Wortlaut

Le marché du logement est en difficulté : on ne construit pas assez, et la demande continue d’augmenter, ce qui aggrave la pénurie de logements. Le rapport en exécution des postulats 22.4289 et 22.4290 le confirme. La crise du marché du logement touche aujourd’hui une grande partie de la population.

Pour faire face à la pénurie de logements, le Conseil fédéral a présenté son plan d’action en 2024. Le 10 juillet 2025, il a publié les résultats de la première enquête annuelle sur la mise en oeuvre du plan d’action. Ces résultats sont décevants. Le Conseil fédéral et les partenaires du plan d’action constatent que sa mise en œuvre ne progresse que lentement. Sur les 35 mesures proposées, une seule a été mise en œuvre dans son intégralité.

Face à ce regrettable bilan intermédiaire, il n’y a plus de temps à perdre. C’est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Comment explique-t-il la très grande lenteur de la mise en œuvre de son plan d’action ?
   

2. Les résultats de l’enquête sont éloquents : la situation sur le marché du logement continue de s’aggraver. Comment le Conseil fédéral entend-il veiller concrètement à ce que les mesures du plan d’action, à la mise en œuvre desquelles participe la Confédération, fassent désormais l’objet d’un suivi rapide et résolu ?
   

3. Il faut fixer des priorités : Comment le Conseil fédéral entend-il donner la priorité à la mise en œuvre des mesures qui améliorent le climat d’investissement et contribuent ainsi à stimuler le secteur de la construction ?
   

4. Plusieurs mesures relèvent de la compétence des cantons et des communes. Pour la mise en œuvre de ces mesures, l’enquête n’a souvent même pas reçu de réponses. Comment le Conseil fédéral entend-il faire en sorte que les cantons et les communes fassent eux aussi avancer la mise en œuvre conséquente des mesures qui sont de leur ressort ?
   

5. Le Conseil fédéral partage-t-il l’avis selon lequel la poursuite de l’aggravation de la situation sur le marché du logement pourrait entraîner des tensions sociales et avoir des répercussions négatives sur l’économie suisse, ce qu’il faut éviter par tous les moyens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les mesures recommandées dans le plan d’action sur la pénurie de logements visent des changements à moyen et long terme. Il serait donc irréaliste d’attendre des améliorations significatives au bout d’un an déjà. Au cours de la première année, il est apparu que le plan d’action a contribué de manière notable à sensibiliser le grand public et les acteurs concernés aux problèmes actuels et futurs touchant le marché du logement ; ce plan s’est ainsi imposé comme un véritable point de référence dans le débat. Depuis la publication des résultats de l’enquête, des mesures supplémentaires de la Confédération ont par ailleurs été mises en œuvre (étude sur les oppositions et recours en matière de droit public de la construction et guide sur la pesée des intérêts en faveur d’un développement vers l’intérieur de qualité). 2. Le Conseil fédéral a pris connaissance des priorités des mesures qui relèvent de la compétence de la Confédération en juin 2024. Les huit mesures de niveau de priorité 1 ont été exécutées ou sont en cours de réalisation. Les mesures des niveaux de priorité 2 et 3 qui ne sont ni finalisées ni en phase de mise en œuvre ont été planifiées et seront appliquées dans les délais fixés. L’Office fédéral du développement territorial et l’Office fédéral du logement entretiennent un échange régulier concernant la mise en œuvre du plan d’action. 3. De nombreux facteurs ont une influence sur l’activité de construction. Plusieurs mesures prioritaires du plan d’action visent à améliorer les conditions-cadres de la construction de logements. Parmi celles-ci figurent notamment les nouvelles conditions de prêt du fonds de roulement (mise en œuvre), l’étude concernant les oppositions et recours (mise en œuvre), l’élaboration d’une norme pour la construction de logements à loyer modéré pour les investisseurs à but lucratif (en cours de mise en œuvre) et l’examen de la possibilité de transposer au droit suisse de la construction le concept allemand de « Bâtiment de type E » (en cours de mise en œuvre). Le développement d’un concept d’autorisation de construire en deux phases par l’industrie de la construction est également en bonne voie. 4. Pour l’instant les informations concernant les mesures, qui entrent dans les compétences des cantons, des villes et des communes sont incomplètes. Les résultats de la deuxième enquête, qui est prévue pour début 2026, permettront de dresser un tableau plus exhaustif (les résultats de la première enquête sont disponibles sur https://www.bwo.admin.ch/fr/plan-d-action-sur-la-penurie-du-logement). La Confédération ne peut agir directement que dans ses domaines de compétences. Elle soutient toutefois les cantons, les villes et les communes dans la mise en œuvre des recommandations dans leurs domaines de compétences, notamment par des mesures de conseil et de communication. Compte tenu de la détérioration continue de la situation sur le marché du logement, il est de la responsabilité de tous les acteurs de s'engager à atteindre les objectifs du plan d'action. 5. Le Conseil fédéral suit l’évolution du marché du logement de très près et s’engage depuis 2022 à la recherche de solutions en la matière. Il est conscient qu’une nouvelle intensification de la pression sur ce marché pourrait avoir des répercussions négatives pour l’économie et la société. Le monitorage du marché du logement, actualisé à l’été 2025, montre que l’assèchement de l’offre se poursuit, avec une détérioration de la situation particulièrement préjudiciable aux ménages à bas ou moyen revenu (https://wohnmonitor.admin.ch/fr).
Pour relever les défis qui se posent sur le marché du logement, le Conseil fédéral propose au Parlement entre autres d’augmenter de 150 millions de francs la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique pour les années 2030 à 2034. Le 29 janvier 2025, le Conseil fédéral avait chargé l’OFL de préparer le message y afférent, sur la base des mesures d’accompagnement de l’initiative populaire fédérale « Pas de Suisse à 10 millions ! » ; il a soumis le message au Parlement fin septembre 2025.