Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de l’art. 3 de la loi sur l’aménagement du territoire (RS 700). Il s’agira d’intégrer dans les principes de planification la protection contre les vagues de chaleur dans les zones d’habitation, les constructions et les installations.

Begründung

Le changement climatique engendre des risques croissants pour l’être humain et pour la nature. Le rapport Analyse des risques climatiques en Suisse, publié en juin 2025 par l’OFEV, évalue ces risques et leur évolution d’ici 2060. L’intensification des vagues de chaleur constitue aujourd’hui — et constituera à l’avenir — le principal risque pour la santé humaine. Avec le vieillissement de la population, ce risque ira en s’aggravant.

La chaleur représente un stress extrême pour le corps humain. Elle diminue le bien-être, peut provoquer des coups de chaleur ou un état d’épuisement, et aggraver des pathologies existantes telles que les maladies cardiovasculaires, respiratoires, rénales ou psychiques. En cas de troubles sévères, une hospitalisation est nécessaire, ce qui engendre des coûts supplémentaires pour le système de santé. Les périodes de chaleur entraînent également une surmortalité ; on estime déjà à plusieurs centaines par an le nombre de décès dus à la chaleur en Suisse.

L’analyse des risques est un premier pas. Des mesures concrètes doivent suivre. La Confédération peut agir dans le contexte de l’aménagement du territoire, en veillant par exemple à ce que des zones ombragées suffisantes soient aménagées, notamment en milieu urbain. En intégrant les principes correspondants dans la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, les communes disposeront en outre d’une base légale leur permettant de mettre en œuvre des dispositifs tels que le concept de « ville-éponge », qui consiste à concevoir l’espace de manière à capter et stocker l’eau en excès sur place pour la restituer lors de fortes chaleurs. L’évaporation à partir du sol et de la végétation rafraîchit l’environnement et améliore le climat urbain. L’infiltration locale de l’eau soulage par ailleurs les canalisations lors de fortes précipitations et permet de prévenir les inondations.

Les principes de planification inscrits dans la loi sur l’aménagement du territoire doivent donc être complétés en ce sens, afin de garantir une meilleure protection face aux vagues de chaleur.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de la stratégie du Conseil fédéral en matière d’adaptation aux changements climatiques, la Confédération prend depuis 2012 des mesures pour protéger la population contre l’intensification des vagues de chaleur. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEN) ont publié deux documents : « Quand la ville surchauffe » en 2018 et « Eau de pluie dans l’espace urbain » en 2022. De plus, en 2022, l’ARE a publié un complément au guide de la planification directrice sur la gestion des changements climatiques dans le plan directeur cantonal ainsi qu’une aide de travail correspondante. En outre, le programme d’encouragement adapt+ permet de financer des mesures visant à réduire les vagues de chaleur. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu’il n’y a pas lieu de fixer de nouveaux objectifs ou d’établir des principes supplémentaires en matière d’aménagement, car les bases existantes (par ex. l’art. 1, al. 2, let. a^bis, LAT qui prévoit d’orienter le développement de l’urbanisation vers l’intérieur du milieu bâti, en maintenant une qualité de l’habitat appropriée) suffisent. La loi prévoit que les zones urbaines doivent être aménagées pour répondre aux besoins de la population. Par exemple, les lieux d’habitation doivent être préservés autant que possible des atteintes nuisibles ou incommodantes (art. 3, al. 3, let. b, LAT) et le milieu bâti doit être arboré et offrir de nombreux espaces verts (art. 3, al. 3, let. e, LAT). Les objectifs et les principes d’aménagement existants permettent donc déjà de répondre à la demande de l’autrice de la motion, à savoir garantir une meilleure protection de la population face aux vagues de chaleur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.