Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renoncer à la désactivation actuellement prévue de la FM au 31 décembre 2026 et, à la place, de prolonger les concessions FM actuelles ou de lancer un nouvel appel d’offres pour l’attribution des concessions FM à partir du 1er janvier 2027, le cas échéant par voie d’enchères.

Une minorité (Schaffner, Jauslin, Marti Min Li, Pult, Roth David, Stadler, Storni, Töngi, Tuosto, Wismer Priska) propose de rejeter la motion.

Begründung

Le passage forcé de la FM au DAB+ par une extinction décidée par la Confédération n’est pas acceptable et doit être remplacé par une prolongation de l’exploitation de la FM. La suppression de la FM mettrait en péril les radios privées et inciterait les auditeurs suisses à se tourner vers des stations étrangères. La désactivation de la FM par la SSR fin 2024 a déjà entraîné une perte de 25 % de son audience, ce qui serait dramatique pour les radios privées dépendant des recettes publicitaires. En Suisse romande et au Tessin, cette désactivation a provoqué une migration vers des radios françaises et italiennes. L’interdiction pour les radios privées affaiblirait fortement le paysage radiophonique suisse.

Avec cette suppression forcée, la Confédération n’agit pas de manière neutre technologiquement. La transition vers le DAB+ se fait naturellement, grâce à l’augmentation progressive des véhicules équipés, mais plus lentement que souhaité. L’extinction de la FM engendre des conséquences négatives : mise en danger des radios privées et fuite des auditeurs vers l’étranger. Cette extinction imposée est un « Swiss finish ». D’autres pays abandonnent progressivement la FM sans échéance rigide. Ce sont ces radios étrangères que les Suisses écouteront.

Pour toutes ces raisons, l’attribution des concessions FM doit continuer. Il faut préserver les radios privées suisses et éviter que les auditeurs, notamment en Suisse romande et au Tessin, se tournent vers l’étranger. Un nouvel appel d’offres pourrait aussi générer des recettes. Le délai pour la désactivation devrait être repoussé au moins jusqu’à fin 2031 et fixé en concertation avec les radios privées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La branche de la radio est elle-même à l’origine de l’initiative visant à cesser la diffusion de la FM. Il y a plus de dix ans, les radios privées ont convenu d’un plan de migration avec la SSR et décidé de l’abandon de la FM au plus tard fin 2024. La Confédération a activement soutenu cette décision, sur les plans législatif et financier, mettant à disposition près de 84 millions de francs pour la promotion de la nouvelle technologie. En 2023, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une dernière fois, jusqu’à fin 2026, les concessions de radiocommunication FM en vigueur depuis 2008. D’ici là, les diffuseurs ont ainsi la possibilité de trouver des solutions individuelles pour réussir leur migration vers le numérique. Ce compromis tient notamment compte des radios qui s’en seraient volontiers tenues au plan d’arrêt initial. L’utilisation numérique est aujourd’hui une réalité : plus de 90% de la population écoutent la radio en mode numérique, en DAB+ ou sur internet. Le DAB+ offre au public suisse un plus grand choix de programmes que la FM. Cette diversité augmente la concurrence, notamment par de nouvelles offres nationales, que les diffuseurs qui profitaient jusque-là d’une concession FM ressentent désormais. Par ailleurs, une tendance à long terme se confirme : de manière générale, la radio perd en audience, même si les auditeurs fidèles continuent de suivre leur programme préféré en DAB+. Après l’abandon de la FM par la SSR de nombreuses voitures ont été équipées du DAB+. Les radios privées peuvent en profiter, leur perte d’audience devrait être moins importante que celle de la SSR. Il appartient maintenant aux radios privées de faire avancer la transition convenue vers le DAB+ au moyen de mesures appropriées et d’accompagner le public dans ce processus. Une nouvelle attribution de fréquences FM nécessiterait l’organisation d’appels d’offres et des investissements considérables dans une infrastructure obsolète, un effort disproportionné au vu de l’avancement de la numérisation. En outre, la majorité des concessions FM encore valables aujourd’hui sont aux mains de radios qui disposent d’une concession de diffusion assortie d’un mandat de prestation et sont financées par la redevance de radio-télévision. Ces radios sont donc moins tributaires des recettes publicitaires que celles financées exclusivement par la publicité. Le Conseil fédéral préférerait que les contributions issues de la taxe soient investies dans des contenus journalistiques dans les régions plutôt que dans des infrastructures. De plus, une prolongation supplémentaire des concessions serait problématique vis-à-vis des radios numériques, qui ont investi dans l’optique de l’arrêt de la FM.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.