Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport détaillé sur les réserves financières importantes de la SUVA (Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents), en précisant :

1. Le montant total des réserves actuelles et leur évolution sur les dix dernières années.

2. Les critères utilisés pour déterminer le niveau adéquat de ces réserves.

3. Les mécanismes de gouvernance et de surveillance appliqués à la gestion de ces fonds.

4. Les éventuelles mesures envisagées pour garantir que ces réserves soient utilisées dans l’intérêt des assurés et des employeurs, notamment en matière de réduction des primes.

Ce postulat vise à renforcer la transparence financière d’une institution publique autonome, financée par les cotisations des assurés et des entreprises, et à garantir une gestion conforme à l’intérêt public.

Begründung

La SUVA est un établissement de droit public doté de la personnalité juridique, qui prend en charge l’assurance obligatoire des travailleurs et des personnes au chômage contre les accidents et les maladies professionnelles. Elle assure la totalité de son financement au moyen des recettes issues des primes. Elle dispose d’un système de contrôle à plusieurs échelons, qui comprend : une commission de surveillance financière chargée d’évaluer sa situation financière et la tenue des comptes et de vérifier ses comptes annuels et ses comptes spéciaux, un contrôle interne indépendant et un organe de révision externe et, enfin, la surveillance exercée par l’Office fédéral de la santé publique (sur mandat du Conseil fédéral). En revanche, la SUVA n'est pas soumise à la surveillance du Contrôle fédéral des finances (CDF) et par conséquent du Parlement. Son règlement d’organisation, son rapport et ses comptes annuels sont soumis à l’approbation du Conseil fédéral. Dans ce contexte, des réponses précises aux questions de ce postulat pourraient mettre en évidence la nécessité de modifier le contrôle financier de la SUVA en y incluant une vision politique, celle des chambres, et en plaçant cette entité au même régime que les autres établissements et organisations, indépendamment de leur statut juridique, auxquels la Confédération a confié l'exécution de tâches publiques, soit sous la surveillance financière du CDF.

Notons que le Conseil fédéral avait annoncé ne pas s’opposer à un tel changement et se mettre au travail en 2016, sans résultat jusqu’ici (postulat 15.4112).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Parallèlement à la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (Suva), 21 autres établissements sont actifs dans ce domaine selon la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA ; RS 832.20), tous également soumis aux conditions fixées dans la LAA et l’ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA ; RS 832.202). L’art. 111 OLAA fixe à tous les assureurs des exigences claires en matière de fonds propres (« réserves »). Conformément à l’al. 4 de cette disposition, les fonds propres de la Suva doivent suffire pour couvrir toutes les prestations dues à ses assurés en cas de crise grave, appelée « perte centennale ». Ce montant correspond à un quotient de solvabilité d’au moins 100 %, la législation ne fixant pas de plafond. Le Conseil de la Suva, organe suprême de la Suva, réunit 16 personnes représentant les employeurs, 16 représentant les travailleurs et 8 représentant la Confédération. Afin de ne pas immobiliser inutilement trop de fonds propres, il a fixé le plafond pour le quotient de solvabilité à 190 %. Sur décision du conseil, les fonds propres dépassant ce plafond sont reversés aux assurés sous la forme de réduction de primes. Jusqu’à 2024 compris, la Suva a redistribué environ 3,3 milliards de francs par ce biais, tandis que des montants supérieurs à 700 millions sont prévus pour 2025 et 2026 respectivement. En comparaison avec les assureurs privés LAA, le plafond du quotient de solvabilité de la Suva est raisonnable. La valeur moyenne des quotients de solvabilité de tous les assureurs privés LAA s’élevait à environ 280 % à fin 2023. Les fonds propres de la Suva figurent en toute transparence dans ses comptes annuels, vérifiés chaque année par un organe de révision externe (actuellement PwC), puis adoptés par le Conseil de la Suva et, en dernier lieu, soumis à l’approbation du Conseil fédéral. De plus, l’assurance transmet chaque année un rapport sur sa sécurité financière au Conseil fédéral. Ce document présente en particulier les fonds propres disponibles imputables selon les comptes annuels et les fonds propres nécessaires. Dans ce contexte, un rapport du Conseil fédéral n’apporterait pas de nouvelles informations sur l’utilisation des réserves par la Suva. La Suva, tout comme les autres assureurs LAA, n’est pas soumise au Contrôle fédéral des finances (CDF). Lors des délibérations concernant la motion 21.3928 en mars 2022, le Conseil des États a refusé de modifier ce statut, jugeant les structures de surveillance actuelles suffisantes. La situation n’a pas changé depuis. Par ailleurs, la Suva ne reçoit pas d’aides financières ou de subventions de la Confédération. La soumettre à la surveillance supplémentaire du CDF n’apporterait pas de plus-value et risquerait même d’entraîner des doublons et des coûts inutiles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.