Wortlaut

Les marchandises dangereuses (MD) sont des substances susceptibles de menacer la santé de la population et de porter atteinte à l’environnement (contamination de l’eau, de l’air et du sol, causant des dommages à la faune et la flore). Les transporter, c’est augmenter les risques, que ce soit lors de leur manipulation à la sortie et à l’arrivée du lieu de fabrication/transformation ou lors de leur déplacement. Selon l’OFS, en 2023, 10'090'700 tonnes de marchandises dangereuses ont été transportées en Suisse (camions suisses et étrangers). Grâce à cette statistique, on connaît les types de matières (inflammables ou explosibles par exemple) et leur quantité.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce qu’il existe une statistique fédérale qui permet de détailler et tracer les transports routiers des MD relevant du trafic interne, de l’import, de l’export et du transit ?

2. Y a-t-il une obligation de déclaration de la marchandise (quantité, type et trajet) lorsque celle-ci arrive ou quitte la Suisse par la route ?

3. Etant donné les dégâts importants que peut entrainer un accident impliquant le transport routier de MD, le Conseil fédéral prévoit-il de mesures pour réduire les risques ?

4. Produire de la MD le plus proche du lieu de la demande contribue à réduire les risques. Existe-t-il un plan pour réduire le transport de MD en Suisse ou entre la Suisse et les pays limitrophes ?

5. Comment la Suisse coopère-t-elle avec les pays européens dans la gestion du flux de marchandises dangereuses ?

6. A-t-il été déjà question de rendre la déclaration de transport de MD obligatoire en Suisse ?

7. Les statistiques de l'OFROU sur le contrôle du trafic lourd indiquent, par canton, le nombre de dénonciations liée au transport des MD. Est-il possible d'avoir des précisions sur le type d'infraction commise ?

Stellungnahme des Bundesrates

L’Office fédéral de la statistique (OFS) recense chaque année les prestations de circulation des poids lourds suisses au moyen d’un échantillonnage. La statistique correspondante (www.bfs.admin.ch >Statistiques > Catalogue : Marchandises dangereuses. Véhicules lourds suisses) indique combien de tonnes de marchandises dangereuses des différentes classes de danger sont transportées par des véhicules automobiles lourds et sur quelle distance. En 2008, 2014 et 2019, les prestations de circulation des véhicules lourds étrangers en Suisse ont également été relevées. Selon cette statistique ((www.bfs.admin.ch >Statistiques > Catalogue : Marchandises dangereuses. Véhicules lourds étrangers), 1,1 million de tonnes de marchandises dangereuses ont été transportées par des camions étrangers sur le réseau routier suisse en 2019. Il existe des données analogues concernant les véhicules légers de transport de marchandises immatriculés en Suisse pour les années 2013 et 2023. Selon celles-ci (www.bfs.admin.ch >Statistiques > Catalogue : Marchandises dangereuses. Véhicules légers suisses), 0,5 million de tonnes de marchandises dangereuses ont été transportées par des voitures de livraison suisses en 2023. Il n’existe pas de classification plus détaillée du trafic d’importation, d’exportation et de transit. En principe, toutes les marchandises commerciales doivent être déclarées à l’importation et à l’exportation. Lors de la taxation, on contrôle les autorisations nécessaires et s’il existe des restrictions et des interdictions. Les marchandises commerciales non dédouanées qui transitent par la Suisse doivent être déclarées conformément à la Convention relative à un régime de transit commun (Convention TC ; RS 0.631.242.04).Le transport de marchandises dangereuses est fortement réglementé par la loi (art. 30, al. 5 de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR ; RS 741.01] et ordonnance relative au transport des marchandises dangereuses par route [SDR ; RS 741.621]). Le Conseil fédéral adapte en permanence les prescriptions en la matière, notamment en ce qui concerne les emballages, les véhicules, la formation des conducteurs, la signalisation ainsi que la traversée des tunnels, en fonction des circonstances changeantes. Afin de garantir la sécurité du transport de marchandises dangereuses, des contrôles coordonnés sont en outre effectués sur la route ainsi que dans les entreprises par des spécialistes de la circulation.Le Conseil fédéral a également décidé de soumettre les routes de transit empruntées pour le transport de marchandises dangereuses à l’ordonnance sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM ; RS 814.012 ; art. 1, al. 2, let. d, OPAM). Les propriétaires des routes de transit (l’Office fédéral des routes [OFROU] et les cantons) sont ainsi tenus de déterminer et d’évaluer régulièrement les risques et leur évolution, ainsi que de prendre les mesures de sécurité correspondantes.La route du col du Simplon constitue un exemple de la démarche actuelle de réduction des risques liés au transport de marchandises dangereuses : dans le cadre de la « feuille de route 2025 », le canton du Valais étudie sept mesures visant à réduire le transport de marchandises dangereuses et les risques qu’il comporte dans la zone en question. Le rapport final est attendu pour la mi-2026. Il inclura notamment la question de la production de matières dangereuses au plus près de la demande.La Suisse est membre avec droit de vote des organes internationaux de la Commission économique pour l’Europe (CEE) et de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), qui s’occupent du transport des marchandises dangereuses par la route et le rail et édictent les directives internationales déterminantes pour l’ensemble de la chaîne de transport. Dans le cadre de l’application de l’Accord sur les transports terrestres (RS 0.740.72), la Suisse et l’UE recourent en outre aux mêmes procédures pour le contrôle du transport de marchandises dangereuses par la route.Lors du transport de marchandises dangereuses, un document de transport indiquant la nature des marchandises transportées doit se trouver à bord du véhicule. Aucune autre déclaration obligatoire n’est prévue.7. L’OFROU et les autorités cantonales d’exécution peuvent répertorier les infractions en fonction de leur nature. L’infraction la plus fréquemment constatée est le non-port ou le remplissage incorrect du document de transport. Viennent ensuite le non-respect des prescriptions relatives à l’arrimage du chargement et, en troisième position, le non-port ou la non-connaissance des instructions écrites concernant le comportement à adopter en cas d’accident.