Wortlaut

Les pyréthrinoïdes comptent parmi les substances actives les plus toxiques utilisées dans les produits phytosanitaires en Suisse et contribuent considérablement aux déficits écologiques des cours d’eau (25.3380). Ils doivent donc être particulièrement réglementés. Le Conseil fédéral souligne que leur utilisation n’est autorisée que dans des cas exceptionnels (par ex. 23.7944, 24.7238, 24.3767), à savoir lorsqu’il n’existe pas d’autre solution pour protéger les cultures. Avant d’octroyer une autorisation spéciale, l’OFAG collecte des données sur les exploitations, les cultures, les surfaces et les organismes cibles, mais pas sur le type et la quantité de substances actives utilisées. En 2023, soit la première année après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, les ventes de pyréthrinoïdes ont été plus importantes que l’année précédente, ce qui s’explique par l’absence d’autres moyens pour lutter contre les organismes nuisibles (25.7141). Le Conseil fédéral souligne que leur utilisation est « parfois » nécessaire compte tenu des conditions phytosanitaires (25.3380).

La téfluthrine est un pyréthrinoïde. Mais comme il s’agit d’un produit de traitement des semences, il n’existe pas de données sur les quantités vendues en Suisse, ni d’indicateurs de risque pour l’environnement (25.3271), ni de réglementation plus stricte dans le cadre de l’ordonnance sur les paiements directs.

Une étude réalisée en 2023 a révélé la présence de pyréthrinoïdes en concentrations trop élevées dans des biotopes d’importance nationale. Dans sa réponse à mon interpellation 25.3271, le Conseil fédéral indique que cela n’avait rien d’étonnant puisque les biotopes étaient situés dans des zones de cultures.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Faut-il supposer, selon la réponse à l’interpellation 25.3271, que les zones d’habitation qui se trouvent également « dans des zones de cultures » sont polluées ?

2. Pourquoi l’OFAG ne collecte-t-il pas de données sur le type et la quantité de substances actives utilisées dans le cadre d’une autorisation spéciale ?

3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il l’inégalité de traitement entre les désinfectants de semences et les autres substances actives contenues dans les produits phytosanitaires ?

4. N’est-il pas trompeur, dans un souci de transparence, de parler de « cas exceptionnels » ou de « parfois » alors que la réglementation autorise en même temps une augmentation des quantités de substances actives ? Si non, pourquoi ?

5. Si l’utilisation de pyréthrinoïdes n’est autorisée qu’en l’absence d’autres solutions, mais que cette absence est en même temps invoquée pour justifier l’augmentation de leur utilisation, à quoi servent encore les autorisations spéciales ? Et que fait-on pour promouvoir d’autres solutions ?

6. Y a-t-il une analyse d’impact de la réglementation, y compris des coûts externes ? Si oui, où est-elle publiée ? Si non, pourquoi ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les voies de diffusion des produits phytosanitaires dans les biotopes humides ou dans les zones urbaines sont différentes sauf en ce qui concerne la dérive. Il n’est donc pas adéquat de tirer des conclusions pour les zones d’habitation à partir de l’étude sur les biotopes mentionnée dans les réponses aux interpellations 24.3767 et 25.3271. Le risque pour les zones d’habitation fait l’objet d’une évaluation spécifique dans le cadre de la procédure d’homologation des produits phytosanitaires et des mesures de réduction des risques sont fixées dans les prescriptions d’utilisation des produits. 2. Selon l’annexe 1, chiffre 6.3.2 de l’ordonnance sur les paiements directs (OPD ; RS 910.13), les services cantonaux compétents établissent la liste des autorisations spéciales accordées laquelle contient des indications sur les exploitations, les cultures, les surfaces et les organismes ciblés mais pas sur les produits utilisés. Les informations fournies à l’OFAG ne contiennent donc pas d’indications sur les substances utilisées. Néanmoins, les données annuelles publiées par l’OFAG sur les quantités de substances commercialisées en Suisse permettent de suivre l’évolution de leur utilisation au niveau national.3. Les semences traitées ne sont pas considérées comme des produits phytosanitaires au sens de l’ordonnance sur les produits phytosanitaires (OPPh ; RS 916.161). A ce titre, l’article 62, alinéa 2 de cette ordonnance, qui demande de communiquer annuellement à l’OFAG les volumes de vente des produits phytosanitaires, ne s’applique pas aux semences.4 et 5. La mesure fixée dans l’OPD d’interdiction des substances présentant un risque potentiel élevé pour les eaux superficielles ou les eaux souterraines vise à réduire l’utilisation de ces substances, s’il existe des alternatives permettant d’assurer la protection des cultures. De nombreuses substances alternatives ont été retirées du marché ces dernières années. Dans le cas des pyréthrinoïdes il n’existe souvent plus d’alternative. Pour cette raison, de nombreuses autorisations spéciales sont accordées et l’impact de la mesure sur la réduction de l’utilisation de ces substances est limité. Cependant pour d’autres substances comme la terbutylazine ou le nicosulfuron les quantités commercialisées entre 2022 et 2023 ont pu être réduites de 96% et 85% respectivement.La Confédération soutient le développement d’alternatives pour la protection des cultures notamment via des projets de sélection de variétés robustes ou d’utilisation d’auxiliaires pour lutter contre de nouveaux ravageurs. La mise en œuvre de la motion Bregy 21.4164 doit faciliter l’homologation des produits phytosanitaires autorisés dans les pays voisins et permettre ainsi de disposer de plus d‘alternatives pour protéger les cultures. 6. Une analyse d’impact n’a pas été effectuée avant la mise en œuvre des dispositions de l’OPD visées ci-dessus. Cependant, l’Office fédéral de l’agriculture publie chaque année les données concernant les quantités de substances actives commercialisées ainsi que le nombre d’autorisations spéciales accordées. L’OFAG publie également annuellement les indicateurs de risque pour les eaux et les surfaces proches de l’état naturel fixés dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 19.475. L’OFAG publie également des données sur la mise en œuvre des objectifs du plan d’action sur la réduction des risques liés à l’utilisation des produits phytosanitaires.