Wortlaut

1. Sur les dix dernières années, combien de femmes ayant fondé leurs demande sur la base d’allégations quant à des violences liées au genre ont-elles obtenu l'asile (permis B réfugiée) ou une admission provisoire (permis humanitaire F)?

2. Au cours des dix dernières années, quel pourcentage de femmes ayant déposé une demande d'asile ont allégué des violences liées au genre?

3. Sur les dix dernières années, quel pourcentage de femmes parmi celles ayant obtenu l'asile ou une décision d'admission provisoire ont obtenu ce statut en raison de violences liées au genre?

4. Que fait la Suisse pour octroyer le statut de réfugiées aux victimes de violences domestiques en cas de craintes de persécutions fondées selon la Convention d'Istanbul?

Begründung

Les violences domestiques sont un fléau. Elles visent surtout les femmes. Les enfants en subissent les conséquences. Ces violences n'épargnent aucun milieu. En 2025 en Suisse, 15 femmes ont trouvé la mort à la suite de violences domestiques.

L'asile n'est que très rarement obtenu sur la base de violences domestiques, excisions ou mariage forcé. Les victimes optent plutôt pour une demande de permis de séjour.

Pourtant le statut de réfugié englobe les personnes qui dans leur État d'origine ou dernier pays de résidence sont exposées à de sérieux préjudices (mise en danger de la vie ou/et atteinte à l'intégrité corporelle) en raison de leur appartenance à un groupe social déterminé (art. 3 LAsi). Les persécutions liées au genre entrent dans la catégorie de groupe social déterminé. Dans ce «groupe social déterminé» le SEM distingue : les victimes de violences domestiques, de mutilations génitales féminines, de mariage forcé, de crimes d’honneur, les personnes persécutées en raison de leurs orientations sexuelles, les victimes de législations sexistes, de la politique de l’enfant unique, de l’avortement forcé ou de la stérilisation forcée.

La Suisse est partie à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul). Or cette Convention prévoit notamment l'application d'une interprétation sensible au genre pour les demandes d'asile fondées sur les violences domestiques pour que les victimes se voient octroyer le statut de réfugié dans les cas où il est établi que la crainte de persécution est fondée (art. 60).

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la pratique du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) en matière d’asile, les violences liées au genre sont classées dans la catégorie des motifs d’asile relatifs à l’appartenance à un groupe social déterminé, comme énoncé à l’article 3, alinéa 1, de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31). La collecte de données personnelles en matière d'asile repose sur l'Ordonnance sur le système d'information central sur la migration (Ordonnance SYMIC ; RS 142.513) qui ne prévoit pas la saisie de données ventilées par motif d’asile. Par conséquent, il n'est pas possible de ventiler les motifs de persécution liés au genre au sein du groupe social déterminé (victimes de mariage forcé, de violences domestiques, de législations discriminatoires, de mutilations génitales féminines, de crimes d’honneur, d’avortement/stérilisation forcés, en raison de l’orientation sexuelle, de l’identité/l’expression de genre et des caractéristiques sexuelles). Néanmoins, le SEM estime que le nombre de demandes ayant conduit à la reconnaissance de la qualité de réfugié ou à l’octroi d’une admission à titre provisoire pour des femmes ayant invoqué des motifs de persécution liés au genre à évolué pour les dix dernières années comme suit (voir tableau ci-dessous). Il doit être mentionné que les chiffres présentés ne sont pas relevés automatiquement mais manuellement, ce qui peut expliquer les variations dans les résultats annuels figurant dans le tableau. 20142015201620172018201920202021202220232024Qualité de réfugié371358202236349171211127127355*2’199*Admission à titre provisoire433338260309499399463278163120202Total8046964625458485706744052904752401* Selon les statistiques officielles concernant l’Afghanistan, en 2023, 166 femmes, et en 2024, 2151 disposaient déjà d’un statut de séjour au moment de la reconnaissance de la qualité de réfugié (modification de la pratique du SEM du 17 juillet 2023). Selon les chiffres portant sur les motifs de persécution liés au genre, en 2023, 237 femmes afghanes ont obtenu la qualité de réfugié après avoir invoqué de tels motifs et en 2024, 2'048. Le pourcentage de femmes ayant déposé une demande d'asile fondée sur une persécution liée au genre est le suivant : %20142015201620172018201920202021202220232024Femmes 9,8 8,7 9,8 12,6 16,7 12 10 7,9 5,7 8 13,9 Le pourcentage de femmes ayant obtenu la qualité de réfugié ou une admission à titre provisoire après avoir invoqué des persécutions liées au genre est le suivant : %20142015201620172018201920202021202220232024Qualité de réfugié14,413,68,58,811,631,531,425,228,337,661,4Admission à titre provisoire1312,110,811,415,718,123,625,131,214,724 Le traitement des demandes d’asile déposées par des femmes invoquant des violences domestiques à l’appui de leurs requêtes s’inscrit dans le cadre de la pratique développée depuis plusieurs années par le SEM, laquelle tient compte des persécutions visant spécifiquement les femmes (art. 3, al. 1 et 2, LAsi). Cette pratique est complétée par la jurisprudence constante de l’autorité de recours en matière d’asile (Tribunal administratif fédéral) portant sur cette thématique. Tout est mis en œuvre pour garantir que les motifs d’asile spécifiques aux femmes puissent conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié lorsque l’ensemble des conditions prévalant en matière d’asile sont remplies. La Suisse respecte les obligations prévues par la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul). Dans le cadre du mécanisme de suivi, le rapport d’évaluation du Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) du 15 novembre 2022 a d’ailleurs souligné que la Suisse reconnaît la pertinence du genre comme motif de persécution pouvant mener à la reconnaissance de la qualité de réfugié et également que le SEM reconnaît que l’appartenance à des groupes sociaux liés au genre peut conduire à un risque spécifique de persécution pertinent pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l’octroi de l’asile.