Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, dans le cadre de la réglementation prévue, les conditions nécessaires afin que les plateformes de communication Internet, les services d’hébergement et les magasins d’applications soient tenus de prendre des mesures efficaces pour protéger les utilisateurs mineurs dans leur intégrité physique, psychique et sexuelle.

Begründung

L’exploitation sexuelle des enfants sur Internet a pris des proportions énormes dans le monde entier. En Suisse, la moitié des jeunes ont déjà subi des sollicitations sexuelles sur Internet (étude JAMES 2022). Les cyberinfractions sexuelles commencent toujours sur des plateformes de communication (réseaux sociaux, plateformes de jeux vidéo, forums de discussion, etc.). Cela fait déjà un moment que l’UE a renforcé sa réglementation. En Suisse, les enfants ont besoin de la même protection dans le cadre d’une réglementation appropriée, qui instaure notamment :

• l’obligation de procéder régulièrement à une analyse des risques accessible au public, qui évalue entre autres dans quelle mesure les enfants sont exposés à la violence sexuelle et à d’autres formes de violence lorsqu’ils utilisent des services numériques, ou dans quelle mesure ces services sont utilisés à des fins criminelles pour entrer en contact avec des mineurs et diffuser des contenus pédocriminels ;

• l’obligation de réduire les risques par des mesures efficaces ; des sanctions financières infligées en cas de manquement aux obligations précédentes et qui financent un fonds destiné à des mesures de prévention ;

• l’obligation pour les plateformes de mettre en place des mécanismes permettant de signaler les comportements répréhensibles et les contenus illégaux ;

• l’obligation pour les plateformes de coopérer avec les autorités de poursuite pénale en cas de signalement de contenus potentiellement illégaux ;

• l’obligation pour les plateformes de supprimer immédiatement les contenus portant atteinte à la personnalité ;

• l’obligation pour les plateformes de mettre en place des systèmes de contrôle de l’âge et des systèmes de vérification utilisant le moins de données possible et l’obligation de respecter l’âge minimum pour l’utilisation des services ;

• l’obligation pour les plateformes de limiter le flux pour les utilisateurs mineurs (interdiction du défilement infini de contenus) ;

• l’obligation pour les magasins d’applications d’indiquer les risques que présente l’utilisation de leurs offres pour les enfants et les jeunes.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La population suisse s’informe toujours plus via des services tels que Facebook, YouTube et Google. Les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche influencent de plus en plus le débat public, sans que la Suisse ne dispose de règles spécifiques à ce sujet. Le 5 avril 2023, le Conseil fédéral a donc demandé l’élaboration d’un projet de réglementation des très grandes plateformes de communication et des moteurs de recherche. La réglementation d’autres services internet (p. ex. app stores), indépendamment de leur taille, ne faisait pas partie du mandat. Le projet vise à renforcer les droits des utilisateurs dans l’espace numérique et à contraindre les très grandes plateformes de communication et les moteurs de recherche à plus de transparence. Le projet de consultation a été élaboré. Le Conseil fédéral s’est déjà penché à plusieurs reprises sur cette problématique et prendra une décision en temps voulu. Les demandes de l’auteur de la motion pourront être abordées lors de la consultation. De plus, la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo (LPMFJ; RS 446.2) est entrée en vigueur le 1^er janvier 2025. Elle contraint les plateformes qui mettent des vidéos ou des jeux vidéo à la disposition des mineurs à contrôler l’âge des utilisateurs et à mettre en place des procédures de signalement. Elle institutionnalise aussi la plateforme nationale Jeunes et médias, qui a pour objectif de promouvoir les compétences numériques des enfants et des jeunes.Sur la base des postulats 24.4480 Vara «Santé psychique des jeunes et exposition aux réseaux sociaux. Que fait-on?» et 24.4592 Graf «Protéger les enfants et les adolescents de l’utilisation nocive des réseaux sociaux», le Conseil fédéral examinera également la pertinence de fixer des limites d’accès aux réseaux sociaux en fonction de l’âge. Enfin, la protection des enfants et des adolescents contre le cyberharcèlement et les abus sexuels sur internet a déjà fait l’objet de divers rapports du Conseil fédéral. Le Département fédéral de justice et de police (DFJP) a d’ailleurs reconnu la nécessité d’agir dans ce domaine dans le rapport du 7 août 2024 sur la proposition de règlement de la Commission européenne du 11 mai 2022 établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants. Le Conseil fédéral avait mentionné ce rapport dans son avis sur la Motion 22.4113 Bellaiche «Contrôle des messageries instantanées. Protéger la population contre une surveillance généralisée continue et sans motif». Il renvoie également à l’initiative parlementaire pendante 20.445 Suter «Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal». Vu la situation actuelle, le Conseil fédéral estime qu’un mandat de légiférer, comme le demande l’auteur de la motion, n’est pas indiqué.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.