Wortlaut

La situation en Palestine exige un examen des politiques d'investissement des institutions de droit public notamment (Suva, PUBLICA). Dans ses mesures conservatoires du 26.01.2024, la CIJ a reconnu le risque plausible de génocide commis par Israël, qualification confirmée par Human Rights Watch, Amnesty International, Médecins Sans Frontières, les ONG israéliennes B’tselem, Physicians for Human Rights et par l’International Association of Genocide Scholars. La CIJ a établi le 19.07.2024 que l’occupation israélienne viole systématiquement le droit international et appelé les États à prendre des mesures contre les investissements qui la soutiennent. Dans le rapport concernant les enfants et les conflits armés (17.06.2025), le SG de l’ONU a inclu les forces armées israéliennes sur sa liste des belligérants responsables de graves violations des droits des enfants.

L'art. 5 al. 4 Cst. f. impose le respect du droit international aux institutions comme la Suva et PUBLICA. Confronté à ces impératifs éthiques, le fonds souverain norvégien a récemment désinvesti de plusieurs entreprises présentant un risque inacceptable de complicité dans de graves violations des droits humains en Palestine, dont les banques Hapoalim et Leumi ;

L’engagement concerté de syndicats dont le SSP-VPOD a conduit au désinvestissements des obligations israéliennes par la Caisse de pension de l’Etat de Genève (CPEG). Vis-à-vis de la Suva et PUBLICA, le Conseil fédéral entend-il agir pour

• Que soit mené une analyse des placements liés à Israël et aux territoires palestiniens occupés, pour identifier tout financement direct ou indirect d’activités contraires au droit international ?

• Qu’il soit procéder à un désinvestissement immédiat et complet de toutes les obligations de l’État d’Israël ainsi que des entités qui soutiennent son appareil militaire ou sécuritaire ou participent à des activités contraires au droit international (cf. aussi Klopfenstein Broggini Conformité des placement de la Suva)

• Que soit adopté une méthodologie d’exclusion de tout investissement dans des entreprises participant à des violations du droit international dans les territoires palestiniens occupés, en se référant notamment à la liste noire du Haut-Commissariat aux DH de l’ONU, à la liste d’exclusion du fonds souverain norvégien ou à toute autre source reconnue en matière de droits humains et de droit international ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît la pertinence d’un débat politique et social sur la transparence des placements financiers, notamment en lien avec les conflits qui sévissent actuellement au Proche-Orient. Concernant la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA, ou Suva) :La CNA est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. C’est à son conseil, en tant qu’organe de direction stratégique, qu’il appartient de décider de la stratégie de placement de la CNA. Dans le cadre de la haute surveillance qu’il exerce sur la CNA (art. 61, al. 3, de la loi fédérale sur l’assurance-accidents ; RS 832.20), le Conseil fédéral vérifie si les bases légales sont respectées. Il a pu constater qu’elles l’étaient jusqu’à présent dans les rapports annuels et les comptes annuels. Voir également la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Klopfenstein Broggini 25.3962. Concernant la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) : Il n'est pas de la compétence du Conseil fédéral de prendre des décisions en matière de placement pour la Caisse fédérale de pensions PUBLICA. Cette dernière est un établissement de droit public de la Confédération doté de la personnalité juridique. La Commission de la caisse est l’organe suprême de PUBLICA ; elle adopte la stratégie de placement et les principes de gestion des risques (voir art. 2 et 15 de la loi relative à PUBLICA [LPUBLICA] ; RS 172.222.1). Composée de manière paritaire, elle comprend seize membres qui représentent les employés et les employeurs. Le Conseil fédéral nomme six des huit représentants des employeurs, qui sont chargés de défendre les intérêts de la Confédération en tant qu’employeur (voir art. 12 LPUBLICA). En 2015, PUBLICA, la CNA et plusieurs autres grands investisseurs institutionnels ont fondé l’Association suisse pour des investissements responsables (ASIR) dans l’idée de s’assurer que leurs placements étaient compatibles avec la législation suisse et les conventions internationales ratifiées par la Suisse. Ces bases normatives constituent le fondement sur lequel repose le processus de screening régulier, de dialogue et d’exclusion de l’ASIR. Ce processus est conforme aux principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques sur la conduite responsable des investisseurs institutionnels (responsible business conduct for institutional investors). Les portefeuilles de placement des membres de l’ASIR sont examinés régulièrement à la lumière des critères environnementaux, des critères sociaux et des critères de gouvernance, qui incluent également les droits de l’homme. Tant PUBLICA que la CNA suivent les recommandations de l’ASIR et se conforment ainsi non seulement aux dispositions légales en vigueur, mais aussi, sur une base volontaire, à des directives de placement plus strictes qui se fondent sur des normes largement acceptées par la population suisse. Les directives applicables ainsi que la liste d’exclusion figurent sur le site Internet de l’ASIR. Lien vers la liste d’exclusion : https://svvk-asir.ch/fr/liste-d-exclusion/conditions-d-utilisationLien vers les directives : https://svvk-asir.ch/fr/nouvelles-et-telechargements