au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). Une extension de la vignette autoroutière qui permettrait une utilisation libre de ces lignes de ferroutage impliquerait que la Confédération devrait compenser la perte de revenus de ces entreprises par l’intermédiaire du FORTA. Ces pertes correspondraient à l’entier des revenus de ces lignes de ferroutage, ce qui représente actuellement environ 60 millions de francs par an. Les utilisateurs paieraient un prix fixe pour une utilisation illimitée du service, ce qui pourrait mener à un usage plus élevé de ces lignes de ferroutage. On peut s’attendre à des coûts d’exploitation plus importants avec l’augmentation du trafic, ainsi qu’à une augmentation de la congestion aux gares de chargement et aux routes accès que l’on ne pourrait en outre plus modérer par des prix modulables en fonction de la demande, comme effectué actuellement. Une telle mesure ne nécessiterait pas seulement une modification de la loi sur la vignette autoroutière (LVA ; RS 741.71), comme proposé par cette motion, mais des modifications importantes dans diverses législations. En effet, le FORTA ne peut pas directement financer ces lignes de ferroutage, la Constitution limitant l’utilisation de ce fonds au financement des routes nationales et à des contributions aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations, en lien avec la circulation routière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.