Wortlaut

Le Conseil fédéral est-il prêt à créer une incitation pour que les propriétaires d'installations bénéficiant de la RPC puissent vendre leur électricité à des conditions plus proches de celles du marché ?

Cette incitation pourrait prendre la forme d'une indemnisation plus variable ou d'une offre de sortie attrayante pour les installations RPC.

Les incitations devront à la fois créer de nouvelles incitations à l'injection de courant et permettre de préserver le fonds alimenté par le supplément.

Begründung

Les installations bénéficiant de la RPC ne sont actuellement pas incitées à adapter leur production au marché. Cette situation pourrait être modifiée par des incitations ciblées. Les propriétaires d'installations pourraient également être libérés de la RPC grâce, par exemple, à un versement unique exonéré d'impôts et exploiter ensuite leur installation dans des conditions plus proches de celles du marché.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi sur l’énergie de 2018 (RO 2017 6839) prévoyait une évolution du modèle d’encouragement de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) vers un système de rétribution de l’injection (SRI) avec commercialisation directe. Le SRI fonctionne de la même manière que la prime de marché flottante (PMF), instaurée en 2025 (RO 2024 679) : pendant une certaine durée, les exploitants sont rétribués à un taux fixe pour l’électricité qu’ils injectent dans le réseau, et ce, indépendamment du prix de marché. Le taux de rétribution est axé sur l’amortissement d’installations de référence. Ces deux instruments d’encouragement se distinguent en ce qu’ils protègent les producteurs de la fluctuation des prix du marché. Pour que les producteurs perçoivent malgré tout certains signaux du marché et adaptent leur production (p. ex. réduction de l’injection en cas de prix négatifs), ils assument eux-mêmes la commercialisation de l’électricité dès lors que l’installation faisant partie du SRI a une certaine taille et pour toutes les installations bénéficiant de la PMF (commercialisation directe). Les distributeurs directs versent aux exploitants un revenu pour l’électricité injectée qui correspond généralement au prix de marché Spot. Les instruments d’encouragement (SRI et PMF) interviennent lorsque, au terme d’une période définie (mois ou trimestre), le prix moyen de marché Spot pondéré en fonction du volume (prix de marché de référence, PMR) est inférieur au taux de rétribution correspondant. La différence entre le PMR et le taux de rétribution est versée sous forme de prime. Ce mécanisme ne constitue toutefois qu’une incitation limitée pour les producteurs à réduire leur production en cas de prix négatifs. Par exemple, si le taux de rétribution (SRI ou PMF) d’une installation est de 10 centimes par kilowattheure (ct./kWh) et que le PMR attendu est de 5 ct./kWh, il est économiquement judicieux de continuer à injecter en cas de prix négatifs allant jusqu’à -5 ct./kWh, plutôt que de réduire l’injection dès 0 ct./kWh. Pour contrer ce comportement que l’auteur de l’interpellation juge indésirable, le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre de la consultation sur l’accord sur l’électricité (www.fedlex.admin.ch > Procédures de consultation en cours > Paquet « stabilisation et développement des relations Suisse-UE »), d’adapter le versement de la PMF. À l’avenir, cette dernière ne sera versée que pour l’électricité injectée à un moment où les prix du marché s’élèvent à au moins 0 ct./kWh. Pour les installations faisant partie du SRI, on a renoncé à établir une telle règle, car il s’agit surtout d’anciennes installations déjà réalisées et qu’il convient de ne pas déroger au principe de la bonne foi.