Gaza. Quelles sanctions du Conseil fédéral contre le gouvernement Netanyahou ?

Wortlaut

1. Quelles mesures la Suisse compte prendre contre le gouvernement israélien pour prévenir le risque de génocide mis en évidence par la Cour internationale de justice?

2. Quelles sanctions la Suisse envisage face aux déclarations de membres du gouvernement Netanyahou incitant à de nouvelles colonies de peuplement dans la bande de Gaza et une prise totale de contrôle?

3. Quelles sanctions économiques, diplomatiques et juridiques la Suisse peut prendre seule ou en concertation avec d'autres États ou organisations internationales contre le gouvernement israélien?

4. Comment justifier l'absence de sanction de la Confédération contre Israël alors que dans le cas de la Russie notamment à la suite de sa guerre d'agression contre l'Ukraine plusieurs sanctions ont été prises ?

Begründung

Dans son ordonnance du 26.01.2024, la Cour internationale de justice imposait à l’État d'Israël de «prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission à l'encontre des Palestiniens de Gaza» de tout acte de génocide. Elle lui ordonnait de «prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l'incitation directe et publique à commettre le génocide» contre les Palestiniens de Gaza.

Comme partie à la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide, la Suisse s'engage à la faire appliquer (idem pour les Conventions de Genève; art. 1). La Confédération respecte le droit international (art. 5 al. 4 Cst).

Selon l'UNICEF 54 000 personnes très majoritairement des civils ont été tuées à Gaza depuis le 07.10.2023 parmi lesquels plus de 15 000 enfants. Le siège du gouvernement israélien depuis le 02.03.2025 prive la population civile d'accès à l'aide humanitaire et la plonge dans un état de famine en violation de ses obligations de puissance occupante. Le 10.06.2025 à la suite des déclarations des ministres du gouvernement israélien Ben-Gvir et Smotrich incitant à la violence contre les Palestiniens dans leur campagne de prise de contrôle et d'installations de nouvelles colonies à Gaza, le Royaume-Uni, la Norvège, l'Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande ordonnaient des interdictions d'entrée sur leurs territoires et le gels de leurs avoirs.

Pourtant la Suisse reste discrète et n'envisage pas de sanction contre le gouvernement Netanyahou. Face à la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine par exemple, la Suisse a pourtant pris plusieurs sanctions économiques.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans son communiqué de presse du 28 mai 2025, le Conseil fédéral s’est dit profondément bouleversé par les souffrances humaines insupportables dans la bande de Gaza et a demandé un accès humanitaire sans restriction ainsi qu’un cessez-le-feu immédiat. Il demande le strict respect du droit international et en condamne toutes les violations par Israël et le Hamas. La Suisse rappelle par la voie bilatérale et la voie multilatérale que le transfert forcé d’une population civile et le fait d’affamer des civils sont des méthodes de guerre strictement interdites par le droit international humanitaire et constituent des crimes de guerre. La Suisse a pris acte des mesures conservatoires de la Cour internationale de Justice des 26 janvier, 28 mars et 24 mai 2024. Les mesures conservatoires étant contraignantes pour les parties, la Suisse attend de l’État d’Israël qu’il se conforme à l’ordonnance de la Cour. En vertu des Conventions de Genève, Israël, en tant que puissance occupante, endosse une responsabilité particulière concernant la protection de la population civile. Le conseiller fédéral Ignazio Cassis a rappelé ces obligations lors de sa rencontre avec le ministre israélien des Affaires étrangères, Gideon Sa’ar, lors de sa visite au Proche-Orient, les 10 et 11 juin 2025. 2.+3. Depuis 2002, les principes de la politique suisse en matière de sanctions sont établis dans la loi sur les embargos (LEmb, RS 946.231). Cette dernière autorise la Confédération à édicter des mesures de coercition pour appliquer les sanctions visant à faire respecter le droit international public arrêtées par l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. Concrètement, les sanctions suisses sont donc imposées sur la base de mesures internationales, prises par l’ONU et l’Union européenne (UE). La LEmb n’est pas une base juridique permettant à la Suisse d’édicter des sanctions de façon autonome, or ni l’ONU ni l’UE n’ont à ce jour décrété de sanctions contre le gouvernement israélien ou ses membres. 4. Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l’UE à l’encontre de la Russie de sorte à renforcer leur impact. Comme mentionné plus haut, ni l’ONU ni l’UE n’ont à ce jour décrété de sanctions contre le gouvernement israélien ou ses membres.