Wortlaut

Les paiements sans espèces continuent de croître rapidement en Suisse, représentant désormais une large majorité des transactions commerciales. Cependant, les commerces qui acceptent les moyens de paiement autres que les espèces font face à un manque de transparence et à des frais élevés, qui peuvent être répercutés sur le client final, comme cela a été souligné dans les interventions parlementaires 24.3292 et 24.3794. Ces frais sont prélevés par plusieurs acteurs (acquéreurs, systèmes de paiement), et l’absence de concurrence dynamique au sein du marché de l’acquiring aggrave cette situation.

PostFinance, en tant qu’acteur public, riche de son savoir-faire et de son infrastructure pourrait faire son entrée sur le marché des paiements électroniques en tant qu’acquéreur (rôle qu’elle joue déjà pour le système PostCard) et ainsi atténuer l’impact de la position quasi monopolistique de Worldline. Cette entrée influencerait positivement la dynamique sur ce marché et bénéficierait ainsi aux commerces, aux consommatrices et consommateurs.

Le Conseil fédéral est prié d’étudier toutes les pistes crédibles pour améliorer cette situation de quasi-monopole, en répondant notamment aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l’entrée de PostFinance sur le marché en tant qu’acquéreur, pour tous les systèmes autres que la PostCard, pourrait encourager une concurrence accrue parmi les acteurs existants ?

2. Cette entrée pourrait-elle contribuer à une plus grande transparence dans la répartition des frais de transaction entre les différents intervenants ?

3. Dans quelle mesure l’arrivée de PostFinance pourrait-elle réduire les frais globaux facturés aux commerçants et aux consommateurs, tout en garantissant un haut niveau de qualité et de sécurité dans les paiements numériques ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il d’accompagner cette évolution par des ajustements légaux ou réglementaires visant à maximiser l’impact positif de cette nouvelle concurrence sur le marché ?

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’activité d’acquiring permet aux commerçants de traiter les paiements par carte de manière efficace et sécurisée. Elle comporte toutefois des risques importants pour les acquéreurs. Ceux-ci doivent en effet respecter les directives des émetteurs de cartes (VISA, Mastercard, etc.) et assument le risque financier vis-à-vis du titulaire de la carte en cas d’insolvabilité d’un commerçant. L’entrée de PostFinance sur le marché de l’acquiring comporterait donc pour elle des risques juridiques, financiers et opérationnels considérables et l’exposerait à l’influence des émetteurs de cartes internationaux. En outre, la question d’une base constitutionnelle suffisante pour cette activité se poserait. Par ailleurs, le Conseil fédéral estime qu’il n’appartient pas à une entreprise liée à la Confédération d’accroître la dynamique concurrentielle dans un domaine particulier.Un fournisseur supplémentaire de portée nationale renforcerait certes la pression de la concurrence sur le marché de l’acquiring et entraînerait éventuellement des baisses de prix. Il n’est toutefois pas certain qu’une telle entrée sur le marché conduirait à une plus grande transparence des coûts, car cela dépendrait notamment des contrats et des conditions générales des fournisseurs concernés. Le Parlement a chargé le Conseil fédéral, dans le cadre de la motion 25.3020, de créer les bases légales nécessaires pour une plus grande transparence des prix sur le marché de l’acquiring. Le Conseil fédéral examine actuellement différentes variantes de mise en œuvre.Les autorités en matière de concurrence remplissent également leur mission en intervenant, sur la base des dispositions légales en vigueur dans la loi sur les cartels et la loi sur la surveillance des prix, contre d’éventuels frais excessifs sur le marché de l’acquiring.Au vu de ces éléments, le Conseil fédéral refuse d’examiner l’entrée de PostFinance sur le marché de l’acquiring.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.