La sécurité de l'approvisionnement en matières premières et produits semi-finis stratégiques doit faire partie des accords de libre-échange

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, lors de la négociation et de la modernisation des accords de libre-échange (ALE), de toujours aborder le thème de la sécurité de l’approvisionnement en matières premières et produits semi-finis stratégiquement importants et d’intégrer des dispositions en ce sens dans les accords.

L’objectif est de garantir la résilience économique à long terme et la compétitivité industrielle de la Suisse, grâce à des instruments proactifs en matière de politique commerciale.

Begründung

Les mouvements géopolitiques et les pénuries d’approvisionnement mondiales de ces dernières années ont mis en évidence la vulnérabilité des économies ouvertes. L’approvisionnement en matières premières stratégiquement importantes (terres rares, lithium, graphite, gallium et germanium, par ex.) et en produits semi-finis dans lesquels elles sont utilisées (entre autres puces informatiques, cellules de batteries et aimants puissants) est particulièrement concerné. Il est pourtant central pour les industries-clés, notamment des secteurs de la pharmacie, des machines, de l’électronique et des technologies propres (cleantech).

La Suisse ne possède pratiquement pas de gisements de matières premières et dépend donc entièrement du bon fonctionnement des chaînes d’approvisionnement internationales. Dans le cadre d’accords de libre-échange, elle a la possibilité de définir des conditions d’accès justes, fiables et transparentes à des ressources et produits semi-finis stratégiquement pertinents, par exemple sous forme de garanties à l’exportation, de protection des investissements ou d’accords relatifs à des mécanismes de coopération pour la coordination en cas de crises.

D’autres États, dont l’UE, le Japon ou la Corée du Sud, ont commencé à ajouter systématiquement un chapitre sur les matières premières à leurs accords de libre-échange. Si la Suisse veut rester concurrentielle et résiliente à long terme, elle doit suivre cette évolution.

La sécurité de l’approvisionnement n’est pas qu’une question d’accès au marché, mais de plus en plus aussi une question de souveraineté économique et politique. Le Conseil fédéral doit donc intégrer activement cette dimension stratégique à sa politique économique extérieure.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport du Conseil fédéral du 13 décembre 2024 en réponse au postulat 20.3950 Schneider-Schneiter constate, sur la base de consultations menées avec les associations industrielles suisses, que (1) les besoins de l'industrie suisse et la quantité de matières premières minérales importées sous forme brute sont relativement faibles, (2) l'industrie suisse est principalement orientée vers la transformation de produits semi-finis et de composants importés qui contiennent des matières premières minérales et (3) une grande partie des matières premières minérales nécessaires ne provient pas directement des pays producteurs, mais est importée via l'UE. Pour contribuer à réduire à long terme les risques liés aux importations, le Conseil fédéral a par ailleurs formulé des recommandations en matière de recyclage et d'économie circulaire dans le rapport mentionné. Le rapport indique encore que les mesures de la politique économique extérieure de la Suisse, tout particulièrement la stabilisation et le développement des relations avec l’UE, contribuent aussi à accroître la sécurité de l'approvisionnement – entre autres en matières premières minérales. La Suisse s’associe déjà à différents travaux internationaux visant à sécuriser les chaînes d’approvisionnement et les chaînes de valeur mondiales. Elle a notamment apporté son soutien à la déclaration commune Joint Statement on Cooperation on Global Supply Chains qui entend concourir à rendre ces chaînes plus résilientes. La sécurité de l'approvisionnement en biens vitaux occupe à cet égard une place centrale. Elle soutient en outre le programme Extractives Global Programmatic Support (EGPS) de la Banque mondiale, l'Initiative pour la transparence dans les industries extractives (ITIE) et contribue activement aux travaux de l'OCDE en la matière. Le Conseil fédéral examine par ailleurs une participation à la plateforme de l'UE sur les matières premières critiques. Les accords de libre-échange (ALE) sont aussi importants dans ce contexte. Ils contiennent des dispositions relatives aux mesures de défense commerciale qui garantissent à la Suisse une plus grande sécurité juridique et un meilleur accès aux autorités en cas de restrictions commerciales de la part des pays partenaires. Comme l'a montré la résolution des goulets d'étranglement lors de la pandémie de COVID, la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse en biens et matières premières critiques augmente ainsi lorsque ceux-ci sont touchés par des restrictions. La Suisse s'engage en outre à inclure dans les accords de libre-échange modernisés des dispositions supplémentaires visant à renforcer la sécurité de l'approvisionnement, comme par exemple des dispositions plus poussées sur les restrictions à l'exportation et les licences d’exportation. Le Conseil fédéral s’engage donc déjà actuellement pour l’intégration de dispositions pertinentes du point de vue de la sécurité de l’approvisionnement en matières premières et produits semi-finis dans le cadre de négociations d’ALE nouveaux ou à moderniser. En plus de ces mesures, le Conseil fédéral a l'intention d'examiner des accords ou arrangements de coopération spécifiques dans le domaine des matières premières et produits semi-finis avec un certain nombre d'États. Une attention particulière sera accordée à la coopération en matière de résilience des chaînes d'approvisionnement avec une série de petits et moyens pays partageant les mêmes valeurs et s'engageant clairement en faveur d'un commerce libre et basé sur des règles. En complément des accords commerciaux, d'autres accords contribuent également à renforcer les chaînes d'approvisionnement existantes, comme les accords de protection des investissements (API) ou les accords de reconnaissance mutuelle en matière d'évaluation de la conformité (Mutual Recognition Agreements - MRA). Le Conseil fédéral est ainsi d’avis que les ALE ne constituent pas le seul instrument à disposition pour répondre aux demandes de la motion et souhaite maintenir la flexibilité du choix des instruments pour aborder ces thématiques avec les pays concernés. Il relève enfin que la négociation de tels instruments doit être considérée au cas par cas, les matières premières et produits semi-finis n’étant pas un sujet pertinent avec chaque pays partenaire de la Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.