Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de reporter l'échéance du délai d'arrêt de la FM et de présenter de nouvelles propositions économique supportables pour les radios privées concernant la transition vers le DAB+.

Begründung

Confirmant les doutes des associations de radios privées, l'arrêt de la FM par la SSR à fin 2024 a entraîné, pour les stations radio publiques, une perte d'audience de l'ordre de 25%.

Une telle baisse peut être économiquement supportable pour des radios dont le financement repose majoritairement sur la redevance. Il n'en va pas de même - loin s'en faut - pour les stations radio privées, dont le financement, lui, par le truchement des recettes publicitaires, dépend directement du nombre des auditeurs. Si, donc, l'échéance actuellement fixée à fin 2026 de l'arrêt complet de la FM est maintenue, nous devons nous attendre à de nouvelles pertes publicitaires qui entraîneront immanquablement des licenciements, voire la fermeture de stations privées.

En Suisse latine, l'arrêt de la FM par la SSR a entraîné un exode massif des auditeurs tessinois (8'000) vers des radios italiennes et des auditeurs romands (50'000) vers des radios françaises. Quoique de façon proportionnellement moins marquée (80'000 auditeurs) en raison de la barrière linguistique entre l'allemand et les dialectes alémaniques, ce phénomène n'a pas épargné la Suisse alémanique. C'est dire que le maintien de l'échéance de la fin 2026 entraînerait une forte augmentation de l'écoute de radios étrangères, remettant d'autang en cause le bon accomplissement de la mission de la SSR.

La campagne de communication intensive menée par la SSR à l'automne 2024 n'a pas empêché celle-ci de perdre environ un quart de son public. Il est donc illusoire de croire qu'une nouvelle campagne suffira à inciter les Suisses qui écoutent encore la FM de passer à une autre technologie. Un (nouveau) délai supplémentaire avant l'arrêt complet de la FM permettrait au contraire d'assurer une transition naturelle du public vers le DAB+ dans trois situations-clés de réception : en voiture (le nombre de voitures neuves équipées pour le DAB+ augmente chaque année), dans les ménages où les anciens postes doivent être remplacés et en fonction du rythme du passage des stations étrangères au DAB+.

Rien, enfin, ne justifie d'empêcher les radios privées de financer quelques années encore la double diffusion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La branche de la radio a décidé il y a plus de dix ans de passer de la FM au DAB+. Elle a souhaité que la diffusion FM cesse au plus tard fin 2024. La Confédération a suivi ce processus sur le plan législatif et l’a déjà soutenu financièrement à hauteur de 84 millions de francs, destinés à la promotion de la technologie et à une campagne de sensibilisation de la population. En 2023, le Conseil fédéral a décidé, sur demande de la branche, de prolonger une dernière fois de deux ans les concessions de radiocommunication FM valables depuis 2008. Ainsi, les diffuseurs ont jusqu’à fin 2026 pour trouver des solutions individuelles leur permettant de réussir le processus de migration de la FM vers la radio numérique. La part de marché des radios étrangères n’a pas augmenté significativement depuis l’arrêt de la FM à la SSR et reste relativement stable à 5%. La plupart des radios qui disposent encore d’une concession FM sont titulaires d’une concession. Financées en grande partie par la redevance de radio-télévision, elles dépendent donc moins des recettes publicitaires. Les radios FM sans mandat de prestations appartiennent toutes, à quelques exceptions près, à un grand groupe de médias. L’utilisation de la radio en Suisse se fait aujourd’hui majoritairement sur DAB+ et internet. Il est important, notamment pour les radios diffusées uniquement sur DAB+, qui ont investi dans l’optique de l’arrêt de la FM, que le chemin choisi soit poursuivi de manière conséquente et que la Confédération, en tant que partenaire de confiance, accompagne ce processus jusqu’à l’arrêt en 2026. Les radios FM qui ont déjà cessé leur activité suite à la décision du Conseil fédéral ont également tablé sur l'arrêt définitif de la diffusion FM à la fin de l'année 2026. La SSR a déjà cessé sa diffusion FM. De nombreux véhicules ont ainsi été équipés en conséquence, ce dont les radios privées peuvent également profiter. Il appartient maintenant aux radios privées de faire avancer la transition convenue vers le DAB+ au moyen de mesures appropriées. Une nouvelle prolongation des concessions valables depuis 2008 ne serait pas appropriée, puisqu’elles sont attribuées aux mêmes diffuseurs depuis cette date. Dans un tel cas, la pénurie de fréquences ainsi que la concurrence loyale rendraient nécessaire un appel d’offres public pour les fréquences. En outre, il faudrait modifier l’ordonnance sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.