Pas plus de 85 centimètres. Le Conseil fédéral prévoit-il de limiter la hauteur des capots de voiture pour améliorer la sécurité routière ?

Wortlaut

La hauteur des capots de voiture, SUV et pick-up en tête, ne cesse d’augmenter au détriment de la sécurité routière. En Europe, un nombre croissant de pays, dont le Royaume-Uni et certains États membres de l’Union européenne (UE), prend conscience de ce problème. Selon une étude récente de la fédération européenne pour les transports et l’environnement (T&E), il existe une corrélation entre la hauteur des capots et le risque d’accident grave, voire mortel, impliquant des piétons ou des cyclistes, en particulier des enfants.

L’étude constate que dans l’UE, la hauteur moyenne du capot des voitures neuves a déjà dépassé les 83 cm, et même les 85 cm pour près de la moitié d’entre eux. Face à ce constat, T&E demande que la loi limite la hauteur des capots à 85 cm d’ici à 2035. Des études ont révélé qu'une augmentation de 80 à 90 cm accroissait de plus d’un quart le risque de décès pour les usagers vulnérables de la route.

En Suisse aussi, la proportion de SUV et de véhicules équivalents ne cesse d’augmenter depuis des années, tant sur le marché des voitures neuves que dans le parc automobile en général. Compte tenu de l’importance de ces éléments pour la sécurité routière, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de l’étude de T&E évoquée plus haut ? Si oui, qu’en pense-t-il ?

2. A-t-il connaissance d’efforts qui seraient menés au niveau européen pour limiter légalement la hauteur du capot des voitures de tourisme ? La Suisse siège-t-elle dans les organes de décision correspondants et s’implique-t-elle activement dans ces travaux ?

3. ’Étant donné que la proportion de véhicules à haut capot dans le parc automobile suisse ne cesse d’augmenter, qu’en pense le Conseil fédéral du point de vue de la politique en matière de sécurité routière, notamment vis-à-vis des usagers vulnérables de la route (piétons, enfants, cyclistes) ?

4. Faut-il selon lui envisager à moyen ou à long termes de réglementer en Suisse aussi la hauteur des capots, par exemple dans le cadre des autorisations d’importation ?

5. Quelles mesures seraient appropriées du point de vue de la Confédération pour renforcer activement la sécurité routière au regard de cette tendance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral et l’office fédéral compétent, à savoir l’Office fédéral des routes (OFROU), suivent avec attention la publication d’études relatives à la sécurité routière.Le Conseil européen pour la sécurité des transports (ETSC), auquel appartient notamment la Fédération européenne pour le transport et l’environnement (T&E), a exposé à la Commission européenne les préoccupations exprimées dans l’étude en question le 12 juin 2025. À notre connaissance, aucun effort n’a encore été déployé sur le sujet au niveau européen.La Suisse suit les discussions menées au sein des sous-groupes des organes européens concernés en tant qu’observatrice. En outre, elle siège dans les groupes de travail de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe (CEE-ONU). Les règlements CEE-ONU établis dans ce cadre sur les prescriptions techniques applicables aux véhicules sont largement intégrés dans le droit européen. 3. Le 22 décembre 2023, le Conseil fédéral a décidé d’harmoniser le droit suisse avec le nouveau règlement de l’Union européenne (UE) sur la sécurité des véhicules (règlement [UE] 2019/2144). Une première partie des dispositions concernées s’applique depuis le 7 juillet 2024 aux véhicules neufs ; d’autres suivront ces prochaines années. Pour le Conseil fédéral, un grand potentiel réside dans la diffusion croissante de véhicules dotés de systèmes de freinage d’urgence et d’autres dispositifs d’aide à la conduite tels qu’ils sont prescrits en Suisse depuis juillet 2024 pour toutes les voitures de tourisme neuves : les risques de collision avec des piétons ou des cyclistes peuvent être considérablement réduits. En outre, des exigences plus strictes en matière de construction et de conception de la carrosserie, en particulier concernant la partie frontale, augmentent la protection des usagers de la route vulnérables en cas de collision. Celles-ci s’appliquent indépendamment de la hauteur de la partie frontale. 4./5. Les prescriptions techniques suisses applicables aux véhicules sont harmonisées dans une large mesure avec celles de l’UE. Ainsi, les exigences en matière de sécurité sont identiques et la Suisse ne prévoit unilatéralement aucune restriction pour ce qui est des importations ou de l’admission des véhicules. Une telle approche reviendrait à déroger au droit de l’UE. Conformément à l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (RS 0.946.526.81), la Suisse accepte les véhicules qui ont été réceptionnés dans l’UE sans modifications techniques. En Suisse, 98 % des voitures de tourisme nouvellement immatriculées disposent d’une réception générale UE. Une réglementation nationale différente pourrait donc entraîner des entraves considérables au commerce, des pénuries et, partant, une hausse des prix. Aux yeux du Conseil fédéral, elle serait également inopportune dans le contexte de la lutte contre l’îlot de cherté dans notre pays.