Wortlaut

23 femmes ont été tuées en Suisse depuis le début de l’année, sous les coups de leur mari ou compagnon. Ces chiffres sont inacceptables. Malgré l’urgence de la situation, il ne se passe toujours rien au niveau de notre législation. Cette passivité du Conseil fédéral est aussi frustante qu'indéfendable. D’autant plus que des propositions sont sur la table du gouvernement.

En 2021 déjà, j’ai déposé avec ma collègue Léonore Porchet une initiative parlementaire - 21.410 - « qui frappe, part « qui veut améliorer la protection des victimes en expulsant le mari ou le compagnon du domicile conjugal et en renforçant le suivi des auteurs, qui a été soutenue par les deux Chambres. Quatre ans plus tard, l’administration fédéral tergiverse toujours. En 2022 une initiative parlementaire - 22.402 - a demandé une surveillance électronique active. Le Conseil fédéral évalue toujours l’efficacité du bracelet électronique. Enfin la mise en service du numéro d’urgence dédiée aux victimes de violences domestiques, prévue pour novembre 2025, a été repoussée à 2026.

La violence n’est pas une fatalité. Nous savons ce que nous devons faire. Les Espagnols nous ont montré qu’il est possible d’agir avec fermeté et diligence. Le modèle espagnol est un succès. Il est temps d’adopter nous aussi des mesures concrètes et efficaces pour mieux protéger les victimes de la violence domestique. La violence domestique doit devenir une priorité nationale en Suisse aussi. Il y a urgence.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1) ) Quand l’initiative parlementaire « qui frappe, part » sera-t-elle enfin traduite dans la loi ?

2)) Quand sera mis en service le numéro d’urgence dédié aux victimes de violences domestiques ?

3) Quand sera concrétisée la surveillance électronique active 24h/24 ?

4) Si des problèmes techniques retardent la mise en oeuvre du projet du bracelet électronique, le Conseil fédéral envisage-t-il une autre surveillance au niveau national comme une centrale de contrôle ou entend-t-il inciter les cantons à élaborer un concordat ?