Wortlaut

En Suisse, plus d’un demi-million de personnes vivent aujourd’hui avec le diabète, dont environ 50’000 sont atteintes du diabète de type 1. Ces dernières dépendent de dispositifs médicaux et de consommables spécialisés – tels que les systèmes de mesure continue du glucose (GCM), les pompes à insuline et les divers accessoires (capteurs, cathéters, réservoirs, aiguilles, etc.) – pour maintenir un équilibre glycémique stable et préserver leur qualité de vie.

Ces produits, bien que essentiels, représentent un coût significatif, tant pour les patients que pour les assureurs. Pourtant, on constate une absence de transparence publique sur les prix pratiqués par les différents fournisseurs ainsi que sur les modalités précises de remboursement par les assurances maladie. Aujourd’hui, les patients n’ont accès à ces informations que s’ils sont déjà clients ou s’ils en font expressément la demande à leur diabétologue. Cette opacité complique les démarches, crée de l’incertitude et engendre une surcharge administrative pour nos professionnels de la santé.

Dans un souci de transparence et d’efficience dans l’utilisation des ressources publiques, il paraît essentiel de mettre en place une liste publique et actualisée des prix réels des dispositifs et consommables liés au diabète, accompagnée des niveaux de remboursement appliqués par les assurances.

À cet effet, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1 - Le Conseil fédéral est-il disposé à mandater Swissmedic – ou tout autre organe compétent – afin de publier et maintenir une base de données publique regroupant les prix des dispositifs médicaux et consommables utilisés dans la gestion du diabète, ainsi que les montants effectivement remboursés par les assurances maladie ?

2 - Quelles seraient, selon le Conseil fédéral, les éventuelles barrières juridiques, techniques ou économiques empêchant la publication de ces données, pourtant déjà disponibles auprès des autorités compétentes ?

3 - Le Conseil fédéral estime-t-il qu’une telle transparence pourrait favoriser un choix plus éclairé des patients, stimuler la concurrence entre les fournisseurs et réduire la charge administrative sur nos structures de soin ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données sur le prix des produits destinés au traitement du diabète. Il n’existe actuellement aucune base légale pour les relever et maintenir une banque de données correspondante. La loi sur les produits thérapeutiques (LPTh ; RS 812.21) vise à garantir la mise sur le marché de produits thérapeutiques de qualité, sûrs et efficaces, et poursuit donc un but sanitaire. Elle ne prévoit en revanche aucune disposition relative à la réglementation des prix (fixation des tarifs et des prix) des produits thérapeutiques. L’introduction d’une obligation de publication de prix nécessiterait ainsi une révision fondamentale de la LPTh, notamment de ses objectifs, ou l’élaboration d’une autre base légale formelle. Les dispositifs médicaux utilisés pour le traitement du diabète sont soumis à l’obligation d’indiquer les prix. L’ordonnance sur l’indication des prix (OIP ; RS 942.211) règle la manière dont les prix doivent être communiqués aux consommatrices et consommateurs. Elle vise à assurer que les prix soient clairement indiqués, afin qu’il soit possible de les comparer. Chaque dispositif médical doit être étiqueté avec le prix effectif à payer en francs suisses, y compris les taxes publiques (notamment la TVA) et les suppléments non optionnels de tous genres. Cela vaut quel que soit le centre de remise (commerces spécialises, pharmacies physiques, boutiques en ligne, etc.) et le type de prise en charge (assurance maladie, assurance vieillesse, assurance vie, etc.). La liste des moyens et appareils (LiMA, annexe 2 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins [OPAS ; RS 832.112.31]), qui règle la prise en charge par l’assurance obligatoire des soins, ne publie pas de prix, mais des montants maximaux de rémunération (MMR) par groupe de produits. Ces MMR sont fixés sur la base d’un échantillon de prix qui peuvent évoluer pas la suite. La LiMA comprend les MMR de produits pour le traitement du diabète, comme le matériel pour mesurer le glucose en continu (CGM). Le fournisseur de prestations au sens de la LAMal est tenu d’informer les assurés si ces moyens et appareils sont pris en charge par l’AOS et, le cas échéant, de leur communiquer les MMR. 3. Le Conseil fédéral est favorable à une grande transparence des prix et des montants rémunérés pour les produits destinés au traitement du diabète. La réglementation en vigueur, notamment l’OIP et les dispositions relatives à la publication des montants de rémunération de la LiMA et au devoir d’information des fournisseurs de prestations, constitue la base de la transparence. Un examen approfondi est toutefois nécessaire pour déterminer les effets qu’un relevé et une publication des prix par la Confédération engendreraient sur la transparence, la concurrence et la charge administrative.