Limiter les produits en plastique destinés à la consommation à emporter et renforcer la crédibilité de la Suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’édicter, en se fondant sur les art. 30a et 35i de la loi sur la protection de l’environnement (LPE), des dispositions d’exécution dans le domaine des produits en plastique destinés à la consommation à emporter afin d’imposer l’utilisation de produits réutilisables ou d’interdire la remise de produits à usage unique, par exemple la vaisselle, les couverts, les pailles, les cuillères à mélange ou les sachets en plastique.

Begründung

Bien que la Suisse s’engage résolument à l’international en faveur d’un accord contraignant sur les plastiques, elle n’a toujours pas pris de mesures cohérentes à l’échelon national. Rappelons que la motion Schneider Schüttel 23.4174 « Limiter les produits en plastique destinés à la consommation à emporter » sera prochainement classée sans avoir été traitée alors que la situation est au point mort.

La Constitution et la LPE autorisent des restrictions, voire des interdictions, lorsqu’il s’agit de produits néfastes pour l’environnement, en particulier ceux dont la durée de vie est courte. Sur le plan international, la Suisse s’engage, dans le cadre du Comité de négociation intergouvernemental et en tant que membre de la Coalition de haute ambition pour mettre fin à la pollution plastique, en faveur d’un accord mondial efficace prévoyant des mesures plus strictes. Le prochain cycle de négociations se déroulera d’ailleurs en Suisse. Or, le Conseil fédéral se refuse systématiquement à prendre des mesures efficaces dans sa sphère d’influence pour réduire les déchets plastiques. Il affirme pourtant dans sa réponse du 14 août 2024 à l’interpellation 24.3434 que la Suisse s’engage à abandonner progressivement les plastiques contenant des substances chimiques préoccupantes ainsi que les microplastiques, par exemple dans les cosmétiques.

Les nuisances environnementales dues aux déchets plastiques évitables et au littering restent élevées, notamment en raison de l’utilisation de produits à usage unique. L’engagement librement consenti des secteurs concernés reste insuffisant et un suivi semble faire largement défaut. La présente motion vise à renforcer la crédibilité de la politique environnementale de la Suisse, à promouvoir l’économie circulaire et à empêcher toute pollution inutile de l’environnement. Les bases légales existent : il faut maintenant les mettre en œuvre.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les bases légales existent (art. 30a et 35i de la loi sur la protection de l’environnement ; RS 814.01) pour interdire, restreindre ou limiter par d’autres mesures certains produits en plastique destinés à un usage unique et de courte durée. Dans le cadre de la motion 20.3695 « Doper le recyclage du plastique pour développer l’économie circulaire », déposée par le conseiller national Marcel Dobler, et en vertu des nouvelles bases légales résultant de l’initiative parlementaire 20.433 « Développer l’économie circulaire en Suisse », une consultation est en cours concernant la révision totale de l’ordonnance sur les emballages pour boissons (RS 814.621). Celle-ci prévoit notamment des garde-fous pour que les emballages en plastique à usage unique et les briques pour boissons soient collectés et recyclés partout en Suisse. Au printemps 2024, le Parlement a en outre décidé d’introduire une amende nationale uniforme en cas de littering. L’ordonnance correspondante se trouve elle aussi en consultation. Qu’elles soient planifiées ou déjà en vigueur, les dispositions contribuent à réduire la consommation des ressources et la pollution de l’environnement par les matières plastiques (due p. ex. au littering ou aux microplastiques). Le Conseil fédéral compte attendre la fin des consultations avant d’envisager des mesures complémentaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.