Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer de façon ciblée l’encouragement de produits chimiques sûrs et durables. Il veillera à cet égard à la cohérence par rapport aux standards internationaux, à la compétitivité de l’économie suisse et à la capacité d'innovation des entreprises. Il devra concrètement :

1. créer un cadre stratégique qui encourage la mise au point, la fabrication et l’utilisation de produits chimiques durables;

2. examiner et adapter les instruments d'aide existants en les orientant vers les principes du développement durable (en particulier dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation);

3. créer des incitations visant à améliorer l’innovation et la compétitivité des produits chimiques durables dans les projets industriels;

4. participer activement à la coordination internationale dans la mise au point de produits chimiques durables;

5. jeter les bases favorisant une fabrication et une utilisation plus sûres de produits chimiques et élaborer des critères permettant d’en évaluer la durabilité. À partir de ces éléments, il établira une feuille de route pour le remplacement des substances problématiques par des alternatives sûres et durables.

Begründung

Dans son rapport n° 23489 (2024), le Contrôle des finances (CDF) souligne que la Confédération prend des mesures ponctuelles sur les risques en lien avec les substances problématiques, mais qu’elle n’a pas de stratégie d’ensemble en la matière. Les aspects qui font défaut sont un pilotage cohérent, un encouragement ciblé de l’innovation qui permette de trouver des alternatives sûres et durables et des critères d’évaluation du développement durable. Au niveau international, il existe des approches qui associent des objectifs de sécurité, d'environnement et de santé à l’encouragement de l'innovation. Un positionnement proactif de la Suisse recèle des opportunités de politique industrielle pour un développement durable de la chimie et des produits. La stratégie sécurité des produits chimiques 2023 - 2027 (DFI/DETEC/DEFR) prévoit l’objectif stratégique suivant : « Les produits chimiques doivent être fabriqués et utilisés de manière à minimiser l’exposition de la population et des travailleurs ainsi que les émissions dans l’environnement. ». L’accent semble avoir été mis essentiellement sur une reprise autonome des restrictions imposées par l’Union européenne, sans prise en compte du contexte suisse. Si l’on manque de surcroît d’un cadre stratégique sur l’encouragement de l’innovation, d’après le rapport du CDF, il convient de créer ce cadre, en particulier pour combiner de façon judicieuse l’harmonisation avec les standards internationaux et le renforcement de la compétitivité de l’économie suisse.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le cadre stratégique existe déjà avec la Stratégie interdépartementale Sécurité des produits chimiques. Parmi les mesures présentées dans cette stratégie, on trouve la promotion de la chimie durable, grâce notamment à la mise en réseau des services fédéraux avec les acteurs de la recherche et de l’économie. En outre, la législation sur les produits chimiques prévoit déjà des incitations réglementaires, en ce sens qu’elle fixe des démarches plus lourdes pour les substances risquées que pour les substances à moindre risque. 2) La Confédération encourage la recherche fondamentale dans toutes les disciplines via le Fonds national suisse de la recherche scientifique. Cette large ouverture thématique a fait ses preuves. Diverses interventions parlementaires relèvent d’ailleurs sa pertinence. Actuellement par exemple, c’est dans le cadre du postulat 25.3431 de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États que l’Office fédéral de la santé publique et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation examinent si les instruments de promotion existants peuvent encore mieux prendre en considération la sécurité des produits chimiques. À l’échelon européen, la Suisse participe au Projet européen sur les risques des produits chimiques (PARC), qui soutient la stratégie de l’Union européenne pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques et a pour ambition d’améliorer l’évaluation des risques. 3) L’approche suisse est celle d’une politique industrielle horizontale. Compte tenu de son ouverture économique et fidèle à sa ligne de conduite, la Suisse veut se garder de prendre des mesures qui favoriseraient certaines branches ou entreprises (politique industrielle verticale). 4) La Suisse s’engage en outre déjà activement dans divers accords sur les produits chimiques, par exemple en faveur de directives harmonisées au niveau international sur l’évaluation du potentiel de danger. 5) La stratégie Sécurité des produits chimiques mentionnée plus avant compte parmi ses objectifs la substitution des substances préoccupantes par des variantes présentant moins de risques. L’évaluation des produits chimiques est régie par des normes internationales. La Suisse poursuit son approche qui consiste à reprendre les interdictions prévues par la législation européenne sur les substances chimiques, afin de garantir un niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement équivalent à celui en usage dans l’UE, sans créer d’entraves au commerce. Les travaux entamés dans le cadre du postulat 25.3431 se penchent déjà sur les moyens de développer encore les méthodes existantes dans le domaine de la recherche. Au vu des bases existantes en matière de législation sur les produits chimiques ainsi que des instruments déjà à la disposition de la Confédération pour promouvoir la recherche et le développement, le Conseil fédéral estime que l’adoption de mesures supplémentaires n’est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.