Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale :

• pour que les valeurs limites applicables aux PFAS soient fixées de manière à tenir compte non seulement de la santé, mais aussi des valeurs de fond naturelles et de la mise en œuvre pratique ;

• pour que les entreprises industrielles et agricoles concernées puissent bénéficier de dérogations temporaires si elles participent à des mesures de réduction et si la sécurité des produits est garantie ;

• pour que l’on puisse renoncer à la reprise automatique des prescriptions de l’UE en matière d’eau potable si celles-ci ne sont pas appropriées aux conditions suisses ;

• pour que l’on édicte des règles destinées à atténuer les conséquences économiques pour les entreprises concernées, tant dans l’industrie que dans l’agriculture, lors de la mise en œuvre des valeurs limites applicables aux PFAS ;

• pour que l’on contrôle régulièrement les prescriptions existantes et qu’on les adapte, si nécessaire, en collaboration avec les cantons et les services spécialisés.

Begründung

Les PFAS polluent les sols, l’eau et les denrées alimentaires, mais elles sont aussi très répandues dans l’industrie. Les nouvelles valeurs limites doivent donc être fixées de manière à être applicables et proportionnées. Il faut des solutions qui respectent non seulement la protection de la population, mais aussi les réalités dans l’industrie, l’agriculture et l’approvisionnement en eau. Les valeurs limites ne doivent pas entraîner une charge disproportionnée pour les entreprises qui travaillent de manière irréprochable. La Suisse doit donc édicter des règles faciles à mettre en œuvre et les aménager de manière à permettre la prise de mesures d’accompagnement.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience des défis liés aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), en particulier pour le monde agricole et l’industrie agroalimentaire. C’est pourquoi il a proposé d’accepter la motion (25.3421) CEATE-E « Fixer des valeurs limites pertinentes pour les PFAS en tenant compte des conséquences pour l’agriculture et les distributeurs d’eau et introduire des mesures de soutien à l’agriculture ». Le Conseil des États l’a adoptée à la session d’été 2025. Les trois premiers points ainsi que le cinquième point de la présente motion sont couverts par la motion (25.3421) CEATE-E. Aujourd’hui déjà, tant la Suisse que l’UE tiennent compte des besoins et défis propres à l’industrie agroalimentaire et au monde agricole (point 4 de la motion) lorsqu’elles définissent les valeurs maximales dans la législation sur les denrées alimentaires, par exemple en fixant des délais transitoires. Les valeurs maximales applicables aux PFAS ne font pas exception, et il n’y a pas lieu d’adapter la législation ni de changer la pratique. Les mesures dépassant ce cadre et visant à atténuer les retombées économiques sont du ressort des cantons. Pour ce qui est de l’agriculture, il convient toutefois de souligner que les demandes formulées dans la présente motion se recoupent avec celles du postulat (22.4585) Moser « Plan d’action pour la réduction de l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes », transmis au Conseil fédéral. Un tel plan d’action – pour autant que le Conseil fédéral le valide et l’élabore – permettrait de faire le point sur le niveau de pollution et d’en identifier les sources afin d’être en mesure d’éviter cette pollution à l’avenir et d’étudier des approches d’assainissement appropriées. À l’heure actuelle, un mandat supplémentaire du Parlement dans ce domaine, risquerait de créer des doublons et de ralentir le processus visant à développer rapidement un ensemble de mesures coordonnées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.