Wortlaut

Dans le commerce de détail, de nombreux fruits et légumes frais sont vendus dans des emballages plastiques, alors que certaines variétés sont protégées par une enveloppe naturelle et que l’emballage plastique n’améliore souvent en rien leur conservation. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de tonnes d’emballages plastiques sont produites chaque année pour les fruits et les légumes frais ?

2. Ces données sont-elles systématiquement collectées par les détaillants dans le cadre de l’accord sectoriel qu’ils ont conclu à titre volontaire en vue de réduire les déchets plastiques ?

3. Si tel est le cas, sont-elles évaluées ?

4. Selon le Conseil fédéral, y a-t-il des moyens de créer des incitations positives au niveau de la législation afin de changer les pratiques concernant les emballages plastiques lorsque ceux-ci n’apportent aucun avantage à la conservation des produits ?

5. Quelles incitations sont en place pour encourager les détaillants à réduire leurs déchets plastiques, à ne pas utiliser d’emballages ou à recourir à des solutions durables ?

6. Du point de vue du Conseil fédéral, existe-t-il un objectif de réduction de ces emballages ?

7. Quelles mesures pourrait-il prendre pour réduire judicieusement l’utilisation de plastique dans ce domaine ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 à 3) La Confédération ne recense pas les quantités d’emballages en matières plastiques utilisés pour les fruits et les légumes frais. Les accords sectoriels du commerce de détail dont elle a connaissance portent sur les sacs plastiques et les sacs plastiques à usage unique. La Confédération n’a pas vent d’une collecte ou d’une évaluation systématique des données relatives aux emballages en matières plastiques pour les fruits et les légumes frais. 4) Le Conseil fédéral peut s’appuyer sur les art. 30a et 35i de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) pour définir des exigences applicables aux emballages en matières plastiques, limiter l’utilisation de ceux-ci ou interdire les produits à usage unique dont les avantages ne justifient pas les atteintes à l’environnement. Avant d’édicter des dispositions d’exécution, il examine si l’économie est à même de prendre des mesures de son plein gré ou de conclure des accords sectoriels (art. 41a, al. 3, LPE). Toutefois, les emballages remplissent différentes fonctions et sont utilisés par exemple à des fins de protection et d’information. De nombreux facteurs entrent en jeu lorsqu’il s’agit de choisir l’emballage le plus approprié, comme le mode de transport, la saison ainsi que le climat dans les pays exportateurs et importateurs. Le Conseil fédéral estime qu’il est donc judicieux que le commerce de détail sélectionne lui-même l’emballage le plus approprié. 5) La clientèle crée des incitations dans la mesure où elle réclame de plus en plus des emballages de substitution qui grèvent moins l’environnement. Ainsi, de nombreux prestataires ont ajouté à leur assortiment d’autres options, comme des sacs réutilisables pour les fruits et les légumes. D’après l’état actuel des connaissances, les emballages dits « biodégradables » ne sont pas pertinents, puisque leur dégradation dans l’environnement n’est pas garantie. 6 et 7) Conformément à la hiérarchie des déchets inscrite dans la loi, l’objectif principal est de limiter les déchets (art. 30 LPE). En Suisse, plusieurs travaux visant à renforcer l’économie circulaire sont en cours et concernent tant l’économie privée que la réglementation. Ainsi, il est prévu de mettre sur pied et de coordonner à l’échelle nationale la collecte et le recyclage des déchets plastiques (mise en œuvre de la motion 20.3695 déposée par le conseiller national Marcel Dobler). Fin juin 2025, le Conseil fédéral a soumis sa proposition pour avis dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur les emballages pour boissons (RS 814.621 ; paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2026). Le projet de révision contient en outre des exigences générales concernant les emballages ainsi que des objectifs pour le recyclage des emballages en matières plastiques à usage unique et des briques à boissons. L’économie n’est pas en reste et est active notamment via les systèmes de collecte de l’Association suisse des recycleurs de plastique et de l’organisation sectorielle suisse RecyPac. Fort de ce qui précède, le Conseil fédéral est d’avis qu’il n’est actuellement pas nécessaire de déployer d’autres mesures.