Wortlaut

• Comment le Conseil fédéral évalue-t-il la situation générale des poissons d’élevage en Suisse ?
  

• Est-il prêt à encourager leur détention dans le respect des besoins de l’espèce ?
  

• Comment évalue-t-il les données disponibles (effectifs, taux de mortalité, qualité de l’eau, etc.) ? Comment ces données peuvent-elles être améliorées ? Le Conseil fédéral est-il prêt à les améliorer ? Dispose-t-il de chiffres plus récents que ceux de 2021 ?
  

• Comment évalue-t-il la capacité des poissons d’endurer la souffrance ?
  

• Comment évalue-t-il la protection juridique des poissons dans les aquacultures ?Est-il prêt à l’améliorer (comme c’est déjà le cas pour d’autres animaux de rente) ?
  

• Est-il prêt à améliorer les contrôles des aquacultures ?
  

• Comment évalue-t-il l’adéquation des différentes espèces de poissons à l’élevage ? Est-il prêt à limiter l’élevage aux espèces de poissons qui s’y prêtent ?
  

• Que pense-t-il des projets d’élevage industriel de saumons tels qu’ils sont actuellement prévus (par ex. la grande installation prévue par Swiss Blue Salmon) ?

Begründung

Beaucoup de souffrance pour les poissons

Les poissons des élevages suisses vont souvent mal. De nombreuses installations aquacoles ont été mal conçues ou mal construites. Bon nombre d’entre elles se caractérisent par une mauvaise qualité de l’eau, une surpopulation, un risque élevé de maladies et une mortalité accrue. Les bassins en plastique et en béton ne répondent généralement pas aux besoins naturels des poissons.

Contrôles insuffisants, voire inexistants

Il n’existe aucune obligation pour les autorités de contrôler régulièrement les exploitations aquacoles, alors que c’est le cas des élevages d’animaux de rente. Les paramètres environnementaux décisifs pour le bien-être des poissons, comme la qualité de l’eau, ne sont pas contrôlés de manière systématique.

Données insuffisantes

Il est difficile d’évaluer l’ampleur réelle de la souffrance des poissons en Suisse. Les données disponibles sont insuffisantes ; il n’existe pas de chiffres accessibles au public et systématiquement collectés sur les effectifs, les conditions d’élevage et les taux de mortalité dans les exploitations piscicoles.

Une protection juridique obsolète

Sur le plan juridique, les poissons sont considérés comme des animaux sauvages, bien que l’aquaculture suisse produise 2364 tonnes (2021) de poissons chaque année, soit quelque 5 millions. Dans l’élevage terrestre, des normes contraignantes s’appliquent à l’espace disponible, aux possibilités d’occupation, à la sécurité et à l’hygiène. Pour certaines espèces de poissons d’élevage, il n’existe pas de règles claires et spécifiques, notamment en ce qui concerne les conditions de détention et les densités de peuplement.

Stellungnahme des Bundesrates

1. - 5. Les poissons sont des vertébrés. À ce titre, ils relèvent du champ d’application de la loi fédérale sur la protection des animaux (LPA ; RS 455) et la majorité de la communauté scientifique reconnaît leur capacité à ressentir de la douleur. L’ordonnance sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) définit les règles relatives à la manière de détenir et de traiter les poissons ainsi qu’aux exigences posées aux personnes qui travaillent avec des poissons (art. 97 à 99 OPAn). Les exigences minimales pour leur détention et leur transport sont réglées dans l’annexe 2, OPAn, laquelle tient aussi compte des besoins spécifiques des différentes espèces (indications du tableau 7 de l’annexe 2 OPAn). L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) examine actuellement quelles pourraient être les améliorations utiles et réalisables dans le domaine de la pisciculture. Une autorisation de la Confédération est aujourd’hui nécessaire pour importer et introduire – notamment dans les installations de pisciculture – des espèces, races et variétés de poissons et d’écrevisses étrangères au pays ou à la région (art. 6, al. 1, let. a et b, de la loi fédérale sur la pêche [LFSP] ; RS 923.0 ; art. 8, al. 1, et annexes 1 à 3 de l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la pêche [OLFP] ; RS 923.01). Les exploitations aquacoles doivent être enregistrées au niveau fédéral conformément à l’art. 21 de l’ordonnance sur les épizooties (OFE ; RS 916.401). Pour cela, elles doivent notamment fournir des données sur les espèces détenues et sur leur production annuelle. Les données actuelles, à l’exception de la production annuelle, sont publiées et mises à jour chaque année sur le site internet de l’OSAV (www.osav.admin.ch > Importation et exportation > Bases légales et documents d’application > Listes des entreprises suisses autorisées > Animaux vivants > Exploitations piscicoles suisses enregistrées). Leur qualité n’est cependant pas encore optimale et doit être améliorée, raison pour laquelle l’OSAV et l’Office fédéral de l’agriculture ont adapté le format des données pour le relevé de 2024. De plus, les exploitations aquacoles doivent tenir un registre de contrôle des effectifs conformément à l’art. 22 OFE et aussi indiquer le taux de mortalité. La santé des animaux dans les exploitations aquacoles est examinée au moins une fois par an par un vétérinaire ayant de l’expérience dans le domaine de la santé des animaux aquatiques (art. 23 OFE). En définitive, il incombe au détenteur de garantir le bien-être de ses animaux. 6. Les vétérinaires officiels inspectent régulièrement les exploitations aquacoles. Pour ce faire, les autorités cantonales s’appuient sur des directives techniques élaborées et publiées par l’OSAV (directives concernant les contrôles officiels dans le domaine de la production primaire dans les unités d’élevage (www.osav.admin.ch > Animaux > Bases légales et documents d’application > Documents d’application > Directives techniques > Production primaire)). Le Conseil fédéral a pour objectif d’améliorer en permanence la qualité et l’efficacité de ces contrôles en conseillant et en formant les personnes qui les réalisent. A ce titre, l’OSAV propose chaque année une formation aux autorités cantonales d’exécution. Il finance aussi le Centre de coordination pour l’aquaculture en Suisse, qui rassemble des experts chargés de répondre aux questions techniques. 7. et 8. Toutes les exploitations aquacoles doivent disposer d’une autorisation délivrée par leur canton (art. 90, al. 1, OPAn), laquelle détermine aussi, au cas par cas, si la détention est appropriée pour l’espèce de poisson en question. Par conséquent, le Conseil fédéral ne peut pas faire de déclarations d’ordre général sur la détention de certaines espèces de poissons ou sur des projets particuliers.