Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prélever une taxe à la source sur toutes les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) pour alimenter un fonds destiné à couvrir les coûts externes anticipés à long terme résultant de l’utilisation de ces substances.

Le montant de la taxe sera calculé en fonction de la quantité de substances concernées et du risque qu’elles comportent, fixé de manière à couvrir les coûts, contrôlé régulièrement et adapté en cas de besoin.

Begründung

Les PFAS sont un groupe de produits chimiques synthétiques utilisés dans de nombreux secteurs industriels en raison non seulement de leurs propriétés hydrofuges, antiadhésives pour les graisses et anti-salissures, mais aussi de leur stabilité thermique et chimique. On les trouve également dans des produits de consommation tels que les vêtements, les emballages, les cosmétiques et les médicaments.

Les PFAS, qui se dégradent difficilement dans la nature, peuvent s’accumuler dans l’environnement et le corps humain. L’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a constaté que de nombreuses personnes sont exposées, par leur consommation d’aliments et d’eau potable, à des concentrations de PFAS qui dépassent la dose d’ingestion tolérable. Les résultats d’une phase pilote de l’étude suisse sur la santé, publiés en août 2023, le confirment eux aussi.

Aujourd’hui, les PFAS sont partout, y compris dans les sols, dans les eaux souterraines, dans l’eau potable et dans les aliments. Les estimations qui ont été réalisées indiquent que les coûts d’assainissement pourraient atteindre 26 milliards de francs au cours des 20 prochaines années.

Il faut à tout prix éviter une augmentation de la pollution. Des experts affirment qu’il est possible de remplacer les PFAS dans la plupart des cas. Afin de promouvoir ce remplacement, il faut prélever une taxe incitative qui couvrira tous les coûts externes anticipés d’une contamination supplémentaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les PFAS ont été utilisés pour de nombreuses applications en raison de leurs propriétés particulières (p. ex. leur forte résistance à la chaleur). N’étant pratiquement pas dégradables, ils s’accumulent dans l’environnement, ce qui peut nécessiter des assainissements (p. ex. terrains d’exercice des pompiers) et des traitements (p. ex. eau potable) coûteux.Introduire une taxe sur les PFAS désavantagerait l’économie suisse, notamment par rapport à celle de l’Union européenne (UE). Une telle taxe s’accompagnerait également d’une importante charge administrative. Étant donné qu’il existe des milliers de PFAS différents, leur identification et leur quantification se révéleraient complexes et onéreuses. De plus, les objets et les préparations contenant des PFAS sont souvent importés de l’étranger, et leurs teneurs en PFAS ne peuvent généralement pas être saisies lors du passage de la frontière. Le dépassement de la dose d’absorption tolérable et les résultats de la phase pilote de l’étude suisse sur la santé que mentionne l’autrice dans le développement de sa motion se réfèrent à des PFAS qui sont d’ores et déjà interdits. Une taxe n’aurait donc aucun effet à leur égard. La taxe proposée constituerait par ailleurs un impôt, pour lequel il faudrait d’abord créer une base constitutionnelle.Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral estime qu’une taxe sur les PFAS n’est pas indiquée. Il entend maintenir son approche, qui consiste à reprendre pour la Suisse les interdictions prévues par la législation européenne sur les substances chimiques, afin de garantir un niveau de protection de la santé humaine et de l’environnement équivalent à celui en usage dans l’UE, sans créer d’entraves au commerce. Ainsi, la Confédération envisage actuellement l’harmonisation avec le droit européen de diverses restrictions supplémentaires pour les PFAS et leurs substances apparentées dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou dans les mousses anti-incendie.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.