Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 25.3380, le Conseil fédéral prend position sur les instruments existants pour protéger les eaux en Suisse. Il écrit que d’après le rapport intermédiaire sur la mise en œuvre du PA PPh 2017-2022, aucune mesure supplémentaire n’a été jugée nécessaire pour atteindre les objectifs, et ce pour diverses raisons. L’étude de l’EAWAG sur l’état des eaux en Suisse, publiée à peu près à la même époque, souligne quant à elle l’urgence de prendre des mesures pour protéger et restaurer les cours d’eau.

Le Conseil fédéral et les scientifiques parviennent donc ici à des conclusions différentes. Pour le Conseil fédéral, il faut continuer avec les instruments existants, et si les risques pour les eaux ne sont toujours pas « acceptables » d’ici 2027, une trajectoire de réduction pourra alors être décidée. Il précise également que les risques liés aux substances actives des pesticides sont régulièrement évalués, mais que l’évaluation de certaines substances actives est actuellement suspendue en raison d’un manque de données relatives à l’appréciation de leur activité hormonale. L’évaluation des risques pour l’environnement et les mesures de réduction des risques ne seraient donc pas adaptées pour ces substances actives.

Je prie le Conseil fédéral de répondre en détail aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il qu’au printemps 2024, l’administration et les scientifiques soient parvenus à des conclusions différentes concernant les mesures supplémentaires à prendre pour protéger les eaux ? Les résultats de l’étude ont-ils été pris en compte dans l’évaluation de l’administration ?

2. Quels seraient les risques « acceptables » pour les eaux suisses en 2027 ? Quels critères mesurables rendraient nécessaire une trajectoire de réduction ?

3. Pour quelles substances actives l’évaluation est-elle actuellement suspendue en raison d’un manque de données ? Quelle quantité de ces substances actives est épandue chaque année en Suisse ?

4. Les produits phytosanitaires ne peuvent être homologués que s’ils n’ont pas d’effets secondaires inacceptables sur la santé de l’être humain et des animaux, ni sur l’environnement. S’il manque des données importantes pour évaluer les risques de ces substances actives, comment ont-elles pu être homologuées ?

5. Comment cette manière de faire est-elle compatible avec le principe de précaution, qui est inscrit dans la Constitution ?

6. Que fait-on pour éviter que de telles situations ne se reproduisent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le Conseil fédéral et le Parlement ont défini des objectifs dans le plan d’action Produits phytosanitaires (PA PPh) et dans le cadre de l’initiative parlementaire 19.475 « Réduire le risque de l’utilisation de pesticides ». D’ici à 2027, les risques pour les eaux de surface liés à l’utilisation de PPh doivent être réduits de 50 %, sans que la protection des cultures en soit affectée. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans sa réponse à l’interpellation 24.4569 « La mise en œuvre du plan d’action Produits phytosanitaires est-elle vraiment en bonne voie ? », déposée par la conseillère nationale Aline Trede, il s’agit là d’une première mesure importante qui permet aux eaux de surface d’offrir un meilleur habitat pour la faune et la flore. L’atteinte de cet objectif ne saurait toutefois exclure toute atteinte nuisible aux organismes aquatiques causée par les PPh. Le Conseil fédéral continue de poursuivre à long terme l’objectif fixé dans le PA PPh, à savoir protéger les eaux contre des atteintes nuisibles. L’utilisation de PPh reste soumise au principe formulé dans le PA PPh, soit recourir autant que nécessaire et aussi peu que possible à ces substances. L’urgence à agir soulignée dans l’étude de l’Eawag pour protéger et valoriser les eaux ne s’oppose donc pas aux conclusions du rapport intermédiaire du Conseil fédéral sur la mise en œuvre du PA PPh. Les résultats de l’étude de l’Eawag n’ont pas été repris dans ledit rapport intermédiaire. Celui-ci évalue l’état d’avancement en ce qui concerne l’objectif de réduire les risques de moitié d’ici 2027 pour les organismes aquatiques par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015 (cf. art. 6b, al. 2, de la loi sur l’agriculture, LAgr ; RS 910.1), en appliquant la méthode décrite à l’art. 10c de l’ordonnance sur l’évaluation de la durabilité de l’agriculture (RS 919.118). 2) Le Conseil fédéral n’a pas encore déterminé les risques pour les eaux de surface considérés comme « acceptables » eu égard à l’art. 6b, al. 2, LAgr, ni les critères d’évaluation de ces risques. Pour ce faire, il tiendra compte des prescriptions légales en matière de protection des eaux, de l’objectif du PA PPh (cf. réponse à la question 1) et des répercussions sur la production agricole. 3-4) Le premier examen et le réexamen périodique des substances actives sont effectués dans l’Union européenne (UE). Lorsque des substances actives sont approuvées dans l’UE, la Suisse fait de même sans procéder elle-même à une évaluation, conformément à l’art. 24, al. 2, de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (RS 916.161). Les exigences en matière de données ont augmenté au fil des ans pour l’approbation ou le renouvellement de l’approbation de substances actives (évaluation de l’activité hormonale, p. ex.), du fait des nouvelles connaissances scientifiques et d’un renforcement de la protection. Il est par conséquent possible, pour les substances actives approuvées il y a longtemps et commercialisées dans des produits homologués aujourd’hui, que des lacunes dans les données soient constatées lors du réexamen de l’approbation. 5-6) La procédure d’homologation et les évaluations des risques pour la santé et l’environnement mettent en œuvre le principe de précaution et le couvrent sur la base des connaissances disponibles au moment de l’évaluation.